Comptablement, c'est un actif immobilisé qui s'amortit sur la durée d'utilisation de celui-ci et non pas une durée forfaitaire ou éloignée de la réalité.
En revanche d'un point de vue fiscal, la durée peut être différente (plus courte) et peut permettre d'anticiper la déduction via un amortissement dérogatoire.
Le mieux est sans doute de contacter un confrère sur ce point.
c'est l'ordonnance de 1945 qui réglemente la profession. On peut pratiquer la comptabilité pour son employeur comme salarié et sans le diplôme d'expertise comptable. Il n'est cependant pas possible d'émettre une opinion lorsque l'on est salarié car sous le lien de subordination de l'employeur.
En revanche un expert peut émettre une opinion sur les comptes car indépendant de l'entreprise.
la plupart du temps, les cogérants peuvent agir de manière indépendante et donc un seul gérant suffit.
Pour officialiser la modification de la gérance, il faut acter ceci, après décision éventuelle des associés, auprès du CFE ou du greffe. En l'absence de formalité, la modification n'a pas été faite et le statut inchangé, et les cotisations dues...
élément de minoration : les cotisations peuvent être limitées dans la mesure où l'on est par ailleurs salarié cotisant au régime général.
Donc dans votre cas, et en l'absence de régularisation de votre démission de la gérance un surplus de cotisation sera dû.
ça ne concerne pas le bouclier fiscal mais bien un bouclier "social", fondé sur la même idée et réservés aux entrepreneurs individuels.
Attention, le plafonnement des cotisations n'est pas cumulable avec l'ACCRE. Le plafonnement des cotisations est applicable à toutes les entreprises bénéficiaires du régime des microentreprises BIC, sans aucune demande préalable. Le plafonnement s'applique dès la création de l'entreprise et tant qu'elle est soumise au régime fiscal de la microentreprise, sans limitation de durée.
A MA CONNAISSANCE, je n'ai pas encore vu paraitre les décrets relatifs aux BNC.
pour pouvoir facturer il vous faut créer votre entreprise. Mais, avant cela, votre contrat de travail prévoit-il une quelconque clause d'exclusivité qui vous empêcherait d'intervenir ailleurs que chez votre employeur ?
Par ailleurs, avant de vous lancer, il convient de savoir si cette création est un axe de développement significatif, voire subsitutif à votre emploi actuel.
Si tel n'était pas le cas, ne serait-il pas possible de réaliser vos missions au sein de la structure de votre employeur actuel ?
Si vous voulez créer, il faut ensuite choisir un statut juridique, un statut social et fiscal, qui peuvent dépendre de nombreux paramètres et déposer un dossier au CFE.
Rien de surprenant la dedans. Faites vous accompagner par un professionnel de votre région, ça parait couter cher mais vous constatez par vous même que ça peut être générateur d'économies.
tout expert-comptable est compétent pour la création. Vous pouvez consulter le site du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables des Pays de Loire.
à l'effet de répondre à cette question, il conviendrait de savoir quelles sont les prestations concernées et à quel endroit elles sont exécutées ainsi que la nature d'assujeti ou non à la TVA anglaise de l'entité B.
Il conviendrait également de savoir pourquoi le circuit de production et de commercialisation des services est aussi complexe.
Il faut s'assurer que cette personne est déclarée à l'URSSAF ET A JOUR DE SES COTISATIONS sous peine de présomption de salariat et redressement corrélatif de charges salariales et patronales.
c'est le résultat après impôt qu'il faut inscrire. Les imprimés 2033 et s. recensent essentiellement des données comptables et non pas fiscales et le résultat comptable (qui peut servir de base à une distribution) s'entend net d'IS.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre les dividendes encaissés, qui sont des produits augmentant à l'actif les disponibilités s'ils ont été payés ou les créances (à l'actif) s'ils n'ont pas été encaissés.
Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un expert-comptable pour réaliser tous ces travaux afin d'éviter les erreurs... et les risques de redressement.
si je peux me permettre, primo la récupération de TVA est nulle pour les véhicules de tourisme.
deuxio s'agissant des kilomètres effectués et déduits sur la base du barême, il faut en suivre le décompte. Par ailleurs, la consultation des factures d'entretien des véhicules, où figure le kilométrage, est riche d'enseignement pour un contrôleur...
Après, il est possible de se poser la question de la localisation des clients pour corroborer le tout...
Il est donc possible de se faire une idée assez précise de la réalité. Par ailleurs, ce qui n'est pas démontrable en matière de frais a plutôt tendance à être rejeté que l'inverse.
Les cahiers recettes dépenses ne constituent pas une comptabilité commerciale (comptabilité d'engagements) mais une comptabilité de caisse, où, par exemple, les créances acquises ne sont pas enregistées alors qu'elles le sont dans une comptabilité commerciale.
Par ailleurs, lorsqu'on n'adhère pas à un CGA/AGA, le résultat est réhaussé de 25% avant d'être soumis à l'impôt, c'est une disposition du code général des impôts.
Cette mesure a pour objectif d'inciter fortement les individuels à faire tenir/contrôler leur comptabilité.
Petite précision : il existe des cas où une société étrangère, sans activité en France, emploie un résident français. Dans ce cas, les charges sociales françaises sont payées à l'URSSAF par la société étrangère.
Ce cas est rare en pratique et un peu risqué pour la société étrangère car le fisc est souvent tenté de démontrer qu'un établissement stable existe.
Je penses que tu te méprends sur le sens de ma question sur l'intérêt de l'opération et l'évasion fiscale qu'elle sous-tend. Certes, il existe un intérêt financier mais il est contrebalancé par le risque fiscal y afférent. En effet, ce genre d'opération entre typiquement à mon sens dans le cadre de l'article L64 du LPF.
Avant de te répondre, je consultais quelques sites qui proposaient ce genre de démarche. Ils déconseillent vivement ce genre de montage lorsqu'on est visible (commerce de rue) ou que l'on emploie des salariés. J'en retiens donc que ceci présente un risque et je doute d'ailleurs fort que tu puisses obtenir une quelconque garantie fiscale de la part de ces sites en cas de contrôle...
pour ne pas courir de tels risque il convient de se délocaliser soi même vraiment, en Belgique, en Suisse ou ailleurs...
Dans quel but ? Laisser de l'argent aux US ? tout rapatriement fera l'objet d'une taxation (dividendes ou fees)... je ne vois pas bien quel est l'objet de la démarche... Par ailleurs, ça dépend certes des états mais le fisc américain n'est pas moins tendre que le fisc français sur la nature et l'objet de ce genre de transaction transatlantique...
Question ultra classique. Ce genre de montage dont la visée est uniquement fiscale est réprimé par l'article L64 du Livre des procédures fiscales:
Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses :
a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ;
b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ;
c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention.
L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répréssion des abus de droit. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel.
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
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