Interdiction de gérer

Bonjour,

Démissionnez et faites nommer un gérant bénévole (conjoint, famille..).

Bonsoir Duncan,

Oui, si vous êtes interdit de gérer, vous ne pouvez rester ni gérant ni co-gérant, il faut que vous disparaissiez du Kbis.

Ce qui est important c'est que vous publiez très rapidement l'annonce légale de ce changement, en effet cette publication sera opposable à l'organisation judiciaire et vous mettra à l'abri de poursuites complémentaires.

Enfin il vous faudra également ne pas être soupçonné de rester de gérant de fait, ce qui veut dire ne plus signer de courriers, de contrats, et surtout ne conserver aucune procuration à la banque.

A ces conditions - à mon avis - rien ne s'opposerait à ce que le nouveau gérant vous établisse un contrat de travail, la peine qui vous frappe n'a pas volonté à vous empêcher de travailler.

Amha
harry

harry*92 a écrit : Bonsoir Duncan,

Oui, si vous êtes interdit de gérer, vous ne pouvez rester ni gérant ni co-gérant, il faut que vous disparaissiez du Kbis.

Ce qui est important c'est que vous publiez très rapidement l'annonce légale de ce changement, en effet cette publication sera opposable à l'organisation judiciaire et vous mettra à l'abri de poursuites complémentaires.

Enfin il vous faudra également ne pas être soupçonné de rester de gérant de fait, ce qui veut dire ne plus signer de courriers, de contrats, et surtout ne conserver aucune procuration à la banque.

A ces conditions - à mon avis - rien ne s'opposerait à ce que le nouveau gérant vous établisse un contrat de travail, la peine qui vous frappe n'a pas volonté à vous empêcher de travailler.

Amha
harry

Merci beaucoup pour vos retours !

Il est écrit " Ne doit pas se livrer à l'activité professionnelle ou sociale suivante : gestion de toute forme de société"

Du coup, ai-je le droit de travailler pour la société ?
J'imagine qu'il faut obligatoirement un contrat de travail ?
Peut-il être bénévole ou faut obligatoirement une rémunération ?

Et surtout, je suis interdit de gestion de toute forme de société. Est ce que mon contrat de travail peut concerner des acte de gestion comme encaisser un loyer, déposer un cheque ou bien éditer une facture, échanger avec le comptable ?

Bien à vous


Bien à vous

Bonjour,

Comme il vous a été dit précédemment vous pouvez nommer un gérant bénévole.
Ce gérant bénévole vous établit un contrat de travail qui vous permettra de travailler pour la société.
Vous pourrez faire les actes de gestions mais ne signez rien et n laissez aucune trace, ce sera au gérant de le faire.
Par contre ce sera le gérant bénévole qui prendra toute la responsabilité de vos actes.

Salut Duncan,

L'interdiction de gérer est définie par l'article 324-7 du code pénal :
"l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale"

Vous voyez que ces dispositions sont très contraignantes et visent à écarter le dirigeant du monde des affaires ; s'il y avait contrat de travail il ne pourrait concerner que des tâches d'exécution n'engageant pas la société et sans contact avec la banque.

Je vous mets en garde sur la possibilité du juge de nommer à tout moment un expert pour vérifier que sa décision a bien été respectée avec des conséquences graves pour vous.

Aussi je ne saurais trop vous conseiller de vous adresser à un avocat spécialisé qui pourra vous définir précisément les limites de vos possibilités, je suppose que vous n'allez pas vous défendre tout seul dans cette affaire ?

Bon courage,
harry

Je vous remercie. je vais nommer un membre de ma famille comme gérant bénévole. Mais je crains que je ne puisse même pas avoir un contrat de travail. En effet, je ne vois pas ce que je pourrais être autorisé à faire, si tout peut se rapporter à de la "gestion" comme répondre aux mails clients, contacter le comptable, fiche de paie du salarié, les problèmes courants quotidien de vie de l’entreprises, (plaintes clients, réclamations ect)

L'avocat, me conseil de prendre zéro risque, et semble me dire, qu'il n'est possible de rien faire, mais cela reste très flou car la phrase de la juge "interdit de gérer toute forme de sociétés" reste très vague ...

Hello, non la phrase du juge n'est pas vague, elle renvoie à l'article du code pénal que je vous ai cité ; pour ce qui est du sens de "gérer une entreprise" cela veut dire prendre toute décision qui engage l'entreprise ; cela ne veut pas dire s'occuper des tâches de la gestion courante ; ainsi une secrétaire administrative qui exécute des tâches selon les directives du gérant, ne "gère pas l'entreprise".

Si votre avocat vous conseille de ne rien faire, alors oubliez la possibilité d'un contrat de travail ; par contre la loi ne vous interdit pas d'être présent dans l'entreprise ...

Et encore une fois n'oubliez pas que le juge pénal a les pouvoirs les plus étendus, y compris perquisitions au siège de l'entreprise et à votre domicile, saisie des disques durs et de votre téléphone ; donc à vous de rester discret ...

Voilà Duncan, pour ce qui me concerne je ne pourrai vous en dire plus, il va vous falloir trouver un équilibre entre aider votre entreprise et ne pas laisser de traces.

Bien à vous,
harry

harry*92 a écrit : Hello, non la phrase du juge n'est pas vague, elle renvoie à l'article du code pénal que je vous ai cité ; pour ce qui est du sens de "gérer une entreprise" cela veut dire prendre toute décision qui engage l'entreprise ; cela ne veut pas dire s'occuper des tâches de la gestion courante ; ainsi une secrétaire administrative qui exécute des tâches selon les directives du gérant, ne "gère pas l'entreprise".

Si votre avocat vous conseille de ne rien faire, alors oubliez la possibilité d'un contrat de travail ; par contre la loi ne vous interdit pas d'être présent dans l'entreprise ...

Et encore une fois n'oubliez pas que le juge pénal a les pouvoirs les plus étendus, y compris perquisitions au siège de l'entreprise et à votre domicile, saisie des disques durs et de votre téléphone ; donc à vous de rester discret ...

Voilà Duncan, pour ce qui me concerne je ne pourrai vous en dire plus, il va vous falloir trouver un équilibre entre aider votre entreprise et ne pas laisser de traces.

Bien à vous,
harry

Merci beaucoup pour vos explications.

En effet, tout à déjà été perquisitionné et saisis alors que cela n'a rien avoir avec l'affaire...

l'article indique : interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement.
C'est le "indirectement" qui me laisse supposer ainsi qu'à l'avocat, le fait qu'un contrat de travail au sein de cette société est impossible.

J'en déduis que même la gestion de réclamations clients via un contrat de travail ou de bénévolat pourrait m'être reproché.

Je vais mettre la clé sous la porte.

Complément d'information :

Étant du coup devenu par la force des choses non gérant, mais toujours associé unique. Je ne suis plus TNS ? Fini le RSI ?
Dois-je comprendre que la rémunération ne se fera que en dividendes ?
Pour la SASU, je comprends le schéma, mais pour l'EURL à l'IR, comment ça se passe vu que c'est transparent ? et pour le rsi ?

Plus gérant majoritaire = plus TNS (il faudra en avertir la CIPAV/URSSAF/SSI), donc pas de charges sociales.

En EURL à l'IR, votre résultat personnel est le résultat de l'EURL (il n'y a pas de dividendes), et vous serez imposé sur ce bénéfice total (dans la catégorie appropriée BNC ou BIC).

mixomatose a écrit : Plus gérant majoritaire = plus TNS (il faudra en avertir la CIPAV/URSSAF/SSI), donc pas de charges sociales.

Pas de charges sociales et donc pas de protection sociale, ça paraît critique en ces temps de coronavirus ...

D'où quand même l'intérêt de se faire établir un contrat de travail par le nouveau gérant, ne serait-ce qu'en qualité d'employé lambda.

Ou alors s'inscrire comme demandeur d'emploi ? Mais là, désolé, je ne connais rien aux conditions d'accès ni aux droits accordés.

Quand on quitte son statut de TNS, on garde sa couverture maladie pendant un an (comme les salariés au chômage non indemnisé).

mixomatose a écrit : Quand on quitte son statut de TNS, on garde sa couverture maladie pendant un an (comme les salariés au chômage non indemnisé).

Ah OK, merci mixomatose et tant mieux pour notre ami ...

harry*92 a écrit :

mixomatose a écrit : Quand on quitte son statut de TNS, on garde sa couverture maladie pendant un an (comme les salariés au chômage non indemnisé).

Ah OK, merci mixomatose et tant mieux pour notre ami ...

Merci pour vos réponses.
Heureusement, car je viens d'apprendre qu'il est interdit d'être salarié de sa société si on est associé unique (EURL, SASU).

Et donc le bénéfice sera a déclarer toujours dans les BIC, mais non-professionnels

Salut Duncan,

S'agissant de l'associé unique non-gérant d'une EURL titulaire d'un contrat de travail, la Cour de Cassation s'était prononcée en 2012 sur la portée de ce contrat et avait conclu qu'il donnait à l'associé unique un statut de salarié (et perso j'en étais resté là).

En janvier 2019 par un revirement de jurisprudence, la Cour a alors jugé que ce même contrat relevait du statut de non-salarié.

La conclusion c'est que la Cour de Cassation n'interdit rien du tout, elle dit à présent que le contrat de travail d'un associé unique non-gérant relève des TNS et non plus du régime général.

Cet article me paraît bien expliquer la situation :
https://www.optimial.fr/eurl-meme-non-gerant-lassocie-unique-ne-peut-pas-etre-salarie/

A noter que pour les SASU ce revirement de jurisprudence amène une situation pour le moins cocasse : si l'associé unique est PDG alors il relève du régime général, mais s'il exerce dans l'entreprise en n'étant pas PDG, alors il relève des TNS ... Allez comprendre ...

Bien à vous
harry

Merci pour cet article. Effectivement on marche sur la tête. un associé unique salarié non gérant, ayant par définition pouvoir de révoquer le gérant ne subit aucun lien de subordination ...

Le droit des entreprises, fiscal et sociales de ce pays est de plus en plus complexe et contre productif ...

mixomatose a écrit : Plus gérant majoritaire = plus TNS (il faudra en avertir la CIPAV/URSSAF/SSI), donc pas de charges sociales.

En EURL à l'IR, votre résultat personnel est le résultat de l'EURL (il n'y a pas de dividendes), et vous serez imposé sur ce bénéfice total (dans la catégorie appropriée BNC ou BIC).

Merci, Il s'agit d'une ERUL activité commerciale, donc declaration en BIC.
Mais s'agira t-il de BIC PRO ou non PRO ?
En effet, n'étant plus gérant ... Et comme pour la déclaration d’impôts il faut choisir entre la déclaration "Revenus industriels et commerciaux professionnels" et "Revenus industriels et commerciaux non professionnels" ...