Validation Periode Essai et Rupture conv
Free-Worker-647987
Hello,
Ma société de portage m'informe que si je valide ma période d'essai, il ne sera pas possible de demander une rupture conventionnelle avant passer 8 mois de missions, sinon il y aura que la démission comme solution de sortie
Est ce que c'est légal ?
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_Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015Non, ce n'est pas légal. La période des huit mois d'ancienneté définit la possibilité de bénéficier de l'indemnité légale de licenciement. A défaut, la rupture conventionnelle est toujours possible mais avec un calcul de l'indemnité différent.
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Nombre de posts : 21Nombre de likes : 2Inscrit : 7 décembre 2022La EPS pretexte que la DIRECCTE refusera telle demande de RC si l'anciennnté est inférieur a 8 mois + période essai validé en anticipée
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FL Free Work
Nombre de posts : 166Nombre de likes : 51Inscrit : 1 mars 2023Non, c'est erroné. L'EPS se trompe ou vous raconte des salades.
Une RC doit en effet se prévoir en avance parce que ça prend entre 4 et 6 semaines, mais pour s'inscrire à PE, c'est 6 mois.
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FL Free Work
Nombre de posts : 166Nombre de likes : 51Inscrit : 1 mars 2023Bonjour,
Je pense surtout que votre EPS vous dit ça parce que, pour s'inscrire à Pôle Emploi suite à une RC et bénéficier de l'ARE il faut avoir travaillé au moins 6 mois auparavant.
Vous pouvez bien entendy faire une RC avant 6 mois d'ancienneté sur votre CDI de portage, mais c'est vous qui serez pénalisé, ne pouvant toucher l'ARE de Pôle Emploi :-)
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Nombre de posts : 21Nombre de likes : 2Inscrit : 7 décembre 2022ils demandent 8 mois pas 6 mois ;)
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Nombre de posts : 166Nombre de likes : 51Inscrit : 1 mars 2023Et vous leur avez demandé pourquoi 8 mois et pas 6 mois ?
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FL Free Work
Nombre de posts : 166Nombre de likes : 51Inscrit : 1 mars 2023Pensez aussi que c'est vous qui provisionnez votre indemnité de RC via la réserve conventionnelle de 10% normalement mise de côté par votre EPS tous les mois sur votre compte consultant. Il faut quand même une somme minimum pour que tout ceci vaille le coup.
