Urssaf : Attestation de refus de délivrance?

hmg a écrit : Il y a par ailleurs un critère d’urgence : avoir l’attestation ou ne pas être payé voire perdre son contrat.

Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de non délivrance de l'attestation de vigilance (ci-joint), au titre que mon statut de gérant non salarié n'aurait pas de caractère économique.

Je conteste avec force cette non délivrance.

En effet, en tant que professionnel libéral indépendant, l'URSSAF est depuis le 1er janvier 2018 le seul collecteur de mes cotisations sociales personnelles : maladie-maternité, CSG/CRDS, allocations familiales et formation professionnelle (voir courrier de votre part, ci-joint).

Par ailleurs, l'article D-8222-5 du code du travail ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018520702&;cidTexte=LEGITEXT000006072050) est clair :
'La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :

1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. '

Ici, l'organisme de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations et des contributions' est l'URSSAF, sans aucune discussion possible désormais puisque vous collectez aussi les cotisations maladie-maternité.

Je suis à jour de mes cotisations, et vous ne pouvez donc pas me refuser cette attestation.

Sur votre propre site (https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/attestation-de-vigilance.html), vous indiquez que :
'Ce document mentionne dans tous les cas :

- l’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro siret),
- que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation indique :

- le nombre de salariés,
- le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.'

La mention 'lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation indique' justifie bien qu'il n'est pas nécessaire d'employer des salariés pour obtenir l'attestation.

Par ailleurs :
'L’attestation est délivrée dans les cas suivants :

-la personne acquitte des cotisations et contributions dues à leur date normale d’exigibilité'
Ce qui est mon cas.

L'attestation fiscale que vous me suggérez de demander au fisc justifie uniquement de ma régularité fiscale (IS, TVA, CFE). En aucun cas de mes cotisations sociales personnelles.

Ce refus de délivrance est inadmissible car il me pénalise, m'empêchant de contracter avec qui que ce soit puisque je ne peux pas répondre à l'obligation légale de fourniture de cette attestation.
En d'autres termes, vous me refusez le droit de travailler. C'est inacceptable.

Je souhaite donc un rdv, afin de déloquer cette situation ubuesque.

FreeNetwork a écrit : Bonjour,

Merci @Tap, j'ai exactement la même galère avec l'URSSAF.
J'ai fait ton process la semaine dernière mais je n'ai pas eu de résultat pour le moment et quand je les appelle c'est le sketch du :
- entreprise sans employé = pas d'attestation
- Gérant = pas d’attestation

Et vu que la SSII qui me porte a besoin de cette attestation pour son contrôle URSSAF, j'ai le même soucis. Et il semblerait que pour les contrats avec des organismes publique c'est indispensable.

Peux tu me dire combien de temps s'est écoulé entre ta demande et ton appel ?

freezzz a écrit : Bonjour,

Question bête:
Que se passe t'il si, quand la ssii intermédiaire nous a réclamé cette attestation, nous lui donnons à la place :
un courrier/justificatif de refus de délivrance de la part de L’URSSAF (qui explique en plus, si j'ai bien compris pourquoi elle nous est refusé) ?

Prouvant ainsi notre bonne volonté d'avoir effectuer les démarches ..
Bah ouais, à un moment donné, je n'ai pas envie de courir derrière un système "mal rodé".

FreeNetwork a écrit :

freezzz a écrit : Bonjour,

Question bête:
Que se passe t'il si, quand la ssii intermédiaire nous a réclamé cette attestation, nous lui donnons à la place :
un courrier/justificatif de refus de délivrance de la part de L’URSSAF (qui explique en plus, si j'ai bien compris pourquoi elle nous est refusé) ?

Prouvant ainsi notre bonne volonté d'avoir effectuer les démarches ..
Bah ouais, à un moment donné, je n'ai pas envie de courir derrière un système "mal rodé".

Je suis dans le même cas
J'ai fourni à la SSII intermédiaire de mon client les documents de l'URSSAF stipulant qu'en tant que Gérant, j'étais à jour sur les cotisations mais qu'une attestation de vigilance à mon nom ou au nom de la société ne peux pas être délivrer. (parceque pas d'employé et le statut de gérant n'y a pas le droit, SIRET alphanumérique)

Pour le moment la réponse de SSII est claire, le contrat ne peux pas être reconduit, à cause des contrôles de l'URSSAF, qui rendent obligatoire ce document pour les co-contractants.

CF mail de l'URSSAF
Monsieur,

Suite à votre demande d'attestation et en réponse à vos différents courriels, je vous adresse par mail séparé une attestation sans personnel précisant que votre société n'est pas redevable de cotisations sociales. Ce document peut-être présenté à vos donneurs d'ordre pour l'obtention de vos marchés.

que ma société à ce jour est connue de leur service,
que je l'ai déclarée sans personnel à la création,
et que "le document n'a pas de valeur d'attestation de fourniture des déclarations et de paiement des cotisations sociales.
La présente attestation étant délivrée pour servir et valoir ce que de droit."

Si l'urssaf vous écrit que c'est bon, cela devrait faire foi pour la SSII.

Ce document peut-être présenté à vos donneurs d'ordre pour l'obtention de vos marchés.

SM75015 a écrit : Bonjour,

J'ai eu également besoin d'une attestation de vigilance que l'URSSAF a refusé de me fournir au motif que j'étais gérant d'une société sans salariés.

J'ai donc effectué une demande d'attestation personnalisée via mon espace personnel URSSAF (Demander une attestation > Autre type d'attestation) que l'URSSAF m'a déliveré rapidement.

Voici le contenu de la demande si cela peut aider :

Madame, Monsieur,

Vous avez refusé de me délivrer une attestation de vigilance au motif que j'étais gérant d'une société sans salariés.

Ceci me pénalise car mon client doit vérifier que je suis à jour de mes cotisations sociales tel que l'impose l'URSSAF.

Par ailleurs, l'attestation fiscale que vous me suggérez de demander au fisc ne justifie que de ma régularité fiscale et non de mes obligations sociales.

Par conséquent, merci de me fournir une attestation personnalisée précisant que :

1. L'URSSAF délivre une attestation de vigilance aux sociétés qui ont au moins un salarié, ce qui n'est pas mon cas
2. En tant que gérant, je reste redevable des cotisations sociales à titre personnel et que je suis à jour de mes cotisations.

Monsieur,
Vous avez sollicité la délivrance d’une attestation de vigilance au titre de votre mandat de gérant de la société xxx.
Je ne peux donner suite à votre demande.
En effet, l’attestation de vigilance ne peut être délivrée qu’au nom de la société et non à celui de son gérant, du fait de l’absence de caractère économique de ce statut.
Je vous prie de trouver ci-joint un document attestant de la déclaration de création de société sans personnel sous le Siret xxx, et vous invite à demander aux services fiscaux la délivrance d’une attestation en rapport avec la situation fiscale de ladite société.

Monsieur,
Je soussigné, xxx, directeur de l'Urssaf Nord - Pas-de-Calais, certifie que MR xxx a effectué une déclaration de création de société sans personnel, xxx, connue de nos services sous le N° Siret xxx à la date du xxx.
Ce document n'a pas valeur d'attestation de fourniture des déclarations et de paiement des cotisations sociales.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

Gabja a écrit : Mon SSII a accepté le révèle comptable telechargeable sur le site de l’urssaf a la place de l’attestation de vigilance. Tu peux peut être leur proposer sa