TVA 2015 : les nouvelles règles

Je suis au réel depuis plusieurs année et je n'ai aucun pb ni aucun supplément !!!
c'est rapide à faire tous les mois à partir du relevé bancaire...
Le plus important c'est de ne pas oublier à faire la déclaration avant le 18/19 de chaque mois suivant...

Bonjour,

Hélas, tout le monde n'est pas aussi attentif.

Je pense qu'il va y avoir des gros litiges à venir entre les TPE et les services des impôts :

1 - Les CFE qui sont à payer en ligne (il faut être connecté et les TPE ne le sont pas toutes pour l'administratif notamment les commerçants ou artisans) et pour lesquels trouver le montant à payer et comment payer n'est pas clairement indiqué (pourquoi devant le nombre de personnes concernées n'ont-ils pas intégré un lien direct sur le compte de l'abonné ?). Il n'y a pas de rappel des impôts suffisamment clair. Au final, nombreux sont ceux qui ne payeront pas pour le 15/12 et nombreux sont ceux qui recevront leur CFE avec une amende de 60 € minimum à payer.

2 - TVA passage au réel :
- Cela fera plus d'échéances et plus il y a d'échéances, plus le risque d'en oublier augmente.
- Les impôts ne prévoient pas de documents papiers ou d'alertes.
- Beaucoup de dirigeants de TPE sont de plus rebutés par les tâches administratives.
- Un grand nombre de TPE (hors prestataires en régie qui sont nombreux ici notamment) ont des TVA complexes à gérer (plusieurs taux de TVA, des TVA déductibles importantes à prendre en compte, des produits en France et à l'étranger, mélange TVA sur les services et TVA sur les biens...).
- Par ailleurs, il n'est pas certain que ces TPE aient les moyens d'être plus assisté administrativement (15000 € de TVA à payer ne veut pas toujours dire que l'on dégage une marge importante.

Il en découle qu'il y aura énormément d'amendes générées automatiquement par les services des impôts. Et donc énormément de demandes d'explications et de dégrèvements. Les centres des impôts risquent d'être rapidement dépassés par la quantité de personnes concernées.

et si je fais un virement automatique tous les mois qui représente 20% de 1/12 de ma facturation prévue annuelle ?

et tous les 6 mois, je fais un ajustement ... ?

Bonjour,

findus a écrit : et si je fais un virement automatique tous les mois qui représente 20% de 1/12 de ma facturation prévue annuelle ?

et tous les 6 mois, je fais un ajustement ... ?

1/ Virement automatique impossible : "télédéclaration" + "télépaiement". Donc il faudra se connecte dans tous les cas.

2/ Redressement possible si vous encaissez plus. Cela peut rester bien entendu marginal.

justement, je vais donner + tous les mois, puisque je ne vais pas déduire la TVA de mes achats potentiels et mes repas (pris à 2)

Bonjour,

findus a écrit : justement, je vais donner + tous les mois, puisque je ne vais pas déduire la TVA de mes achats potentiels et mes repas (pris à 2)

Un contrôleur des impôts m'a indiqué récemment d'un changement au niveau TVA. Elle est acceptée pour les repas pris seuls si bien entendu les conditions de forme sont remplies et que le repas est bien pro.

c'est quoi un repas "bien pro" ?

manger avec mes collègues, en quoi il serait plus pro qu'un autre ? je leur demande de signer au dos ?

"oui j'ai bien mangé avec findus" ?

avez vous un texte de loi que je valide ?

Bonjour,

Une des conditions pour qu'une TVA soit déductible est que la charge sur laquelle elle porte soit elle aussi déductible (rien que de bien normal). Vos repas passés en pro n'étaient pas déductibles ?

hmg a écrit : Bonjour,
Un contrôleur des impôts m'a indiqué récemment d'un changement au niveau TVA. Elle est acceptée pour les repas pris seuls si bien entendu les conditions de forme sont remplies et que le repas est bien pro.

Bonjour,

Pouvez vous nous en dire plus? un repas pris sur le lieu de travail serait désormais éligible à une récupération de TVA?

hmg a écrit : Bonjour,

Une des conditions pour qu'une TVA soit déductible est que la charge sur laquelle elle porte soit elle aussi déductible (rien que de bien normal). Vos repas passés en pro n'étaient pas déductibles ?

ben si mais comment justifier que c'était pro ?

un repas le midi pris à coté du boulot pourrait être "perso" 🤣

Pour revenir au sujet d'origine, en supposant qu'on collecte plus de 15 K€ / an, on passe à une déclaration tous les mois :

-Est-ce qu'il faut déclarer et payer en janvier 2015 la TVA collecté en décembre 2014 après le dernier CA3 ? ou bien la TVA collecté en 2014 n'est pas concerné?

-Est-ce qu'on a plus à faire le CA12 de l'année 2014 ?

-Qu'elle est la date limite de déclaration et de paiement chaque mois ? et pour quelle période exactement ?

ex: le 18 janvier on doit déclarer et payer la TVA de décembre ? ou bien la TVA jusqu'au 18 janvier ?

-Ca va apparaitre dans l'espace professinnel sur le site des impots comme en simplifié ?

Avant en régime simplifié, je payais exactement le montant de la TVA due (encaissé - déductible) à chaque accompte. C'est juste la fréquence qui change maintenant.

Merci

Bonjour,

J'avais personnellement trouvé l'info sur ce site :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23566.xhtml :
"Si le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente a dépassé 15 000 €, la déclaration doit être effectuée de façon mensuelle."

J'avais proposé à mon EC soit
- qu'il s'en charge (sachant qu'il s'occupe déjà depuis l'an dernier des télédéclarations et télépaiements de TVA).
- de saisir et de régler moi-même sur impots.gouv.fr -> accès ok,, mais période non ouverte actuellement, je peux saisir la CA12 uniquement.
- de saisir et de régler moi-même sur le site de mon AGA -> accès ok, mais je peux saisir des acomptes trimestriels uniquement.

Ci-dessous sa réponse :
"Suite à votre mail concernant vos futures déclarations de TVA sur l’année à venir, nous nous chargerons de la télé-déclaration et du télépaiement mensuel.

Pour ce faire, merci de nous transmettre au plus tard pour le 15 du mois suivant le mois déclaré :
- Le montant de la TVA collectée du mois
- Le montant de la TVA déductible du mois

Par exemple pour la TVA du mois de Janvier 2015 : il faudrait nous transmettre les éléments le 15 février au plus tard."

montant de la TVA collectée du mois -> ok, j'ai le + svt 1 facture par mois, donc trivial
montant de la TVA déductible du mois -> ça veut dire que je dois faire un suivi régulier ; je pense plutôt faire la récupération une fois par an, dans la CA12 à priori.

par contre, mon EC ne me dit pas combien ça va me coûter...

Bonjour,

Info reçue ce jour de mon AGA :
"[] les professionnels dont le montant de
la TVA exigible dépasse le seuil de 15 000 € en 20
14 ne peuvent plus bénéficier du régime simplifié d’imposition.
Le montant de la TVA exigible au titre de 2014 ne sera connu définitivement qu’au moment de l’établissement de la déclaration annuelle CA12 des opérations de 2014, soit au début du mois de mai 2015.
L’Administration devrait admettre que les professionnels dont les recettes n'excèdent pas 236
000 € en 2014 et dont le montant de la TVA exigible dépasse le seuil de 15 000 € en 2014 ne soient soumis à l’obligation de déposer des CA3 mensuelles qu’à compter du mois d’avril 2015. Ainsi, la
déclaration CA3 déposée début mai au titre des opérations d’avril comporterait également la déclaration des opérations des mois de janvier à mars.
Nous attendrons avec intérêt les commentaires de l’
Administration au BOFiP-Impôts sur cette question.
Source : D. n° 2014-1686, 29 déc. 2014, art. 1er, 1
° à 4° et 2, I ; A. 29 déc. 2014 : JO 31 déc. 2014"

Donc probablement 3 mois de répit :D
A suivre

encore 3 mois Monsieur le bourreau.

Bonjour,

Sans commentaires, de toute façon difficile de savoir comment cela va se passer.

Notamment : N'y aura-t-il pas un problème de trésorerie pour l'Etat courant avril ? En effet, les acomptes sont pour mi-avril, pas pour mi-mai (tva d'avril au réel sera pour mi-mai).

Il reste possible que l'acompte d'avril soit demandé et à déduire de la déclaration (ou les déclarations, une par mois) à faire pour les 4 premiers mois.

Bonjour,

Merci Billy d'avoir partagé ces informations.
Je confirme que mois aussi je ne vois dans mon espace pro sur le site des impôts que le CA12 de 2014 pour le 05/05.

Je surveillerai mon espace jusqu'au 15 Fév. ou j'appellerai peut être le centre des impots pour être sure.

Je veux juste corriger un point, je ne pense pas qu'on passe au régime réel. On reste bien en Régime Simplifié d'Imposition mais on passe obligatoirement à l'option de TVA appelé "mini réel".

Bonjour,

Je viens d'appeler mon centre des impots et je suis étonné par la réponse 😮

La dame me dit que c'est à moi de leur faire un courrier pour leur dire que j'ai payé plus que 15000€ en 2014 par ce que eux ils ne peuvent pas le savoir.

Quelqu'un a t-il fait une lettre ?

Est-ce que quelqu'un a commencé a payer mensuellement sans avoir fait une lettre ?

Merci

Au moment de te metttre une amende, ils le sauront bien 😃

Bonjour,

A priori, la date limite de déclaration de la TVA simplifiée étant début mai (2ème jour ouvré de mai normalement pour une clôture 31/12), l'administration fiscale a semble-t-il indiqué que les entreprises ayant passé le seuil de 15000 € devaient déclarer au plus tard pour l'échéance mensuelle de la TVA de mai les TVA des 5 premiers mois de 2015 (il n'est pas encore clair si cela pourra être fait en ligne).

Mais ils n'ont pas indiqué pour l'instant si le passage au réel normal pour la TVA serait automatique ou s'il faudrait le demander.

Bonjour,

J'avais déjà reçu une recommandation de mon AGA l'année dernière, qui me demandait de déclarer ma TVA de manière mensuelle au lieu de trimestrielle.

je leur ai répondu que le site impots.gouv.fr ne me permettait pas de déclarer ma TVA de manière mensuelle et que mes échéances étaient calculées par l'administration fiscale de manière trimestrielle.

Je n'ai plus jamais eu de réponse de mon AGA

Bonjour,

Pour le passage de trimestriel à mensuel, je peux vous répondre : C'est à vous de l'indiquer au centre des impôts.

Au cas où vous ne le faites pas, c'est bien votre faute avec les conséquences comme majorations de retard possibles et suppression du contradictoire en cas de contrôle.

Sur l'espace professionnel sur le site des impots on peut déclarer pour une période non listé.

Est-ce qu'on peut faire ceci sans que ca soit appelé CA3 ?

Je vais leur déposer un courrier, mais au cas où rien ne change sur mon espace pro, je me demande ce que je dois faire.

Bonjour,

La période non listée ne correspond pas à cela.

Vous devez leur demander.

Normalement, ils ne doivent pas faire de majorations.

hmg a écrit : Bonjour,

Pour le passage de trimestriel à mensuel, je peux vous répondre : C'est à vous de l'indiquer au centre des impôts.

Au cas où vous ne le faites pas, c'est bien votre faute avec les conséquences comme majorations de retard possibles et suppression du contradictoire en cas de contrôle.

😲

Vous êtes en train de me dire que le site des impôts ne sait pas mettre à jour automatiquement le statut du déclarant ?

Je suis peut être naïf, mais il me semble pourtant qu'ils ont toutes les informations requises pour savoir si nous devons payer mensuellement ou trimestriellement, non ?

Ma femme travaille en SIE depuis peu, elle a demandé a ses collègues.

En gros, c'est la première CA12 (ou CA12E si vous êtes en exercice décalé) déposée depuis le 1er janvier 2015 qui vous fait basculer si vous avez encaissé plus de 15 000€ de TVA sur l'exercice précédent.

Lors de la bascule, vous aurez a rattraper les mois qui n'ont pas été déclaré.

Exemple pour une clôture d'exercice au 31/12/14 : vous déposez votre CA12 le 5 mai (date limite de dépôt). Vous passez en réél a partir du mois de mai, et vous devez rattraper la période janvier-avril dans une CA3 janvier-avril de rattrapage.

Pour une clôture au 30/06 comme moi : si je dépose la CA12 début juillet : je bascule en réél pour juillet (CA3 a faire pour juillet) et je rattrape janvier-juin dans une CA3 de rattrapage.

Si on dépose plus tard, on a l'acompte de juillet à payer vu qu'on reste au régime simplifié tant qu'on a pas déposé la CA12E. Mais ça sera à déduire de la CA3 de "rattrapage".

Normalement, la bascule est géré automatiquement (enfin c'est un bien grand mot, c'est géré à la main par les agents, mais vous n'avez rien à faire quoi) et vous devez voir apparaître la CA3 dans l'espace en ligne.
Voilà pour les infos que j'ai.

merci de ta réponse, TAP.

Par curiosité, j'ai regardé ce qu'on pouvait mettre à jour sur le site des impôts à titre personnel et, mis à part les coordonnées, le mot de passe, je ne vois aucune mise à jour possible.

Il est possible d'effectuer des démarches en ligne, mais me concernant, tout ce que je peux faire, c'est demander un remboursement de TVA hors Europe.

Bonjour,

moreau.t@gmail.com a écrit : Par curiosité, j'ai regardé ce qu'on pouvait mettre à jour sur le site des impôts à titre personnel et, mis à part les coordonnées, le mot de passe, je ne vois aucune mise à jour possible.

Il est possible d'effectuer des démarches en ligne, mais me concernant, tout ce que je peux faire, c'est demander un remboursement de TVA hors Europe.

A priori, il n'est pas prévu un basculement automatique en mensuel.

Il faut donc avertir le SIE pour qu'ils basculent le dossier au réel normal (pour la TVA, attention), avant l'échéance de TVA mensuelle suivant la date limite de déclaration CA12 provoquant le basculement.

D'après la note interne que m'a rapporté mon épouse, le SIE modifie le régime de TVA dans leur outil après la prise en compte de la CA12/CA12E.

L'exemple donné est un dépôt d'une déclaration annuelle en mai 2015.

Il est indiqué que l'entreprise devra déposer une déclaration pour la période du 01/01/2015 au 30/05/2015 puis déposera à partir du mois de juillet (et les mois suivants) une déclaration mensuelle.

Maintenant : c'est "manuel" dans le sens ou même si cela doit être fait par le SIE sans demande de notre part, c'est traité par des agents et non informatiquement. Du coup, il est sans doute préférable de les appeler après le dépôt de la CA12/CA12E pour être sur que les actions sont bien lancées pour vous.

N.B. : il est indiqué que les entreprises dont l'exercice à été clos en 2014, mais la CA12 déposés en 2015 (par ex: clôture au 30/09, dépôt de CA12 en janvier 2015) restent au régime simplifié jusqu'à l'exercice suivant.

Bonjour,

Moi j'ai envoyé une lettre et il l'ont bien pris en compte. J'ai eu une ligne dans mon espace en ligne pour le moi de Janvier. Date limite le 20 Fév.

J'ai bien précisé dans ma lettre que je veux rester en simplifié en ce qui concerne le résultat.

Du coup j'ai une question sur le Réel Normal :

Est-ce que les centimes qui restent dans le compte 445 après chaque paiement mensuel seront comptabilisés à la fin de l'année par les impots ou bien ils sont définitivement oublié chaque mois, et donc on peux se retrouver avec 10 euros en plus ou en moins à la fin de l'année ?

Dans ce cas, faut-il les déplacer dans les comptes de charges associés chaque moi ou bien à la fin de l'année ?

Merci