Validation Periode Essai et Rupture conv
Hello,
Ma société de portage m'informe que si je valide ma période d'essai, il ne sera pas possible de demander une rupture conventionnelle avant passer 8 mois de missions, sinon il y aura que la démission comme solution de sortie
Est ce que c'est légal ?
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Non, ce n'est pas légal. La période des huit mois d'ancienneté définit la possibilité de bénéficier de l'indemnité légale de licenciement. A défaut, la rupture conventionnelle est toujours possible mais avec un calcul de l'indemnité différent.
La EPS pretexte que la DIRECCTE refusera telle demande de RC si l'anciennnté est inférieur a 8 mois + période essai validé en anticipée
Non, c'est erroné. L'EPS se trompe ou vous raconte des salades.
Une RC doit en effet se prévoir en avance parce que ça prend entre 4 et 6 semaines, mais pour s'inscrire à PE, c'est 6 mois.
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Bonjour,
Je pense surtout que votre EPS vous dit ça parce que, pour s'inscrire à Pôle Emploi suite à une RC et bénéficier de l'ARE il faut avoir travaillé au moins 6 mois auparavant.
Vous pouvez bien entendy faire une RC avant 6 mois d'ancienneté sur votre CDI de portage, mais c'est vous qui serez pénalisé, ne pouvant toucher l'ARE de Pôle Emploi :-)
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Pensez aussi que c'est vous qui provisionnez votre indemnité de RC via la réserve conventionnelle de 10% normalement mise de côté par votre EPS tous les mois sur votre compte consultant. Il faut quand même une somme minimum pour que tout ceci vaille le coup.
