Congé de création d'entreprise et portage salarial

Bonjour,

Le soucis est avec l'URSSAF.

Si une même personne est salariée et indépendante de la même structure, l'URSSAF considérera que tout doit être payé comme salarié et redressera l'entreprise.

Le problème de l'intermédiaire est qu'il prendra une marge.

L'idéal serait que ce soit un intermédiaire que vous connaissez et qui facturerait la SSII et vous le factureriez moyennant un minimum de commission (commission à 0 impossible).

Merci de ton retour.
En fait je ne suis pas salarié et indépendant de la même structure.
Lorsque j'ai eu mon congé de création d'entreprise,je me suis associé avec un collègue pour monter une petite SARL.
Je continue à prester chez le même client avec ma nouvelle boîte créée mais en passant par l'ancienne (celle m'ayant accordé le congé)comme sous-traitant (impossible de passer en direct chez ce client,il faut passer par une boîte référencée comme mon ancienne boîte)
Avec ces précisions,yaura-t-il un souci avec l'ursaaf ?
Est-ce suis dans l'illégalité ?
Au pire des cas je ma'arrangerai pour passer par une autre boîte référencée chez le même client.
Je tenais à passer par mon ancienne boîte car elle m'a facilité certaines choses (le fait d'accepter de continuer à prester chez son client,l'acceptation sans trop de problème du congé de création d'entreprise

Tu es en congé de création. Ça veux dire que si, aux yeux de la loi, tu es toujours salarié de ton ancienne structure. Ton CDI est suspendu, mais il n'est pas annulé.

La question est : si ton activité indépendante marche, pourquoi s'accrocher à ton CDI? Démissionne, le problème sera réglé.

Merci de ton retour Tap.
Oui aux yeux de la loi je suis toujours salarié et mon CDI est suspendu
Ma question au début du post est de savoir si le fait de sous-traiter avec mon ancienne société est illégale comme le prétendait le responsable que j'ai eu au téléphone.
Je n'ai pas l'intention de démissionner tant que la période de congé n'est pas arrivée à terme.
Je sais que c'est la solution la plus facile
J'ai choisi cette option après avoir mûrement réfléchi.

Déjà répondu par hmg : oui c'est illégal, ça sera redressé par l'URSSAF en cas de controle.

Après tu veux le beurre et l'argent du beurre. Déjà ta SSII a été très conciliante, pour te permettre de conserver la mission en freelance en passant par elle sans faire d'histoire.

Le risque étant porté par ta SSII (car c'est à eux que l'URSSAF va réclamer les cotisations non payées), il y a des chances qu'ils mettent fin a la mission si tu campe sur ta position.

Non hmg a répondu en considérant le cas d'une personne salariée et indépendante de la même SSII ce qui n'est pas le cas.
Ok pour le fait que ce soit illégal.Pourrais-tu me donner des articles de lois/liens web...
Dans ta description je ne sais que c'est ce qu'est le beurre et l'argent du beurre.
Ma SSII m'a laissé chez ce client par ce qu'elle sait que je l'ai aidée à remporter un appel d'offre et un autre est en cours d'acquisition.
Aussi elle n'avait pas de ressources ayant une double compétence Alimentation/Restitution
Si elle décide de mettre fin à ma Mission,je passerai par une autre société référencée chez le client.

Bonjour,

Vous avez créé la SARL, ok.

Mais cela veut donc dire que vous êtes donc dans les statuts comme associé. Peut-être même gérant ou co-gérant. Cela veut dire que vous êtes enregistré à l'urssaf. Vous êtes enregistré à l'urssaf, donc en cas de contrôle urssaf combien de temps cela prendrait au contrôleur de vérifier si vous êtes indépendant et si vous l'êtes dans quelle société vous l'êtes ? Idem pour un statut de salarié si le contrôle intervient après la DADS annuelle.

Pour pouvoir entrer chez le client final, votre nom (à vous) doit figurer dans ses fichiers. Pour facturer le client, la SSII doit bien mettre votre nom (à vous) sur ses factures et a dû mettre votre nom (à vous) dans le contrat.

Il y a donc des dizaines, si ce n'est des centaines de documents avec votre nom avant et après votre départ en congé création d'entreprise liés à ce contrat (contrat, CRA, paies, listes d'accès, déclarations sociales, statuts, fichiers des organismes eux mêmes...). Il ne faudra pas un gros recoupement à un contrôleur URSSAF pour s'apercevoir quand il pointera les intervenants de la SSII qu'il n'y en a qu'un sur ce contrat et que c'est vous (avec votre nom, pas celui de la SARL).

Pour les références, elles ne sont pas aisées à trouver. On a surtout une analyse légale sur les sites de droit qui rappellent que le statut de salarié prime sur les autres statuts (c'est l'objet de base du Code du Travail) et qu'il ne saurait y avoir cumul des deux pour une même entreprise/client. S'il y a cumul, le contrôleur URSSAF peut redresser la partie indépendante comme si c'était un statut salarié.

Effectivement, les statuts sont différents, vous cotisez peut-être déjà. Et il y a des chances, compte tenu que la situation est particulière et que ce n'est pas le choix de la SSII, que la SSII ne soit pas redressée au final après de longues et coûteuses démarches...

Mais le problème est là. Souvent, le recours à des avocats pour prouver son bon droit et le temps passé à corriger auprès des organismes coûte bien plus cher que les conséquences mêmes du contrôle (et personne ne remboursera cet argent). Et il n'est pas certain qu'il n'y ait pas redressement, ce n'est pas parce que vous vouliez être indépendant et pas la SSII qu'elle ne sera pas redressée.

Le travail des services juridiques est autant dans le fait d'éviter les situations illégales que d'éviter qu'une situation qui pourrait entraîner une suspicion de situation illégale existe. pour justement ne pas avoir à faire des démarches (longues et coûteuses, déjà dit) pour prouver son bon droit.

En tout cas le salarié qui devient indépendant de la même entreprise c'est le cas d'école qui peut attirer l'attention de l'Urssaf au moins pour étudier le dossier.

Mais avoir son CDI non rompu avec son presqu'ex-employeur c'est vraiment chercher les ennuis.

Un article intéressant avec des articles de loi (je ne suis pas juriste) :
2013: Le risque de salariat déguisé