Le client affirme que son compte bancaire est bloqué

exactement,

tu lui réponds poliment que pour te couvrir, tu vas envoyer un courier de mise en demeure au tribunal ... n'oublie pas de réclamer les intérêts de retard, et les frais de la procédure.

Bonjour,

Je suis d'accord avec floriann et jmolive. Les conseils de cet "assistant juridique" sont totalement à côté de la plaque. A la limite pourrait-ils s'appliquer pour un client qui vous a expressément signifié des difficultés financières passagères, mais là ce n'est pas le cas.

Non, franchement, il faut employer la manière forte si vous voulez récupérer l'argent qui vous ai dû. Cette histoire de compte bloqué a déjà trop traîné et vous tergiversez trop à mon avis.

Je ne suis pas à votre place bien sûr, mais si je l'étais je passerais à l'injonction de paiement.

Cordialement

--
François

J'ai essayé de relancer le client par téléphone la semaine dernière : malgré plusieurs appels, il n'a pas répondu, mais m'envoyait un SMS m'expliquant qu'il était en ligne et qu'il me rappelait...

Le lendemain, j'ai donc envoyé une mise en demeure en LRAR, en m'inspirant de la proposition de harry*92, et donc de la juriste, en lui proposant un étalement avec un premier versement de 50% immédiatement.

J'ai vu que le courrier a bien été reçu hier, mais je n'ai toujours pas eu de retour de sa part : ni mail, ni appel, ni SMS...

Je dois donc maintenant attendre 8 jours avant de pouvoir entamer les démarches pour l'injonction de payer.

bien d'avoir lancé cela :)

(surtout s'il se planque derrière le téléphone, ça démontre l'utilité de cette action )

On m'a fait remarqué que la startup était accompagnée par un "incubateur", un accélérateur pour startup : il y avait plusieurs articles qui parlaient de leur adhésion. Je viens donc de prendre contact avec l'incubateur, pour voir si ils avaient plus d'éléments que moi. Je ne me fais pas trop d'illusions sur leur retour, mais ça fera peut-être bouger la startup si l'incubateur les contacte...

Bonjour, j'aurais souhaité avoir un avis encore une fois.

Je n'ai toujours pas eu de retour du client, et je dois encore attendre 2 jours pour entamer la procédure pour l'injonction de payer.

Mais j'aurais souhaité savoir si je pouvais "jouer" sur un autre levier. La startup ne m'a jamais fait signé aucune clause (confidentialité, non divuglation des sources, etc...) : seul mon devis a été signé. Est-ce que je peux donc "menacer" mon client de partager les codes sources de leur solution? Ou existe-t-il une clause "implicite" qui s'applique dans ce cas?

C'est juste une question "en passant", je me doute que ce n'est pas forcément une bonne idée, surtout si je veux passer par une procédure judiciaire. Mais je me dis que fasse à un con, il faut raisonner comme un con...

Met le au tribunal du commerce ton client et basta.

pacodoso a écrit : Est-ce que je peux donc "menacer" mon client de partager les codes sources de leur solution?

Alors que tout les torts sont du côté du client, tu voudrais en mettre de ton côté surtout que cela aura sans doute aucun effet ?!

phili_b a écrit :

pacodoso a écrit : Est-ce que je peux donc "menacer" mon client de partager les codes sources de leur solution?

Alors que tout les torts sont du côté du client, tu voudrais en mettre de ton côté surtout que cela aura sans doute aucun effet ?!

C'est pour ça que je demande hein 😉
Mais au final ça sert à rien un NDA alors?

Bonjour, j'ai envoyé ma demande en injonction de payer avec l'ensemble des pièces justificatives la semaine dernière : je viens d'appeler le tribunal qui m'a confirmé que ma demande avait été acceptée et que je recevrais leur courrier courant de la semaine prochaine.

J'aurais donc voulu savoir quelle serait la prochaine étape? Je sais que je devrais mandater un huissier pour remettre l'injonction à mon client, mais comment cela se passe-t-il concrètement?

J'ai cru comprendre que le client avait 2 mois pour payer ou contester la décision : je m'attends donc au pire le concernant...

salut, oui lorsque vous aurez l'injonction en main, il vous faudra la faire signifier par un huissier de justice, ce n'est qu'à compter de cette signification que le jugement sera considéré comme connu de l'adversaire sans contestation

attention les huissiers n'ont qu'une compétence locale en matière de signification, il vous faudra donc vous adresser à un huissier du ressort de votre débiteur, éventuellement vous pouvez demander au greffe de vous en proposer un ; vous prendrez contact avec son étude, lui exposerez votre demande (signification) et il vous demandera de lui adresser copie de l'injonction (et bien sûr un chèque 🤣 quoique certaines études acceptent la CB sur leur site), je ne peux vous en dire plus sur la forme car perso je n'ai eu de contentieux qu'en IdF donc je me suis pointé chez les huissiers avec mes originaux reçus du greffe et ils ont en fait copie sur place

le tarif dépend du délai souhaité, en "urgent" (signification dans les 24h, compter 80-90€), en "normal" je ne sais pas j'ai toujours pris "urgent" 😉 , vous pourrez leur demander mais je crois que ça peut prendre 8-10 jours

pour la suite de la procédure tout est là
https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/procedures-judiciaires/dossier-injonction-de-payer.html?onglet=4

bon courage
harry

Voici les dernières nouvelles concernant la situation.

Comme je l'avais annoncé dans mon dernier message, ma requête a été acceptée par le tribunal de Commerce d'Antibes. J'ai donc mandaté un huissier d'Antibes pour remettre l'injonction au client.

Mais il se trouve que l'huissier a essayé de remettre l'injonction à l'adresse du siège social : et à priori, le client n'occupe plus ces locaux depuis quelques mois, et le gérant essaierait même de vendre l'appartement (sources : les voisins).

De mon côté, j'avais pourtant envoyé mes derniers courriers en A/R à cette adresse : ils avaient bien été reçus par le client.

Entre temps, j'ai donc communiqué le numéro de téléphone du gérant à l'huissier, ainsi que l'adresse du client figurant sur leur site internet (qui est différente de l'adresse du siège).

Aujourd'hui, j'ai relancé l'huissier pour savoir si ils avaient pu contacter le client : à priori ils auraient établi un "contact téléphonique", mais le gérant les a depuis planté, et ils ne lui ont donc pas remis l'injonction.

Son assistante m'a donc expliqué qu'ils allaient envoyé l'injonction en A/R à la dernière adresse connue du siège : il est donc fort probable que ce courrier ne soit jamais réceptionné par le gérant.

Je n'ai donc plus trop d'espoir sur mes chances de récupérer l'argent dans cette histoire, mais je voudrais savoir ce que je risquais à prendre à partie le gérant qui continue à communiquer sur les réseaux sociaux? (Facebook, LinkedIn, ...)

Ça ne changera pas grand chose pour moi, mais si je peux lui porter un tant soit peu préjudice, cela me soulagera un minimum...

pacodoso a écrit : Je n'ai donc plus trop d'espoir sur mes chances de récupérer l'argent dans cette histoire, mais je voudrais savoir ce que je risquais à prendre à partie le gérant qui continue à communiquer sur les réseaux sociaux? (Facebook, LinkedIn, ...)

Ça ne changera pas grand chose pour moi, mais si je peux lui porter un tant soit peu préjudice, cela me soulagera un minimum...

Ah non ! C'est surtout pas le moment de jouer au c.... 😨

Un huissier a certainement d'autres arguments à faire valoir que d'envoyer une lettre recommandée. Il ne va sûrement pas lâcher l'affaire.

Tcharli a écrit : Ah non ! C'est surtout pas le moment de jouer au c.... 😨

Un huissier a certainement d'autres arguments à faire valoir que d'envoyer une lettre recommandée. Il ne va sûrement pas lâcher l'affaire.

Hum je veux pas partir dans les insultes, mais demander dans chacune de ses publications si leur solution permet d'éviter les "mauvais payeurs". Comme ça je n'insulte pas, je ne diffame pas, je lui rappelle que j'existe en "l'emmerdant"...

Pour l'huissier je me demande si j'ai choisi "le bon" en fait :
- il est bien allé déposer l’injonction à l'adresse du siège du client, et a questionné le voisinage
- ensuite il m'a envoyé un mail pour me dire que le client n'était pas à l’adresse indiquée, mais il n'a pas pris la peine d'aller sur le site internet du client pour trouver d'autres coordonnées
- j'ai transmis le numéro et la deuxième adresse du client moi même, et une semaine après j'ai du rappeler l'huissier pour avoir des nouvelles...
- et donc les infos qu'il me donne aujourd'hui ne prêtent pas à l'optimisme, comme il me parle de courrier A/R

Je suis aussi doué pour choisir mes clients que mes huissiers on dirait 😉

Regardez le Nouveau Code de Procédure Civile (s'il s'appelle encore comme çà); leurs compétences et obligations y sont détaillées, donc, vos droits.

Pour ma part, il y a très longtemps, pour une affaire de prud'hommes, j'avais dû faire pression sur un huissier qui se moquait de moi en le menaçant d'en faire état à la Chambre Départementale des Huissiers de Justice. Ca avait marché fissa. Il était vite rentré dans le rang.

Ensuite, je me suis dit que j'aurais même dû intervenir auprès de la Chambre directement.

En tout cas, aussi énervé soyez vous, évitez de partir au quart de tour, ça risque de se retourner contre vous alors que c'est vous qui avez marqué des points jusqu'à présent. 😉

bonsoir pacodoso, vous voilà en plein dans les procédures judiciaires et leur complexité !

comme vous le dit Tcharli, la plupart des situations sont décrites dans les différents codes, encore faut-il se donner la peine de les consulter ...

par exemple votre cas est traité dans l'article 659 du code de procédure civile (CPC) [pour Tcharli depuis 2007 lorsqu'on parle de CPC, il s'agit bien du NCPC de 1976 😉 ], je vous le copie-colle :
Article 659 du CPC - Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

vous y verrez que la lettre RAR est la procédure normale y compris pour une personne morale ayant déserté son siège social (dernier §)

donc à présent il vous faut attendre le compte rendu de signification de votre huissier où toute ses démarches seront consignées ; s'il a bien respecté la procédure, son procès-verbal vaudra signification et fera courir le délai de 30 jours pour l'opposition ; si vous avez un doute vous pouvez vous rapprocher du greffe et lui demander son avis sur ce que vous aurez reçu de l'huissier

ne vous découragez pas, le recouvrement d'une créance peut être un long combat lorsqu'on a en face un escroc expérimenté ; là vous n'en êtes qu'au début, ne croyez surtout pas qu'en ayant rempli un imprimé d'injonction de payer, les fonds vont tomber subitement du ciel 🙄

en tous cas le forum est là pour vous soutenir 8)

harry

harry*92 a écrit : par exemple votre cas est traité dans l'article 659 du code de procédure civile (CPC) [pour Tcharli depuis 2007 lorsqu'on parle de CPC, il s'agit bien du NCPC de 1976

Merci Harry, je n'avais pas pris la peine de vérifier et mon histoire est vraiment très ancienne, bien antérieure à 2007.

Merci pour vos retours.

Pour le coup, c'est plutôt les démarches de l'huissier que je trouve un peu "légères" :
- il s'est certes rendu à l'adresse "officielle" du siège social et m'a envoyé un mail pour m'informer que le client ne s'y trouvait plus
- mais ensuite pourquoi n'a-t-il pas pris la peine de consulter le site internet où figuraient une autre adresse et un numéro de téléphone?
- pourquoi près de 10 jours après lui avoir communiqué ces informations je n'avais toujours aucun retour?
- pourquoi (comme par hasard) lors de mon appel ils "allaient" m'envoyer un email sur l'avancement de la situation?
- et pourquoi 24h après je n'ai toujours pas reçu cet email?

Alors je me doute que l'huissier a d'autres affaires et clients à gérer, et il s'agit de mon premier "recours" a un huissier.

Mais je me sais également que le client cherche à gagner du temps, et j'ai donc besoin que les choses avancent rapidement si je veux avoir une (petite) chance de récupérer quelque chose...

Calmos 😉

A ce stade, c'est l'huissier qui pourra vous répondre sur sa démarche.

Tcharli a écrit : Calmos 😉

A ce stade, c'est l'huissier qui pourra vous répondre sur sa démarche.

J’aimerais bien qu’il réponde oui 😉

m'enfin pacodoso je vous ai donné les références juridiques de ce que doit réaliser l'huissier, il vous faut à présent lui faire comprendre que vous n'êtes pas né de la dernière pluie 😨

je vous suggère de lui adresser un mail du genre :

Objet : affaire Pacodoso c/ x
Cher Maître, concernant la signification que je vous ai confiée dans cette affaire le ..., je reste dans l'attente de votre procès-verbal et ne voudrais pas avoir à vous rappeler les termes de l'article 659 du CPC.
Par ailleurs je vous confirme que d'après le site internet de mon débiteur : [url]http://www......... sa nouvelle adresse serait à .........[/url]
Vous remerciant par avance de vos diligences, je vous prie d'agréer, Cher Maître, l'expression de ma considération distinguée.

ensuite si cela ne suffit pas, il faudra le mettre en demeure par lettre recommandée AR
ce n'est qu'après ça que vous pourrez envisager des mesures plus coercitives sans risquer un retour de bâton en dénonciation calomnieuse

c'est toujours le même principe du contradictoire, vous devez laisser à la partie adverse la possibilité de s'expliquer et de se défendre, vous ne pouvez pas attaquer de but en blanc

harry

harry*92 a écrit : m'enfin pacodoso je vous ai donné les références juridiques de ce que doit réaliser l'huissier, il vous faut à présent lui faire comprendre que vous n'êtes pas né de la dernière pluie 😨

je vous suggère de lui adresser un mail du genre :

Objet : affaire Pacodoso c/ x
Cher Maître, concernant la signification que je vous ai confiée dans cette affaire le ..., je reste dans l'attente de votre procès-verbal et ne voudrais pas avoir à vous rappeler les termes de l'article 659 du CPC.
Par ailleurs je vous confirme que d'après le site internet de mon débiteur : [url]http://www......... sa nouvelle adresse serait à .........[/url]
Vous remerciant par avance de vos diligences, je vous prie d'agréer, Cher Maître, l'expression de ma considération distinguée.

ensuite si cela ne suffit pas, il faudra le mettre en demeure par lettre recommandée AR
ce n'est qu'après ça que vous pourrez envisager des mesures plus coercitives sans risquer un retour de bâton en dénonciation calomnieuse

c'est toujours le même principe du contradictoire, vous devez laisser à la partie adverse la possibilité de s'expliquer et de se défendre, vous ne pouvez pas attaquer de but en blanc

harry

Vous avez raison, si je n'ai toujours pas de nouvelles lundi, j'envoie un email comme vous me le suggérez.

Pffff faire pression à la justice pour qu'elle bouge ... c'est le monde à l'envers.
Il faut fliquer l’huissier pour qu'il s'occupe de son cas, sinon il fait le minimum pour encaisser son du. Notre justice est une honte.
J'ai également été victime d'une fraude, il y a 20 ans et la procédure judiciaire n'avait rien donné à part me faire perdre du temps et de l'argent.
Je souhaite à Pacodoso que ça fonctionne pour lui mais comme le dit Harry, il ne faut rien lâcher et suivre la procédure judiciaire en les prenant pour des gros nuls qui ne font rien et en leur prémâchant le boulot sinon rien n'avancera.
D'ailleurs, ne leur laisse aucun temps d'attente et pars toujours du principe qu'ils ne font rien sauf si tu le demandes. N'attends pas pour les harceler, car là, c'est ton droit. Et eux, tes factures, ils s'en foutent, ils regardent la leur.....😨
Godd luck

jmolive a écrit : Pffff faire pression à la justice pour qu'elle bouge ... c'est le monde à l'envers.
Il faut fliquer l’huissier pour qu'il s'occupe de son cas, sinon il fait le minimum pour encaisser son du. Notre justice est une honte.
J'ai également été victime d'une fraude, il y a 20 ans et la procédure judiciaire n'avait rien donné à part me faire perdre du temps et de l'argent.
Je souhaite à Pacodoso que ça fonctionne pour lui mais comme le dit Harry, il ne faut rien lâcher et suivre la procédure judiciaire en les prenant pour des gros nuls qui ne font rien et en leur prémâchant le boulot sinon rien n'avancera.
D'ailleurs, ne leur laisse aucun temps d'attente et pars toujours du principe qu'ils ne font rien sauf si tu le demandes. N'attends pas pour les harceler, car là, c'est ton droit. Et eux, tes factures, ils s'en foutent, ils regardent la leur.....😨
Godd luck

Merci pour votre retour. On en apprends décidément tous les jours.

Je viens d'envoyer l'email au cabinet de l'huissier : je verrais si j'obtiens des nouvelles aujourd'hui.

Dans le cas contraire, est-il pertinent de mandater un autre huissier pour la même tâche? Ou peut-être de relancer le Tribunal de Commerce dans un premier temps?

Ah ben finalement, pour une fois, j'ai parlé un peu vite...

Je viens de retrouver la trace de l'email promis par l'huissier dans les "spams" : il ne m'avait donc pas zappé.

Par contre ça a encore changé, il m'annonce qu'il s'est entretenu avec mon client suite à mon appel, et que client a indiqué qu'il passerait aujourd'hui récupérer l'âcte.

C'est donc reparti pour un tour...

Bonsoir,

J'ai recontacté l'huissier : il m'a confirmé que cette fois mon client était passé convenu récupérer l'injonction, et que le courrier que je devrais renvoyer au tribunal m'a été envoyé.

Et aujourd'hui comme par hasard, j'ai reçu un appel du client qui m'a laissé un message sur le répondeur. Il explique avoir bien reçu l'injonction, que son compte est toujours bloqué, que je ne suis pas seul dans ce cas. En preuve de "sa bonne foi" il propose de m'envoyer des chèques avec des dates d’encaissement (mais que je ne pourrais donc pas encaisser). Il explique encore que dans le mois qui vient, correspondant au délais de l’injonction, la situation ne changera pas, mais qu'ils attendent de grosses rentrées d'argent. Enfin il explique qu'aujourd'hui le compte est déjà "sous ATD".

Je ne pense pas revenir vers lui, même si il me propose de le rappeler, car il a attendu cela pour revenir vers moi, après plus de 2 mois sans donner la moindre nouvelle malgré mes emails, appels et courriers...

Qu'en pensez-vous? Qu'est ce que ça impacte le compte sous ATD? Ca voudrait plutôt dire qu'ils sont proches d'une liquidation non? Donc si je peux "l'emmerder" en engageant sa responsabilité, je ne vais pas me gêner...

L'ATD, c'est une procédure du Trésor Public pour bloquer le compte bancaire et saisir directement dessus (si il est créditeur évidemment).

Donc ça veux dire que non seulement il ne paye pas ses fournisseurs, mais il ne paye pas non plus ses impôts (IS / CFE.. TVA?) / amendes...

Evidemment, le Tresor Public se servira avant toi, si jamais il y a de l'argent qui rentre sur le compte... donc il faut espérer qu'il en reste après.

Ça a l'air d'être une personne très recommandable ton client...

Bonjour,

A noter : Les chèques en question sont au final des reconnaissances de dettes. Ils ne pourront pas renégocier le tarif après ou dire qu'ils ne sont pas d'accord pour x ou y raison pour payer quand ils auront les fonds.
Mais c'est une solution très bancale malgré cela. Les échéances proposées comme pour le reste est juste un moyen de gagner du temps.

La question est : ce gain de temps est-il pour aller dans le mur ou correspond réellement à des rentrées attendues et certaines (et qu'ils ne veulent pas mobiliser auprès de la banque puisqu'ils bloquent des sommes) ?

hmg a écrit : Bonjour,

A noter : Les chèques en question sont au final des reconnaissances de dettes. Ils ne pourront pas renégocier le tarif après ou dire qu'ils ne sont pas d'accord pour x ou y raison pour payer quand ils auront les fonds.
Mais c'est une solution très bancale malgré cela. Les échéances proposées comme pour le reste est juste un moyen de gagner du temps.

La question est : ce gain de temps est-il pour aller dans le mur ou correspond réellement à des rentrées attendues et certaines (et qu'ils ne veulent pas mobiliser auprès de la banque puisqu'ils bloquent des sommes) ?

C'est effectivement une bonne question...

Le problème c'est que déjà en avril, il affirmait que le problème devrait être réglé sous une quinzaine de jours. Puis pendant 3 mois je n'ai plus aucune nouvelle, et aujourd'hui ce ne serait pas réglé avant un mois : ça n'inspire pas la confiance...

Alors je me doute que si je maintiens la procédure en cours, ça devrait avoir des conséquences pour lui et/ou pour la société. Mais je ne me vois pas tout interrompre maintenant pour accepter des chèques en bois, et devoir tout recommencer dans quelques semaines.

Effectivement, à mon simple avis de non juriste, il ne faut pas accepter ses chèques. Il a essayé de te mener en bateau depuis le début pour gagner du temps, ça semble être plus qu'un passage à vide, si le Trésor Public est dans la boucle, et ses réponses passées n'inspirent pas confiance.