fiscalité, charges sociales : calculez votre perte de revenu

R75 : les dividendes étaient soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%, là il s'agit en plus de les soumettre aux charges sociales (RSI, URSSAF...)

Olivier_M a écrit : R75 : les dividendes étaient soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%, là il s'agit en plus de les soumettre aux charges sociales (RSI, URSSAF...)

Pour résumer on va donc payer l'IS, les prélevement sociaux de 15,5% plus les charges sociales sur rémunération ?

Je croyais qu'on alignait la taxation du capital sur le travail, pas qu'on ajoutait la taxation du travail à celle du capital.

Bonjour,

Petites questions :

Concernant les dividendes, et les charges "complémentaires" ce n'est pas ce qui est appliqué dans le cas de l'EIRL-IS ?

Car c'est bien l'un des défauts de cette structure, qui ne permet pas une gestion affinée des revenus par rapport à l'EURL-IS.

Le gvt ne souhaite-t-il pas là mettre "tout le monde" au pas, car finalement, il sait maintenant que l'EIRL-IS rapporte quand même à l'état ?

Cordialement,

Kariboo92 a écrit : Je croyais qu'on alignait la taxation du capital sur le travail, pas qu'on ajoutait la taxation du travail à celle du capital.

Rien n'est validé pour l'instant, d'autant plus que soumettre les dividendes aux charges sociales reviendrai à les assimiler à une rémunération, et devrait "logiquement" conduire à accepter leur déductibilité du résultat brut.
Ces modifications significatives de la fiscalité vont soulever pas mal de questions et de problèmes, le plus simple est sans doute d'attendre que les députés et les sénateurs se penchent dessus (quoi qu'on pense d'eux, ils sont parfaitement bien informés et capables de pointer les illogismes flagrants. Au pire, on pourra écrire à nos députés pour les "éclairer").

Bonjour Mixomatose,

Je suis en train de me plonger dans les cotisations sociales.
Que ce soit le RSI, l'URSSAF ou la CIPAV, ils utilisent tous une assiette égale à la rémunération nette du gérant.
A aucun moment, ils n'introduisent un abattement de 10% sur cette rémunération 🙄
Et tout cela est conforme avec ce que l’envoi ces organisations depuis le début de l'année.

J'ai repris la feuille que nous utilisons tous et effectivement les calculs sont basé sur une rem avec 10% d'abatement.

Qui a raison : l'Etat ou la feuille d'O2eurl ???

Merci pour tes infos.

Thais

thais781 a écrit : A aucun moment, ils n'introduisent un abattement de 10% sur cette rémunération 🙄

Bien sur que si! Relis la DCR, section 1-4 Gérants /Associés/
C'est marqué noir sur blanc....
(3w.entrepriseindividuelle.info/DCR.php#EURL)

Bonjour,

En prenant un peu de recul il y a vraiment deux points qui ne collent pas à mon sens ; soit l'état a pensé sa réforme à la va vite, soit nous avons mal interprété le PLFSS2013 :

1) Les dividendes seraient taxés deux fois au niveau de la CSG , une fois via les charges sociales classiques URSSAF , une autre fois par le biais du forfait social à 15.5 %

2) Concernant la suppression de l'abattement de 10% :
- au niveau de l'assiette des charges sociales (DCR), passe encore
- mais au niveau de l'IR , les salariés y ont droit , ils vont nous créer une case spéciale sur la déclaration de revenus ? tout ça en nous empêchant encore de déduire le trajet domicile-lieu de travail (que le siège social de notre société soit chez nous ou pas) ? ça ne colle pas ....

gch06 a écrit : En prenant un peu de recul il y a vraiment deux points qui ne collent pas à mon sens ; soit l'état a pensé sa réforme à la va vite, soit nous avons mal interprété le PLFSS2013

Ne pas sous-estimer la puissance et l'inventivité fiscale de notre élite.

Les 500000 euros de rémunération annuelle du directeur de l'ENA pour produire notre élite doit bien trouver ici sa justification.

Mixomatose,

Ok, j'ai compris, tous le monde a raison sauf moi ....

Il faut bien déduire les 10%, c'est moi qui aie merdé.
La somme que j'ai donné à l'URSSAF ... comme estimation de mes revenus est la somme Net, je n'ai pas enlevé l’abattement ...

Merci pour ton aide.
J'ai eut peur ...

Mixomatose,

C'est bien ce qui me semblait, mais alors pourquoi tout les docs envoyés par le RSI, l'urssaf ... se base sur la rem sans le -10 % ???

Cette année, j'ai fais une déclaration previsionnelle de revenu, est-ce une cause possible ?

il ya egalement d'autres sites ou ils ne prennent pas en compte cet abatement
http://www.1dependance.fr/TNSchargesanneeencours.html

Je suis paumée et ne sais pas à quel saint me vouer 😨

Thais

Bonjour,

Cet abattement sur les cotisations vient d'une erreur du législateur au sujet de la rémunération des TNS gérants majoritaires. Ils ont indiqué que la rémunération qui servait de base pour le calcul des cotisations était le montant sur lequel l'IRPP était calculée. La jurisprudence a validé que pour les TNS, c'était la base soit après abattement de 10%, soit après frais réels.

Certains sites prévoient l'abattement dans leurs calculs (Mixomatose, o2eurl), d'autres non.

hmg a écrit : Bonjour,

Cet abattement sur les cotisations vient d'une erreur du législateur au sujet de la rémunération des TNS gérants majoritaires. Ils ont indiqué que la rémunération qui servait de base pour le calcul des cotisations était le montant sur lequel l'IRPP était calculée. La jurisprudence a validé que pour les TNS, c'était la base soit après abattement de 10%, soit après frais réels.

Certains sites prévoient l'abattement dans leurs calculs (Mixomatose, o2eurl), d'autres non.

Bonjour Hmg,

En relisant différents fils dans les archives , je commence à avoir un doute sur les IK ; plus je lis les fils et plus c'est confus pour moi :

Est-il correct de dire qu'à l'heure actuelle :

- le trajet (domicile) --> (siège social de ma société) est couvert par l'abattement de 10% sur IR (même si cette distance est nulle puisque ma société est domiciliée chez moi)

- le trajet (siege social de ma société) --> (lieu d'exécution de la mission chez mon client) peut donner lieu à un versement d'IK basés sur le barême de l'administration et qui seraient , d'une part déductibles du résultat de ma société car considérées comme charges pures , d'autre part que je ne paierais ni charges sociales ni IR sur ces indemnités à titre personnel ?

Bonjour,

Oui, les 10% couvrent domicile-bureau (et bureau-domicile bien entendu).

Les frais déductibles (en ik par exemple) portent sur le trajet bureau-client. En cas de trajet domicile-client, il convient de soustraire l'équivalent du trajet domicile-bureau.

hmg a écrit : Bonjour,

Oui, les 10% couvrent domicile-bureau (et bureau-domicile bien entendu).

Les frais déductibles (en ik par exemple) portent sur le trajet bureau-client. En cas de trajet domicile-client, il convient de soustraire l'équivalent du trajet domicile-bureau.

Entendu , mais dans mon cas , bureau = domicile.

Donc , en cas de trajet domicile-client , si je soustrais la distance domicile-bureau (soit zéro) , je retombe sur la distance bureau-client et je peux me verser des IK , c'est correct ou je flirte avec la légalité ?

Bonjour,

C'est correct.

Un forfait (tant qu'il existe) est un forfait.

Un salarié qui habite dans la même rue que son employeur à le droit à 10% comme tout le monde.

Bonjour,

Est ce que les mesures décrites (notamment les dividendes dépassant 10% des fonds propres qui seraient traités comme une rémunération) sont déjà actives ?

D’après ce site http://www.toutsurlesimpots.com/le-budget-de-la-securite-sociale-definitivement-adopte.html la loi a été votée, et le groupe UMP a fait recours.

Si les mesures sont déjà actives, selon vous elles sont appliquées sur les revenus perçus en 2012 ou cela prend effet uniquement pour ceux de 2013 ?

Merci par avance de vos avis

CFP : 53 à 91; perte de 38
cipav, retraite de base : perte de 112
maladie : gain de 178

au final, et en attribuant la hausse de la CFP au PLF et PLFSS, gain de 28 euros

Please a écrit : Bonjour,.

Si les mesures sont déjà actives, selon vous elles sont appliquées sur les revenus perçus en 2012 ou cela prend effet uniquement pour ceux de 2013 ?

Merci par avance de vos avis

Apparemment le conseil constitutionnel a refusé la rétroactivité sur 2012 (dividendes de 2011 versés en 2012). La taxation des dividendes a été jugée "constitutionnelle" donc logique et prendra effet au 1er janvier 2013. Ca ne concernera donc que les dividendes non versés avant cette date.

serge74 a écrit : CFP : 53 à 91; perte de 38
cipav, retraite de base : perte de 112
maladie : gain de 178

au final, et en attribuant la hausse de la CFP au PLF et PLFSS, gain de 28 euros

Kesskeussék ? 😲

EURLalala a écrit : Apparemment le conseil constitutionnel a refusé la rétroactivité sur 2012 (dividendes de 2011 versés en 2012).

C'est bien ce que je pensais, ils en étaient capable : augmenter la fiscalité de manière rétroactive.

Génial pour décider s'il fallait purger son report à nouveau créditeur en dividendes sur 2012. J'adore.

EURLalala a écrit :

serge74 a écrit : CFP : 53 à 91; perte de 38
cipav, retraite de base : perte de 112
maladie : gain de 178

au final, et en attribuant la hausse de la CFP au PLF et PLFSS, gain de 28 euros

Kesskeussék ? 😲

bah, la réponse à "fiscalité, charges sociales : calculez votre perte de revenu"
il faudra attendre 2014 et la nouvelle augmentation du taux de la cipav pour que cela devienne vraiment une perte.

Bonjour à tous et surtout mes meilleurs voeux de réussite, de santé, de contrats et de baisse d'impôts... ah non je m'emballe en fait .. 😈

Je suis de près les différents fils de discussion autour des lois de finance, et j'avoue me perdre dans ce qui passe ou non, et surtout quand.

Ce que j'ai compris, c'est que la PLF et PLFSS2013 sont votées après des A/R, et surtout une censure du conseil constitutionnel, néanmoins, il reste les décret d'application à voter.

Ayant une clôture au 31/12, j'avoue ne pas savoir quelle direction prendre comme les autres années. J'utilisais comme beaucoup le quickwatch d'Olivier, mais qui semble obsolète (confirmé par HMG dans une autre discussion).
Aussi, l'exercice de plafonner les 38K de resultat ne semble plus adéquate.

Ma question est donc simple, et j'imagine déjà posée, mais je n'ai pas trouvé une réponse définitive et claire (sauf si j'ai mal chercher :p) et je m'en excuse.

J'ai un cA de 150Ke, me suis versé pour le moment 63,8K de rém, et après charges diverses, j'ai un résultat brut d'environ 41K. Les autres années, j'aurai provisionné qq k de charges pour arriver à 38, et je me serai versé l'intégralité moins réserves légales en div (sans oublier l'IS bien entendu).

Quid pour cette année ? J'oublie les div, et j'augmente ma rém (mais de combien si je ne veux rien laisser sur la société hormis la réserve légale) ?
Je fais comme l'an dernier ou encore avant ?

J'ai lu que certain laissait les fonds dans le compte pro en attendant des jours meilleurs... personnellement j'ai besoin de sortir l'argent et ne veux pas le laisser sur le compte pro.

Je vous remercie de vos lumières.

Ben

Bonjour,

Je dirais qu'il ne te reste plus qu'à tout sortir en réumunération + charges sociales car:
- clôture au 31/12 donc les éventuels dividendes relatifs à cet exercice seront perçus en 2013 au plus tôt donc soumis à cotisation sociales supplémentaires.
- tu peux privilégier de cotiser un peu plus pour ta retraite complémentaire (rémunération différée),
- on ne sait pas de quoi l'avenir fiscale sera fait (taxation des réserves ?)
- tu dis avoir besoin de disponibilité
- En prenant tout au 31/12, tu profites encore de l'abattement de 10% sur les cotisations sociales
- Tu as peut-être des réserves provenant d'anciens exercices que tu peux te distribuer au 31/12/2012 donc profiter de la fiscalité de 2012 (prélèvement forfaitaire libératoire des dividendes).

En 2013, tu peux également changer le gérant de ton entreprise et donc ne plus être gérant majoritaire et donc pouvoir prendre des dividendes non soumis à ces nouvelles cotisations sociales.

J'ai la chance de clôturer au 30/09 et j'ai décidé de tout distribuer (report + résultat aprés IS).

Tout de bon

Bonjour,

À noter au passage : si vous avez une double casquette (EI et gérant majoritaire), vous noterez que les cotisations appelées comme acomptes par le RSI ont été augmenté de 10% (y compris la part venant de l'EI).

Si c'est comme cela qu'ils ont calculé leurs gains (supprimer l'abattement de 10% sur des montants qui n'etaient pas abattus pour calculer les cotisations qu'ils auront en plus), ils risquent de déchanter.

Surtout si les gérants TNS qui ne faisaient pas l'abattement de 10% demandent (ce qui est normal) une régularisation des dernières années.

Merci pour ces premiers éléments de réponse. pour précision, je suis bien gérant majoritaire en EURL.

Si je voulais tout verser en rém (sur ces 41K), avec cette nouvelle loi, cela se répartirait comment entre la rem versée, et charges associées ?

J'entends par la, qu'en raisonnant comme avant, sur les 41K j'aurai eu 3K de provisions sur charges, 38K de resultats bruts.
soit environ 28K de dividendes nets possibles (a peu de choses pres).

Quid si maintenant je prends tout en rem ?

Merci encore

Moi j'utilise un simple fichier Excel de calcul de charges sociales se basant sur la calculette h??p://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

en procédant par dichotomie afin de déterminer le couple salaire net / cotisation sociale qui va tendre mon résultat vers zéro, cad (CA - charges) vers zéro.

Gross modo, cela donne un ratio rémuneration net / brute égale à 77% pour toi, je dirais à la louche 63.8 + 41) * 77% en supposant que tu as déjà provisionner tes charges sociales sur les 63.8K.

Concernant la rémunération versée en 2012, est-ce que le calcul des charges sociales (régul.) sera fait avec ou sans l'abattement de 10% ?

Je dois provisionner mes charges sociales à venir et je me posais cette question...

Pour revenir au sujet, moi je prends presque tout en rém. je me retrouve avec un résultat de 3160€ donc un IS de 473€ diminué de 458€ de crédit d'impôt (CESU)... ce qui fait 16€ d'IS à payer.

J'attends la confirmation concernant le calcul des charges avec ACCRE (abattement ou exonération ??) pour valider mon fichier de calcul de provisions sur charges/IS/IR et éventuellement le partager.

Bonjour

rémunération versée en 2012 = calcul charge sociale avec abattement de 10%

rémunération versée à partir de 2013, = calcul charge sociale sans abattement de 10%

La suppression de l'abattement de 10% est effectif pour les rémunérations versées à partir du 01/01/2013. Ceci explique la hausse de 10% des appels de cotisations dont parle HMG.

Je conseille à tous les TNS de vérifier qu'un abattement de 10% à bien été appliqué pour le calcul des charges sociales jusqu'au 31/12/2012. Si cela n'est pas le cas, il faudra demander une régularisation. (Voir post de hmg un peu plus haut dans ce thread).

Think a écrit : Bonjour

rémunération versée en 2012 = calcul charge sociale avec abattement de 10%

rémunération versée à partir de 2013, = calcul charge sociale sans abattement de 10%

Merci... on est d'accord qu'on parle bien des charges qui seront régularisées a posteriori ?

Je peux donc calculer mes provisions de charges sur la rém. de 2012 en appliquant l'abattement ?

Quelqu'un pourrait me confirmer la règle de calcul des charges avec ACCRE

EURLalala a écrit : Merci... on est d'accord qu'on parle bien des charges qui seront régularisées a posteriori ?

Je peux donc calculer mes provisions de charges sur la rém. de 2012 en appliquant l'abattement ?

Oui et oui