Contestation d'une clause de non concurrence d'un contrat d'assistance technique
Bonjour
Je suis freelance en mission porté par une ESN, j'ai signé un contrat dont la clause me semble abusive dans le temps et l'espace.
Je souhaite savoir s'il est possible de contester la clause de non concurrence ?
Avez vous déjà fait cette démarche ? Comment et a qui je peux prendre conseil ?
Merci pour votre retour
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Bonjour.
Comment et a qui je peux prendre conseil ?
Un avocat, pardi !
Avocat (non, pas celui qui se mange) -
Ce n'est pas pour vous couper l'herbe sous le pied Vincent mais je préfère donner toutes les options possibles
Est-ce que vous avez également vérifié dans votre contrat RC Pro si vous aviez pas une protection/assistance juridique? Parfois c'est inclus dans votre contrat et vous pourrez alors discuté avec un juriste pour vérifier cette clause
Rien n'interdit de le faire mais en principe :
la RC pro ne joue qu'en cas de sinistre,
la protection juridique a pour objet... de payer les honoraires d'un avocat !
et l'assistance joue en principe en cas de sinistre...
Avocat (non, pas celui qui se mange)J'avais déjà signalé ça sur un autre message mais j'ai pu faire appel à l'assistance juridique de mon contrat MMA pro, il s’agissait de La DAS pour analyser les clauses d'un contrat et les négocier avec le client.
Je n'ai rien eu à payer tout était inclus dans mon contrat d'assurance et j'ai bien pu échanger avec un conseiller juridique sur les différentes clauses mais je pense que ça peut dépendre des contrats d'assurances
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Si j'ai bien compris, il s'agit d'un freelance, et non d'un salarié.
Y a-t-il des règles en freelance sur ce type de clause, comme il y en a pour les salariés ?
-- Yann EURL IS depuis 2019 -
Bonjour
Freelance en mission chez un client avec un contrat qui doit être renégocié chaque année via une ESN qui fait l'intermédiaire.
Le contrat en vigueur expire au 31/12.
L'antenne locale de l'ESN ferme le 31/12.
J'ai demandé à l'ESN (maison mère à Paris) d'établir le contrat de prestation pour 2023, ainsi que de me donner le nom du nouvel interlocuteur de l'ESN en charge du contrat.
Sans réponse pour l'instant.
Je précise que dans le contrat signé entre les 2 parties, l'ESN s'engage à éditer un contrat chaque année et à désigner un référent qui doit gérer le contrat.
Questions :
Est-ce que je peux demander la résiliation du contrat à partir du 1er janvier prochain si l'ESN ne remplit pas ses obligations ?
Est-ce possible de travailler sans contrat ?
Merci de votre aide
Si le contrat expire au 31/12, il n'y a pas de question de résiliation au 1er janvier. Il sera résolu de fait...
Et est-ce qu'il est possible de travailler sans contrat ? Oui, mais c'est évidemment peu recommandable puisqu'en cas de litige il n'y a aucune protection (que ce soit sur les conditions de travail ou sur les conditions de... paiement).
Si le contrat arrive à échéance et que tu n'as pas de nouvelles, tu as l'obligation (morale, légale ?) de cesser de travailler. Parle-en au client, je pense qu'il va sonner les cloches à l'ESN.
Utilisateur suppriméPour moi, il faut escalader auprès de ton client final. Vérifie au moins que ce silence n'est pas lié à la volonté de ton client d'arrêter la prestation.
Ensuite, si le client final veut te garder, tu lui indiques bien qu'il va falloir qu'il se bouge, puisqu'au 1er janvier, tu es en grandes vacances....
Le client final a plus de poids que toi face à l'ESN.
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Merci pour vos réponses
Le client final n’a pas réussi (non plus) à joindre l’ESN
D’ailleurs il n’a pas de nouvelle depuis plusieurs mois
Sans retour de l’ESN début janvier il évoque la possibilité de passer en direct
Est ce possible selon vous ?
Oui possible si le client final demande à ton ESN de supprimer la clause de non concurrence, ces derniers peuvent proposer un autre gars en contre partie. à discuter avec ton client.
Utilisateur suppriméSans retour de l’ESN début janvier il évoque la possibilité de passer en direct
Tant que la personnalité juridique de l'ESN existe, c'est peu conseillé.
L'ESN aura beau jeu de t'attaquer ensuite. Si l'ESN n'existe plus, c'est bon pour toi.
Il faut peut-être creuser un peu ton contrat. Quel est le RCS de la boite avec laquelle tu as contracté ? Sont-ils toujours en vie ?
Selon la formulation du contrat, il se peut qu'il n'y ait aucun rapport avec la maison mère. Il ne faut pas confondre "personnalité juridique" et "marque de fabrique". De ce que je comprends dans les ESN (je pense notamment à Tek...m), il y a des montages juridiques extrêmement peu consistants, tenant plus de l'apport d'affaire que de la relation maison-mère/filiale.
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Merci
Si le contrat s’arrête faute de prolongation
Est ce qu’il y toujours la clause de non concurrence ?
là je ne sais pas, mais si le contrat s'arrête ils devraient au moins enlever la clause de façon explicite, histoire de se protéger. Il faudrait demander à un juriste
Utilisateur suppriméLe mot "non concurrence" n'est pas adapté. Est-ce que tu peux faire un copier coller des clauses dont tu parles (en anonymisant) ?
C'est plutôt un truc genre clause de loyauté. Normalement elle s'applique puisqu'elle fait en général référence à une période de x mois ou années après la fin du contrat. Et là ton contrat ne sera pas nullifé mais arrivé à terme, ce qui ne remet pas en cause les clauses signées.
Par contre, c'est discutable si l'ESN ne répond même pas au client. S'il est capable de le prouver, ce serait un argumentaire qui irait dans ton sens si contentieux dans la mesure où je vois mal comment une ESN pourrait te mettre une clause de loyauté et/ou de non concurrence et en même temps t'empêcher de prolonger la mission en faisant le mort malgré les relances client. Mais j'espère que t'en arriveras pas là.
En tout cas une ESN qui ne répond ni au client ni au freelance c'est quand même délirant.
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J'espère que ce type de comportment des ESNs fera réfléchir un peu les clients finaux et les motivera à passer en direct.
