EURL IS : évolution de la fiscalité des dividendes

Bonjour,

Merci beucoup pour vos actions Mixomatose.

Cordialement,

Pour résumer ca donne quoi ? Plus aucun intérêt de se verser des dividendes ?

manhu31 a écrit : Pour résumer ca donne quoi ? Plus aucun intérêt de se verser des dividendes ?

C'est exactement ça...

Je ne suis pas sûr de comprendre : est-ce que ça veut dire que l'optimisation salaire/dividendes en EURL à l'IS n'a plus d'objet ? Dans ce cas ne vaut-il pas mieux rester en EIRL, plus simple à gérer pour le même résultat ?

Non, car en EIRL tu n'as pas l'abattement de 10% sur la rémunération...

Pour essayer de trouver un point positif dans tout ça : terminé le mal de crâne qui consistait à calculer une optimisation plus fine prenant en compte , en plus du classique arbitrage rémunération pure/dividendes , les revenus différés pour la retraite (notamment via l'acquisition des points de retraite complémentaire CIPAV et le fameux effet de palier dû aux tranches de retraite complémentaire CIPAV).

Après cette réforme (si elle passe) , on saura que dans la grande majorité des cas c'est en se versant le maximum possible en rémunération que l'on optimisera sa rémunération pour l'année N et par la même occasion ses droits à la retraite.

Bien entendu , on pourra toujours décider de se verser moins et de placer le complément sur des produits financiers pour complémenter la retraite , mais c'est un autre débat ...

Gchila, j'admire votre optimisme. 🤣
Mais c'est vrai que du coup, le calcul est plus simple. Par contre, encore une fois, c'est la prime à la mauvaise gestion d'entreprise : le gérant de SARL que je suis aura tout intérêt à "éponger" bien consciencieusement la trésorerie de la société en mettant le résultat à zéro, grâce à de généreuses indemnités, plutôt qu'à laisser les bénéfices en réserves pour éventuellement les récupérer quelques années plus tard sous forme de dividendes, ainsi que je le faisais jusqu'à présent.

Ou alors on attend un prochain président, on garde des réserves et on fait péter les versements de dividendes dans 5 ans 😃

Ce que fait l'un, l'autre le défait, c'est le jeu.

Bonjour,

Mais c'est toujours en projet ?

C'est censé passé quand ?

Merci.

Si la hausse de taxation des dividendes évolue l'an prochain, en supposant que la loi ne soit pas rétroactive sur 2012, il y aurait tout intérêt à verser un maximum de dividendes sur 2012, non? Je pense notamment au cas des gérants d'EURL IS qui ont accumulé des réserves sur les exercices antérieurs et qui se retrouvent aujourd'hui avec des disponibilités en banque qu'il faudra bien sortir un jour ou l'autre...

Ou alors, accumuler un pactole et quand il est suffisamment conséquent, tout sortir d'un coup et quitter le pays pour de bon avec la cagnotte ! 🤣

freelancentic a écrit : Bonjour,

Mais c'est toujours en projet ?

C'est censé passé quand ?

Merci.

On en parle pour le projet de loi de finances 2013, donc nous en saurons plus à la fin du mois, lors de sa présentation.

Mais la date limite de versement pour 2012 est le 30/09...

Merci de me corriger si je dis une bêtise, mais la loi de finances 2013 présentée en septembre sera celle applicable pour l'impôt 2013, donc sur les revenus 2012, c'est à dire sur les dividendes versés depuis le 1er janvier de cette année. Ces revenus sont déclarés en mai, après le vote de la loi de finances, et l'impôt correspondant est liquidé en 2013, il n'y a pas de rétroactivité.

J'en veux pour preuve le projet de loi de finances de l'année dernière, PLF 2012 présenté le 28 septembre 2011, qui commençait par "Article 2 : Barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 (imposition des revenus de l’année 2011)"

Je vois ce que vous voulez dire, dommage pour le chef d'entreprise qui se serait rémunéré grâce à un gros dividende....

Si je comprend bien la taxe sur les dividende est augmentée de 3 %.

Ce n’est pas beaucoup quand même, 30 euros sur 1.000 euros

Bonjour,

Nous n'avons pas encore le texte définitif.

Le problème est pour les impôts que la majorité des TPE et PME sont familiales avec les dirigeants actifs dans ces structures. S'ils reportent leurs dividendes sur des rémunérations, il n'est pas certain que l'impact soit positif pour l'état.

Il est possible que des seuils de dividendes soient pris en compte pour ne pas pénaliser les TPE.

Pour l'intérêt de l'EURL face à l'EIRL oU l'EI, il n'est pas remis en question. Il reste plusieurs éléments qui rendent l'EURL IS intéressante. Même si cela deviendrait plus limité (abattement de 10% pour IRPP et cotisations sociales, responsabilité limitée, image pour les clients, moins de risques de requalification en salariat pour les clients...).

Bonjour,
n'est il pas plus simple de se salarier de son EURL IS.
J’étudie cette option.
Et puis il devient plus facile de faire un prêt immobilier en étant salarie.

Bonjour,

Salarié ?

1/ impossible en EURL. Visez SASU.

2/ nous parlons ici de coûts supplémentaires par rapport à une rémunération TNS et vous choisissez un statut avec +/- 50 points de charges sociales en plus.

Bonjour,

il n'est pas encore certain que l'abattement de 40% soit réduis

mixomatose a écrit : Non, car en EIRL tu n'as pas l'abattement de 10% sur la rémunération...

"Indépendants. Les cotisations maladie des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, etc.) seront déplafonnées. Les cotisations retraite des professions libérales seront relevées, et les gérants majoritaires de SARL perdront le bénéfice de leur abattement de 10% pour frais professionnels. "

(source : http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202291595468-20-milliards-de-taxes-366770.php)

=> donc je repose la question :

ne vaut-il pas mieux rester en EIRL, plus simple à gérer pour le même résultat ?

Bonjour,

L'EIRL est un statut bâtard qui n'est pas si simple que cela notamment à mettre en placement qui au niveau de l'IS est très désavantageux (cotisations sociales à payer sur les dividendes).

Comme indiqué par MASTER_GIO, il n'est pas certain que l'abattement soit réduit (ils tablent plutôt actuellement sur la suppression du prélèvement libératoire qui touche les plus haut revenus).

Ben d'après ce que j'ai compris et ce que j'ai lu, ils ont tous supprimé.... Les 40%, les abbattement de 1500 et 3000€...

super.... 😢

Bonjour,

C'est toujours un projet (il est plus facile de lâcher sur un point quand on demande beaucoup). Et le train de mesures touchant aussi les avocats libéraux, on peut supposer qu'il y aura des demandes au Conseil constitutionnel sur les 10% notamment.

Par ailleurs, les EI IR libérales existent. Les indépendants en EI n'ont ni abattement de 10%, ni dividendes...

Mouais, enfin si on "s'embetes" avec toutes les tracasserie des eurl IS, c'est pas pour des prunes à la base.

Bonjour,
Un point qui n'est pas clair pour moi. Il me semble avoir compris que la suppression de l'abattement de 10% concerne la déclaration IRPP.
Si l'on supprime cet abattement de 10% de l'IRPP pour les indépendants, cela concerne également les salariés ?
Merci

Sur le site de l assemblee nationale:

En outre, l’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 €, selon la situation familiale du contribuable, applicable sur les dividendes, serait supprimé à compter du 1er janvier 2012, sans que l’abattement de 40 %, qui tient compte de l’imposition en amont du résultat dont est issu la distribution, ne soit pour sa part modifié.

Ce qui est quand même assez fort, c'est que les dividendes versés en 2012 et qui ont fait l'objet du prélèvement libératoire, pour lesquels le contribuable pensait donc en avoir terminé avec l'impôt, vont se retrouver imposés de nouveau dans la prochaine déclaration de revenus, et soumis au barème progressif, déduction faite du PFL déjà payé. Mieux vaut ne pas avoir dépensé tout l'argent entre temps.

Il semble que l'abattement général sur dividendes soit mainenu à 40% (au lieu des 20% qui avaient été évoqués). J'ai donc adapté les calculateurs en conséquence.

Bonjour,

Les dividendes, hors l'abbattement de 40% sur l'irpp, sont taxés comme des salaires.

Nous paierons donc 33% d'IS plus les taxes salariales.

Il y a eu les pigeons, les poussins mais je crois que nous pourrions lancer le mouvement des dindons car nous sommes bel et bien les dindons de la farce.

Seuls les petites sociétés paient plein pot l'IS et les autres défiscalisent.

Alors s'il y a des volontaires pour lancer ce mouvement faites moi signe : frerot.georges@free.fr.

Bien courtoisement.

hello

le gouvernement avait dis que les petites PME aurait un taux d'is revenu à la baisse, mais cette mesure à la trappe.

on est clairement les dindons mais bon courage pour lancer un mouvement lol

a+
findus