Je me permets de remonter le sujet. Je suis en plein réflexion sur le sujet en me basant notamment sur le simulateur de l'URSSAF. Mais, il y a une question qui me taraude et à laquelle je ne trouve la réponse nul part.
Beaucoup de métiers ont été migrés à l'urssaf. Qui payera les pensions des déjà-retraités de ces métiers? Les cotisants actuels de ces mêmes métiers payent leurs cotisation à l'urssaf désormais, ils ne sont plus affiliés à la cipav.
Est-ce les cotisants des 20 métiers restant à la CIPAV qui payeront aussi les pensions des "déjà-retraités" des métiers qui sont aujourd'hui sous l'urssaf ?? 😲 Je n'ose même pas imaginer que 20 métiers vont payer les pensions des "déjà-retraités" de tous les métiers auparavant affiliés à la cipav... les cotisations en peuvent qu'exploser dans ce cas! Rassurez-moi!
Si vous avez une info officielle, un lien, je suis preneur?
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, n°13-22.709.
@VincentB, j'ai répondu à votre mail :) A mon sens, le cas de cette jurisprudence n'est pas tout à fait le même: le gérant associé réclamait à la SARL la prise en charges des cotisations à postériori. J'en déduis qu'à fortiori cela n'a pas été détaillé dans les comptes annuels validés par le/les gérant(s) majoritaire(s). Or dans mon cas, les provisions URSAFF/CIPAV sont payés par mon EURL et cela apparait clairement dans les comptes validés par l'AGO. 5après je ne suis pas expert dans l'interprétation des textes juridiques)
Mon comptable me confirme que les cotisations sociales apparaissent clairement dans les comptes annuels (compte 646200 & 646300) et que le PV indique que toutes les opérations sont validées dont la prise en charge des cotisations urssaf et cipav.
Y a-t- des comptables sur ce forum? comment traitez-vous ce cas? y -a-t-il un mention spéciale pour la prise en charge des cotisations par la SARL? Un REX de la part de freelances en EURL IS à ce sujet? avez-vous rencontré des problèmes sur ce point?
Donc on cas de contrôle, les cotisations sociales (URSSAF+CIPAV) seront imposables. Par exemple, si je me vers 50k de rémunération et que mon EURL IS paie 23k de cotisations sociales, je dois payer l'IRPP sur 73k = 50 + 23 ? 😲
Pour que les cotisations sociales du TNS ( EURL IS) soient prises en charge par la société, il faut: - que cela soit mentionné dans les statuts - ou que cela soit décidé par l'assemblée générale.
Les statuts de mon EURL ne mentionnent rien à ce sujet.
Le procès verbal de l'AG ne mentionne pas explicitement la prise en charge des cotisations sociales du TNS par la société. Cependant, il y a une résolution qui dit que l'AG valide les comptes et toutes les opérations détaillées dans les comptes annuels. Or, dans ces derniers, les cotisations sociales du TNS sont bien détaillées: une ligne pour l'URSSAF et une autre pour la CIPAV. Logiquement, celui implique que l'AG valide la prise en charge des cotisations sociales du TNS. voici le détail de cette résolution:
" L'associé unique, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du gérant sur l'activité de la société et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuels. le bilan. le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport. et qui font ressortir un bénéfice comptable d'un montant XXX euros."
Est-ce que cela est suffisant pour affirmer que l'AG a décidé de la prise en charge des cotisations sociales du gérant associé unique par son EURL ?En vous remerciant
J'ai fait exécuter une saisie-attribution à l'encontre d'un client et il s'est avéré qu'il n'y avait pas assez d'argent sur le compte de la SARL.
Je soupçonne fortement le gérant d'avoir fait en sorte que son solde ne soit pas suffisant afin d'éviter de payer...
Quels sont les recours qui s'offrent à moi pour mettre en jeu la responsabilité pénale du gérant? Est-ce que c'est possible d'ailleurs? Quelle est la procédure dans ce cas?
Si je mets son entreprise en liquidation, est-ce que cela déclenchera automatiquement une procédure collective et une enquête à son encontre ?
Mon but est de mettre la pression au gérant en mettant en jeu sa responsabilité pénale.
(Je suis prêt à aller jusqu'au bout même si je ne récupéré pas mon argent)
Merci
J'ai deux factures impayées et je compte mettre en demeure le débiteur dans quelques jours.
Sur ces deux factures est indiqué "pénalités de retard à hauteur de 12 fois le taux légal (loi LME n°2008-776) majorés d'une indemnité forfaitaires de 40€ pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de Commerce)"
Le contrat ne stipule aucune pénalité/indemnité de retard. Seule les deux factures impayées le stipulent comme je viens d'indiquer.
1) Peut-on dans ce cas mentionner ce qui suit dans le mise en demeure: "... Conformément à ce qui est indiqué sur la facture XXXX, cette somme susvisée sera majorée de pénalités de retard calculé à hauteur de 12 fois le taux légal (loi LME n°2008-776) et d'une indemnité forfaitaires de 40€ pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de Commerce)"
2) Sinon, la mention qui suit est-elle correcte?
"Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal (en vigueur) dus en vertu de l'article 1153 du Code civil"
Le code civil s'applique-t-il dans ce cas sachant que le débiteur et le créancier sont deux SARL? Le code civil s'applique quand même? ou c'est le Code de Commerce? si oui sur quel article du Code de commerce je peux m'appuyer?
Après plus deux mois de retard, je compte envoyer une mise en demeure au client. Mais, j'ai un doute par rapport aux coordonnées du destinataire qu'il faut mentionner.
1) Il est à noter que le client a une dénomination (raison sociale) DIFFÉRENTE de son nom commercial.
Sur la lettre de mise en demeure, quelle mention dois-je mettre: la dénomination ou le nom commercial?
Par ailleurs, est ce que je dois mentionner le gérant? à mon avis non: car je mets en demeure la personne morale et non la personne physique. Avez-vous une idée?
2) Sur le pli recommandé avec accusé de réception, je compte mentionner le nom commercial car sur la boite aux lettres de l'entreprise est indiqué son nom de commercial (cela permettrait d'éviter un problème de distribution par la poste). Est ce que cela poserait problème ?
L'assistance de mon comptable vient de me dire qu'il ne faut pas ajouter la CSG - CRDS à am rémunération pour la déclaration d'IRPP... 😲 😲
Je trouve cela bizarre, car partout autour de moi, on me dit qu'il faut déclarer dans la case "Traitements et salaires":
rémunération 2014(ce que je me suis versé sur mon compte perso) + CSG-CRDS non déductibre (indiquée dans l'attestation de l'URSSaF reçue en 03/2015)
Est-ce que la loi a changé récemment ou c'est l'assistance qui se trompe?
Je suis TNS EURL IS et c'est mon EURL qui prend en charge le paiement des cotisations Madelin de la mutuelle&prévoyance (pas de cotisation Madelin pour la retraite).
Sur ma déclaration 2042, est ce que je dois:
1)Tout simplement ne pas intégrer ces cotisations Madelin dans les revenus. Le fait de ne pas les intégrer est une défiscalisation en soi.
Ainsi dans la case AJ: Rémunération (nette de charges sociales) + [CRDS et CSG non déductible]
2) Non seulement ne pas intégrer ces cotisations dans la rémunération mais aussi les en déduire. Autrement dit dans la case AJ = Rémunération (nette de charges sociales) + CRDS et CSG non déductible - Cotisations Madelin
Quelle est la bonne option?
Y a-t-il une case spécifique pour indiquer le montant des ces cotisations sur le 2042?
Les cases 6QS, 6QT, et 6QU semblent être spécifiques à la retraite Madelin. et non la mutuelle et la prévoyance.
Merci beaucoup
N.B: il y a une discussion similaire sur ce forum mais comme les statuts (EURL IS vs EI) ne sont pas les mêmes, je me suis permis de lancer une discussion spécifique à mon statut.
hmg a écrit : Cumuler activité salariée et autre pour une seule entreprise, c'est s'exposer à un redressement urssaf (99% des cas quand le doublon est identifié).
Pourquoi un redressement? tout sera déclaré de mon côté. Pire encore, avec cette formule je payerais plus de charges que si j'étais en full freelance.
J'ai cherché partout et je n'ai trouvé aucune loi interdisant d'être en CDI chantier sur un mission X avec une ssii et au même temps faire du conseil (dans son temps "libre" et de façon forfaitaire) pour la même ssii.
Le service juridique de la ssii insiste bien sur le fait qu'il y aura deux missions/tâches différentes. Ce ne sera pas deux contrats pour une seule mission.
syphax a écrit : Pour moi, la SSII veut juste mentir à son client car il y a des clients qui ne veulent que des prestataires en CDI.
Tout à fait.
syphax a écrit : Il n'y a dans son cas aucune optimisation de charges ... bien au contraire ...
Je suis légèrement perdant, car une part de la facturation ira dans les charges patronales. C'est loin d'être une optimisation pour moi.
syphax a écrit : Quoi que ... la SSII n'aura peut etre aucune charges patronale sur le SMIC (nouvelle loi "réduction fillon").
Je ne pense pas car le salaire du CDI est supérieur à 1.6 du SMIC limite au-dessus de laquelle la loi Fillon ne s'applique pas. je dis des bêtises?
J'ai cherché partout et il n' y a aucun loi qui m'interdit de cumuler deux contrats un en CDI et un en EURL avec le même client/employeur. Je suis vraiment perplexe.
Tap a écrit : Comme dis dans un autre sujet : oui il est possible de cumuler un CDI et une activité TNS. MAIS pas avec le même client/employeur, c'est de la fraude.
Un lien vers ce sujet svp? je ne le trouve pas.
Auriez-vous l'article de loi qui l'interdit. LE service juridique de la ssii m'assure qu'il n' y a rien d'illégal...
findus a écrit : si tu te poses la question, déjà, c'est que c'est pas hyper légal...
la réponse est : non, ce n'est pas légal.
qu'est ce qui ne serait pas légal exactement? le fait que le CDI soit à temps complet?
J'ai effectué des recherche et il me semble que c'est tout à fait possible de cumuler activité salariale et TNS.
Mais comme c'est la première fois que j'entends parler de ce type de montage, je voulais des renseignements.
Une ssii me propose le montage suivant:
- Un CDI chantier à temps plein
- un contrat de sous-traitance
En effet, le client final exige que le développeur soit un salarié de la ssii, d'où le CDI chantier à temps plein (avec un salaire bas).
Le reste sera facturée à mon EURL.
Que pensez-vous de ce montage? Est-il légal?
Avez-vous déjà utilisé ce montage?
J'ai crée mon EURL il y a un peu plus de 6 mois.
Un nouveau client exige une attestation de régularité fiscale pour la signature du contrat.
Je me connecte donc sur mon compte en ligne sur impots.gouv.fr et je tente de générer l'attestation mais c'est impossible et j'obtiens ce message: "Aucune attestation de régularité fiscale n'est délivrée durant l'année de création de la société."
J'ai effectivement crée mon EURL il y a 6 mois... 😲
Comment faire? Y a-t-il une alternative? Comment prouver que je suis en règle ? (et je le suis vraiment!)
Il semble qu'il y ait une aide fiscale lorsqu'on souscrit au capital d'une société non cotée.
La réduction d'impôts est à hauteur de 18% du montant souscrit.
Est-ce que le fait de déclarer que mon EURL "loue" un partie de mon appartement a une incidence sur le montant de la CFE (Cotisation Foncière Entreprise)?
Autrement dit, si je déclare que mon eurl ne dispose pas de local ( uniquement "une boîte aux lettres" avec 0m2 utilisé pour mon activité)?
Est-ce que ceci ferait baisser le montant de la CFE?
Le but est de savoir si il est interesser de se facturer un loyer ou pas en tant que frais?
Si le peu d'argent "gagné" avec la facturation d'un loyer est perdu de l'autre côté à cause de la CFE, cela ne vaut pas le coup de se compliquer la vie avec un loyer...
mixomatose a écrit : Dans chaque cas, ca ne peut etre qu'"une (petite) partie de" la chamber ou du salon (vous l'occupez vous aussi, il me semble, personnellement).
Donc facturer deux loyers (deux pièces différentes) n'est pas choquant/illégal?
mixomatose a écrit : ..."une (petite) partie de"...
C'est à dire si la chambre fait 10m2 je ne peux pas facturer les 10m2 en entier?
Ma compagne et moi sommes indépendants tous les deux ( EURL pur nous deux) et nous vivons ensembles dans un 2 pièces.
Je facture un loyer à mon EURL: je "loue" le séjour.
Est-il possible pour ma compagne de facturer un loyer correspondant à "la location" de la chambre.
En gros est-il possible de dire que je loue le séjour pour mon EURL et qu'elle loue la chambre pour son EURL.
5évidement les loyers seront proportionnels aux superficies)
En fait mon but est de savoir s'il y a une procédure particulière dans ce cas bien précis, une procédure autre que la procédure classique de création d'EURL.
Nous vous inquiétez pas pas pour moi je n'irai pas en prison 8)
Cependant, j'essaye de soigner mon image auprès de mon client qui est important pour moi: je vais devoir lui présenter mon Kbis plus tard, et je n'ai pas envie de donner l'image "d'un magouilleur" qui déclaré une date de début d'activité postérieure à la date à laquelle j'ai réellement commencé à travailler pour lui, cela pourrait ne pas faire sérieux... J'estime que soigner son image est très important.
Si vous connaissez une procédure particulière, je suis preneur
1- En fait, pour moi l'entreprise est considérée en cours de formation à partir de la date de signature des statuts ou du blocage des fonds. ( je ne peux pas signer les statuts car la date de leur signature doit être postérieure à celle du blocage des fonds que je ne peux faire qu'à partir de mercredi)
2- En plus, à ma connaissance la date de début d'activité qui sera indiquée sur le KBis ne peut pas être antérieure à cette date (c-a-d date de signature des statuts/blocage de fonds)
--> Il résulte des points 1 et 2 que la date de début d'activité sera dans les meilleurs cas le 06/03.
Or je vais commencer à travailler pour le client dès demain, le 03/03.
Ce qui me gêne c'est que le période du 03 au 04 mars ne correspondra à aucune activité déclarée: mon EURL ne sera pas encore en cours de formation (point 1) et la date de début d'activité ne peut être que postérieure au 04/03 (points 2)
Ces 2 jours de prestation qui précèdent la date de début d'activité et qui ne sont pas dans la période de formation de l'EURL pourraient-ils être considérés comme du travail dissimulé/au black?
Je suis face à un problème d'ordre administratif. Je m'explique: je vais commencer à travailler pour le compte d'un client dès ce lundi mais je n'ai toujours pas signé mes statuts...
Pourquoi les statuts ne sont pas encore signés: car j'attends toujours l'attestation de blocage de fonds ( un refus de la part d'une banque X a tout retardé 😢 )
Or la date de signature des statuts ne doit pas être antérieure à celle du blocage des fonds. Par conséquence mes statuts ne pourront pas être signés avant le début de mon activité. Concrètement, début d'activité 03/03 blocage fonds et signature statuts le 05/06 donc début d'activité le 06/03 au plus tôt.
Ce qui me dérange ce que je vais facturer au client des jours (03, 04 et 05 mars) qui précèdent la date de début d'activité 😢 ce qui n'est pas très légal...
Avez-vous une solution? Y a-t-il une démarche particulière à suivre?
Je passe bientôt au statut freelance et je suis en train de monter mon dossier de création d'entreprise.
Je voulais être sûr du choix de l'activité:
Je serai prestataire informatique.
Dans ce cas, l'activité de l'entreprise est-elle une activité:
- industielle & commerciale?
- ou libérale?
Quant à l'objet de l'entreprise ( que je dois bien préciser dans les status), que dois-je mettre exactement?
Est ce bien "Conseil en systèmes et logiciels informatiques"
Est-ce qu'il paraît en fonction de l'activité et de l'objet déclarée dans les status, le montant des cotisations sociales/organismes auquels on cotise varient.
Pour moi et selon ce que j'ai trouvé sur des sites "sérieux", dans le cas de la prestation informatique il faut déclarer:
- activité libérale (activité BNC)
- objet de la société: Conseil en systèmes et logiciels informatiques
- je serai rataché aux organismes suivants CIPAV, URSSAF et RSI Profession Libérales
Confirmez-vous cela? ( c'est très important et il ne faut pas que je fasse des bêtises!)
J'ai une question para rapport la date du début d’indemnisation.
Par exemple, mon contrat prend fin le 31 août et j'aurais un mois( prime suite rupture conventionnelle) + 7 jours de carence incontournables.
mon premier jour indemnisé est dont le 8 octobre.
Si jamais je ne m'inscris que "en retard", par exemple 15 jours après la fin de mon fin de contrat à savoir le 15 septembre. Est ce que ce retard reportera ma première indemnité au 23 octobre (au lieu du 8 octobre)?
L'ayant fait il y a peu, voici ce que j'ai fait :
1) Passer chez Pôle Emploi pour faire son inscription 2) Créer son EURL avec un début d'activité postérieur à ma date de chômage (J+1 en réalité)
3) Faire la demande d'ACCRE
4) Faire la demande d'ARCE
Personnellement ma demande d'ACCRE a été réalisée par mon comptable qui l'a transmise à la CCI qui elle même l'a transmise à l'URSSAF.
Une fois la demande d'ACCRE acceptée, je suis retourné à Pôle emploi pour l'ARCE.
Ma demande d'ACCRE a donc bien été réalisée après la création de mon EURL.
En espérant que cela vous aide !
Bonne journée,
Stéphane
Merci Stéphane
et quels étaient les délais?
Vous avons attendu combien de temps pour que votre demande d'ACCRE soit acceptée? et pour recevoir le premier versement de l'ARCE?
Je compte créer mon EURL dans les jours qui viennent.
Ma rupture conventionnelle avec mon employeur sera effective dans 2 semaines.
Je voudras savoir dans quel ordre procéder pour créer mon EURL et bénéficier de l'ACCRE et l'ARCE?
Il me semble qu'il faut q'incrire au pôle emploi en tant que demandeur d'emploi, puis demander l'ACCRE et l'ARCE et ensuite créer son EURL, surtout pas la création de l'eurl avant la demande de l'ACCRE?
Est-ce bien cela?
serge74 a écrit : cela se calcule sur une base forfaitaire les 2 premières années, mais il y a moyen que cela soit basé sur une estimation de son résultat de l'année en cours.
Et de combien est cette base forfaitaire? Comment elle est déterminée?
Merci d'avance 🙂
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