Urssaf : Attestation de refus de délivrance?

jmolive a écrit : Il s'est débarrassé de toi :D

Il n'est possible d'obtenir une attestation de vigilance uniquement si vous avez déjà effectué une déclaration de chiffre d'affaires sur net-entreprises.

Enicay a écrit : Pour ma part j'ai fait une première demande sans retour. Puis une demande de RDV (avec le motif d'attestation de vigilance) et j'ai eu un mail de la part de l'URSSAF m'indiquant qu'en tant que gérant de SARL je ne peux obtenir une attestation de vigilance mais qu'il m'enverrait une attestation pour la société sans personnel précisant qu'à ce titre la SARL n'est pas redevable des cotisations sociales.

Au final j'ai reçu une attestation par mail certifiant que la SARL a effectué une déclaration de création de société sans personnel. Dans ce même document une annotation au stylo précisant que la SARL n'ayant pas de personnel salarié elle n'est pas redevable de cotisations sociales auprès de l'URSSAF.

misterben a écrit : Bonjour,
Même situation. J'ai écrit à l'URSSAF il y a un mois, sans réponse.
Aujourd'hui j'ai eu quelqu'un au téléphone. La dame de l'URSSAF m'a renvoyé vers le site des impôts, pour télécharger une attestation fiscale.
Paraîtrait qu'elle fait foi et est connue maintenant des ESN. J'attends le retour de la mienne pour savoir si ça lui suffit.
Cependant impossible d'avoir également un courrier attestant que l'URSSAF ne peut me fournir d'attestation de vigilance.
Donc pas d'autres options.

L'attestation fiscale est un document officiel aux couleurs de la direction générale des finances publiques, attestant que la société est à jour de la déclaration et paiement de TVA, ainsi que du paiement de l'impôt sur les sociétés.
Ce serait étonnant que ça ne suffise pas.

Tap a écrit : Bon, ça n'a pas été facile, mais j'ai réussi à obtenir mon attestation de vigilance.

Je vous donne la procédure que j'ai suivi, en espérant que ca puisse en aider d'autres :

1) Demande de rdv auprès de l'URSSAF (ils sont obligés d'y répondre sous un délai court, et ils vont faire le maximum pour que vous ne veniez pas en physique) :
- Sur le site de l'URSSAF, sans être connecté à votre compte : cliquer sur "Contacter votre URSSAF" en bas de page
- Dans le popup qui s'affiche et vous demande de vous authentifier, cliquer sur "Continuer sans authentification"
- Cliquer sur le lien Indépendant - Professions libérales
- Dans l'encadré "Je n'ai pas de compte URSSAF", rentrer votre code postal puis suivant
- Renseigner les champs email etc..
- Cliquer sur "Demande de rendez-vous"

2) Faire votre demande via le formulaire :
- Motif : Procédure contentieuse en cours (il n'y a rien qui corresponde vraiment, c'est le plus proche)
- Message que j'ai envoyé :

Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de non délivrance de l'attestation de vigilance (ci-joint), au titre que mon statut de gérant non salarié n'aurait pas de caractère économique.

Je conteste avec force cette non délivrance.

En effet, en tant que professionnel libéral indépendant, l'URSSAF est depuis le 1er janvier 2018 le seul collecteur de mes cotisations sociales personnelles : maladie-maternité, CSG/CRDS, allocations familiales et formation professionnelle (voir courrier de votre part, ci-joint).

Par ailleurs, l'article D-8222-5 du code du travail ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018520702&;cidTexte=LEGITEXT000006072050) est clair :
'La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :

1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. '

Ici, l'organisme de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations et des contributions' est l'URSSAF, sans aucune discussion possible désormais puisque vous collectez aussi les cotisations maladie-maternité.

Je suis à jour de mes cotisations, et vous ne pouvez donc pas me refuser cette attestation.

Sur votre propre site (https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/attestation-de-vigilance.html), vous indiquez que :
'Ce document mentionne dans tous les cas :

- l’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro siret),
- que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).

Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation indique :

- le nombre de salariés,
- le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.'

La mention 'lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation indique' justifie bien qu'il n'est pas nécessaire d'employer des salariés pour obtenir l'attestation.

Par ailleurs :
'L’attestation est délivrée dans les cas suivants :

-la personne acquitte des cotisations et contributions dues à leur date normale d’exigibilité'
Ce qui est mon cas.

L'attestation fiscale que vous me suggérez de demander au fisc justifie uniquement de ma régularité fiscale (IS, TVA, CFE). En aucun cas de mes cotisations sociales personnelles.

Ce refus de délivrance est inadmissible car il me pénalise, m'empêchant de contracter avec qui que ce soit puisque je ne peux pas répondre à l'obligation légale de fourniture de cette attestation.
En d'autres termes, vous me refusez le droit de travailler. C'est inacceptable.

Je souhaite donc un rdv, afin de déloquer cette situation ubuesque.

J'ai joint à ce message :
- Le courrier de refus de délivrance
- Le courrier reçu en 2017 indiquant que l'URSSAF devenait le collecteur des cotisations maladie/maternité en lieu et place du RSI.

J'ai reçu ce matin un appel de ma gestionnaire de compte URSSAF, qui m'a débloqué manuellement mon attestation de vigilance. Malheureusement, pas de solution simple pour le futur : il faudra que je repasse par elle (mais au moins j'ai son nom que je pourrais indiquer dans les échanges futurs pour, j'espère, accélérer le traitement).

Objet : votre demande d'attestation
Monsieur,
Vous avez sollicité la délivrance d'une attestation de vigilance au titre de votre
mandat de gérant de la société XXX.
Je ne peux donner suite à votre demande.
En effet, l'attestation de vigilance ne peut être délivrée qu'au nom de la société et
non à celui de son gérant, du fait de l'absence de caractère économique de ce
statut.
Je vous prie de trouver ci-joint un document attestant de la déclaration de création
de société sans personnel sous le Siret XXX, et vous invite à
demander aux services fiscaux la délivrance d'une attestation en rapport avec la
situation fiscale de ladite société.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Laura.p63 a écrit : Bonjour
l'attestation de vigilance est quasi voire complètement impossible à avoir pour un gérant de SASU sans salérié.
Les services se renvoient la balle et ça dure depuis des années. En général l'alternative qui fonctionne est de signer une attestation sur l'honneur d'impossibilité de délivrance de l'attestation au client.
Essayez de contacter l'URSSAF en leur demandant un écrit mentionnant qu'ils ne peuvent pas vous délivrer l'attestation (plutôt qu'une simple "non connaissance").

Bonjour,

On est en 2023 et ce problème d'attestion de vigilance URSSaf est toujours d'actualité !

EURL sans salarié et donc compte URSSaf au nom du gérant et non au nom de la société.

Et ils ne donnent toujours pas se foutu papier!!!!