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Date d'effet rupture contrat.
Bonjour,
Je viens d'envoyer la lettre de résiliation de mon contrat avec la SSII qui me porte chez le client.
J'ai un mois de préavis marqué sur mon contrat.
La date d'effet est elle la date de réception (+1 mois) de la lettre par la SSII,
la date de première présentation de la lettre (+1 mois) ou alors tout simplement la date d'envoi (+1 mois) ?
Ceci n'est pas précisé dans le contrat.
Merci.
Je viens d'envoyer la lettre de résiliation de mon contrat avec la SSII qui me porte chez le client.
J'ai un mois de préavis marqué sur mon contrat.
La date d'effet est elle la date de réception (+1 mois) de la lettre par la SSII,
la date de première présentation de la lettre (+1 mois) ou alors tout simplement la date d'envoi (+1 mois) ?
Ceci n'est pas précisé dans le contrat.
Merci.
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hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Prenez la date la plus éloignée par prudence.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
cmo26
Nombre de posts : 223Nombre de likes : 2Inscrit : 29 août 2007Bonjour,
Je ne sais pas répondre à beaucoup de sujet sur ce forum, mais la dessus, j'en suis sur...
Si rien n'est indiqué dans le contrat (une clause ou autre), la résiliation prend effet après 1 mois à compter de la date de réception de la lettre, l'accusé de réception faisant foi.
Cdt
ChristopheLa connaissance est la seule chose qui s'accroit lorsqu'on la partage - Sacha Boudjema - Contacter en MP
manhu31
Nombre de posts : 200Nombre de likes : 0Inscrit : 8 juillet 2010Merci pour vos réponses. Donc si la SSII ne va pas chercher la lettre cela reporte le préavis. Ca me semble un peu facile. - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008La jurisprudence sociale (prud'hommes), de mémoire, part plutôt sur la date de première présentation, justement pour éviter les techniques d'obstructions foireuses du genre.
Faudrait fouiller côté tribunaux de commerce pour voir la tendance ... - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008Et comme le dit Calimero, la date de première présentation (en matière de licenciement) de la LRAR au destinataire, c'est la date à laquelle le facteur sonne chez lui (date qu'il inscrit sur l'avis).
Que le destinataire aille chercher la lettre à la poste (s'il est absent) ou non, c'est cette date qui marque le départ du préavis.
A vérifier cependant dans les autres domaines du droit.Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
cmo26
Nombre de posts : 223Nombre de likes : 2Inscrit : 29 août 2007Les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir au jour de la première présentation, délivrée ou non; donc à partir de la date de l'avis de passage.
En cas de refus ou de non retrait, la lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée".
L'expéditeur aura, en plus de la preuve de son envoi, une présomption de la négligence du destinataire.
Légalement, elle est réputée avoir été reçue.La connaissance est la seule chose qui s'accroit lorsqu'on la partage - Sacha Boudjema
