Télédéclaration des liasses fiscales : quelles solutions?

anesolo a écrit :

hmg a écrit : Mais cela demande de grosses capacités informatiques.

Ou d'employer des informaticiens compétents pour programmer et gérer le backoffice.
Ah non c'est vrai on est en France ... 😕

Bonjour,

Je vous prie de trouver ci-joint l'envoi de mes déclarations sociétales par voie électronique.
L'envoi d'un courriel contenant les formulaires 2065 & 2033 au format PDF est la seule méthode électronique gratuite qu'il me soit possible d'utiliser, respectant l'article 169 quarter B au mieux de mes capacités.

Toutes les autres déclarations de la société sont faites en EFI, car disponibles en EFI sur impots.gouv, et les paiements sont réalisés sur l'interface également mise à disposition.

J'espère que la possibilité des entreprises à communiquer gratuitement avec l'administration, sans rémunérer un intermédiaire privé, sera prochainement facilitée par la mise à disposition des formulaires 2065 & 2033 au format EFI.

Je vous remercie de me confirmer par retour de mail la bonne prise en compte des déclarations ci-jointes.
Si cela vous est préférable, je peux également vous faire parvenir les déclarations au format papier.

Cordialement,

Bonjour,
Lorsqu'on l'administration demande un envoi électronique, il s'agit d'un envoi dématérialisé via ;

le site impots.gouv.fr (mode EFI) qui actuellement n'est pas possible d'utiliser pour l'envoie des déclarations 2065 (service disponible à une date ultérieure) ;
un partenaire EDI à qui vous transmettez vos données comptables et fiscales qui se charge ensuite de faire la télétransmission.
Par conséquent, le fait de joindre votre liasse fiscale à un mail ne vaut pas télétransmission par voie électronique.
Les documents joints au présent mail seront pris en compte mais en tant que dépôt papier et non dépôt électronique. Par ailleurs, la pénalité pour défaut de télétransmission par voie électronique sera appliquée.
Sincères salutations

(service disponible à une date ultérieure)

ssii a écrit : courageux Jmolive.

Mais je crois que c'est un comportement inadéquat...
Qu'en pensez vous d'un client qui n'accepte pas les indépendants ? bah vous criez au lobby des SSII... vous seriez le premier à vous lamenter sur ce même forum...

d'autre part, l'amende n'est pas déductible. et surtout qu'elle est presque équivalente au cout de transfert par un partenaire EDI...

Mais bon, vous faites ce que vous voulez....

hmg a écrit : Bonjour,

Je profite du redémarrage du post pour donner une précision importante : Les impôts ont décidé de supprimer le délai technique accordé pour télédéclarer. Il est possible qu'ils appliquent cette suppression dès cette saison déclarative (liasses fiscales pour le 30/04 et pas le +/- 20/05).

Il faut donc que vous avanciez plus rapidement que d'habitude pour vos déclarations !!!

1. Délai de portée générale à caractère technique
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Afin de permettre aux utilisateurs TDFC d'assurer dans de bonnes conditions la dématérialisation de leurs données fiscales, un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux leur est traditionnellement accordé. Ce délai est fixé à 15 jours au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Ce délai s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission au cours d'une campagne, à l’exception des entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre et dont la date de dépôt de la déclaration de résultats est fixée en mai. Ces entreprises devront télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 15 mai, et non 15 jours après la date limite de dépôt.

Ce délai s'applique selon les mêmes modalités à la télétransmission des déclarations n°s 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et 2083-SD (CERFA n° 13445).

Le délai supplémentaire accordé aux utilisateurs TDFC de 15 jours par rapport à la date-limite de dépôt des déclarations est rapporté à compter de la campagne 2015.

Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en annexe libre du dépôt.

jmolive a écrit : Bonjour,

Bonne nouvelle, les formulaires 2033 & 2065 sont disponibles en EFI sur le site des impots.
Lorsque que vous choisissez déclarer le résultat, vous avez tous les formulaires disponibles.

Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) peuvent déclarer en ligne leur résultat BIC ou IS, via le lien "Déclarer > Résultat".

Celles relevant d'un régime réel normal d'imposition (RN), ou redevables au titre des BNC, des BA ou des RF, ne peuvent pas accéder à ce service.

A compter du 1er janvier 2015
les entreprises qui s'acquittent de plus de 15000 euros de TVA au titre d'un exercice relèvent automatiquement du régime réel normal d'imposition pour l'exercice suivant et doivent télétransmettre chaque mois un formulaire n 3310CA3

ghoude a écrit : Bonjour,

J'étais donc dans le faux.
Merci hmg pour vos précisions. :)