Montant de votre CFE 2015

Comme déjà indiqué, la base de calcul c'est le CA de l'année N-2.

Si vous aviez créé votre entreprise en N-2 et que votre exercice n'est pas complet, le CA est proratisé sur 12 mois.

je n'arrive pas à accéder à mon avis d'imposition 😲

+30% entre 2014 et 2015...les montants ne sont pas énormes (350€ en 2014 pour 477€ en 2015) (augmentation de la base minimal de 1073€ à 1500€ au niveau de la commune).

Ce n'est pas énorme en valeur absolue...mais énorme en valeur relative...

C'est totalement inutile mais j'ai écrit au Maire de ma commune pour lui faire part de mon étonnement (la CFE est, à priori, votée librement par la commune).

J'ai parfois l'impression d'être une vache à lait sur laquelle on tape plus facilement que sur d'autres.

titoux_fr a écrit : J'ai parfois l'impression d'être une vache à lait sur laquelle on tape plus facilement que sur d'autres.

Vu le coût et la paperasserie pour changer de commune, allez vous déménager votre eurl pour 150€/an ? Sans compter les frais de domiciliation et la perte éventuelle de loyer passé en frais si siège à la résidence principale.
Si non, pourquoi se gêner ??

Bonjour,

Si c'étaît 150 € par an...

Le différentiel entre certaines communes peut être bien plus astronomique. Ce qui est 450 € dans l'une peut être 2950 € dans une autre.

ne vous plaigniez pas, je viens d'apprendre d'une amie qui est en libéral (medecin generaliste) et qui ne fait que des remplacements: elle paie la CFE...évidemment le medecin remplacé paie aussi...double jackpot!

Et?

C'est normal, ce sont 2 entreprises différentes. Elle paye sa CFE, le medecin remplacé paye la sienne.

Rien de choquant sur ce point.

Tap a écrit : Et?

C'est normal, ce sont 2 entreprises différentes. Elle paye sa CFE, le medecin remplacé paye la sienne.

Rien de choquant sur ce point.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.

mon amie n'héberge pas son activité chez elle, ni même n'a de locaux (contrairement à nous), le medecin qu'elle remplace lui en a, il est donc normal qu'il paie. En vertu de quoi doit elle payer elle aussi :?:
qui plus est sans bénéficier d'aucun avantage lié au fait d'avoir des locaux pro.

Ca devient interessant ... .

Réponse de mon SIE

Le CA d'affaires retenu pour la base minimum doit correspondre à un CA annuel. Si le CA réalisé ne corespond pas à une année pleine, il doit être ramené sur 12 mois.
Dans votre cas, vous clôturez au 30/09.
Au 30/09/2013, votre CA est de xxxxx € mais ramené sur une année pleine, votre CA devrait être de 1xxxx €. Vous êtes donc bien dans la tranche entre 100000 € et 250000 €.
Sincères salutations

Or c'est doublement faux :
1- mon premier exercice comporte 12 mois, du 25/09/2012 au 30/09/2013.
2- Article 1467 A : "Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile."

J'espère qu'ils changeront de position.

freesas a écrit :

Tap a écrit : Et?

C'est normal, ce sont 2 entreprises différentes. Elle paye sa CFE, le medecin remplacé paye la sienne.

Rien de choquant sur ce point.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.

mon amie n'héberge pas son activité chez elle, ni même n'a de locaux (contrairement à nous), le medecin qu'elle remplace lui en a, il est donc normal qu'il paie. En vertu de quoi doit elle payer elle aussi :?:
qui plus est sans bénéficier d'aucun avantage lié au fait d'avoir des locaux pro.

Votre amie a une société/structure qui a une adresse de domiciliation pour recevoir le courrier (même si ce n'est pas le lieu d'exercice), non ? Ben, ça suffit pour devoir payer la CFE à cette adresse.

Perso, je suis dans le même cas que votre amie, ma société est domiciliée à l'adresse d'une maison familiale (donc pas ma résidence principale) et, à cette adresse, je n'exerce aucune activité en relation avec ma société... C'est juste l'adresse du siège sociale pour recevoir le courrier et pourtant, je paie la CFE.

freesas a écrit :

Tap a écrit : Et?

C'est normal, ce sont 2 entreprises différentes. Elle paye sa CFE, le medecin remplacé paye la sienne.

Rien de choquant sur ce point.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière.

mon amie n'héberge pas son activité chez elle, ni même n'a de locaux (contrairement à nous), le medecin qu'elle remplace lui en a, il est donc normal qu'il paie. En vertu de quoi doit elle payer elle aussi :?:
qui plus est sans bénéficier d'aucun avantage lié au fait d'avoir des locaux pro.

Une entreprise (que ca soit en nom propre ou en société) est forcément domiciliée quelque part. Même si ce ne sont pas des locaux pro (voir si il n'y a pas du tout de locaux), la CFE s'applique, sur la base minimale.

Bonjour,

jmolive a écrit : Ca devient interessant ... .

Réponse de mon SIE

Le CA d'affaires retenu pour la base minimum doit correspondre à un CA annuel. Si le CA réalisé ne corespond pas à une année pleine, il doit être ramené sur 12 mois.
Dans votre cas, vous clôturez au 30/09.
Au 30/09/2013, votre CA est de xxxxx € mais ramené sur une année pleine, votre CA devrait être de 1xxxx €. Vous êtes donc bien dans la tranche entre 100000 € et 250000 €.
Sincères salutations

Or c'est doublement faux :
1- mon premier exercice comporte 12 mois, du 25/09/2012 au 30/09/2013.
2- Article 1467 A : "Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile."

J'espère qu'ils changeront de position.

Vous répondez bien entendu en citant le texte de loi et en indiquant que le chiffre d'affaires de la période 25/09/2012 au 30/09/2013 est sur une période de 13 mois et donc que le prorata appliqué calculé sur 9 mois est erroné. Il doit être de xxxxx/13x12 et pas de xxxxx/9x12.

jmolive a écrit : 1- mon premier exercice comporte 12 mois, du 25/09/2012 au 30/09/2013.
2- Article 1467 A : "Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile."

Je cloture le 30 juin et je te confirme que pour moi, les impôts procèdent comme décrit à l'article 1467 A. La réponse qui t'a été fournie est effectivement en contradiction avec cet article.

2014 506
2015 680

Merci de donner le nom de la commune ça peut aider.

cacail a écrit : Perso, je suis dans le même cas que votre amie, ma société est domiciliée à l'adresse d'une maison familiale (donc pas ma résidence principale) et, à cette adresse, je n'exerce aucune activité en relation avec ma société... C'est juste l'adresse du siège sociale pour recevoir le courrier et pourtant, je paie la CFE.

intéressant donc si elle est domicilié à l'étranger mais exerce en france en remplacement j'entends, exit la CFE? simple question théorique j'imagine que dans son cas (profession réglementée) il doit y avoir un impératif de domicile 'fiscal' en france.

Bonjour,

La CFE dépend-t-elle de la taxe foncière du bien auquel est rattaché l'entreprise?
Si c'est la cas, je me pose la question de rattacher mon entreprise à mon petit studio plutôt qu'à ma maison.

guillaume84 a écrit : Bonjour,

La CFE dépend-t-elle de la taxe foncière du bien auquel est rattaché l'entreprise?
Si c'est la cas, je me pose la question de rattacher mon entreprise à mon petit studio plutôt qu'à ma maison.

Les deux sont des impôts fonciers donc, sans être liés directement, il doit y avoir des éléments communs de calcul.
Après, les méthodes de calcul pour la CFE et la taxe foncière sont tellement obscures qu'il est difficile de vraiment savoir à l'avance.

cela dépend de la surface déclarée pour l'utilisation professionnelle de son logement, sauf que sous une certaine surface, on est taxé sur une base minimale, donc cela ne sert à rien de déclarer le moins possible.
l'assiette et le taux dépendent de la commune, donc si c'est dans la même commune, cela ne sert à rien.

Petit mélange inconnus/coluche

Est-ce que le Schmilblick dépend de la Surface assignée à la partie Entreprise ?
-Oui, mais il y a une surface minimale en deça de laquelle le tarif est le même.

Quelle est la surface minimale du Schmilblick ?
-Personne ne sait. Mais ce n'est surement pas à nous de révéler qu'elle serait différente selon les villes ...

Comment se calcule le Schmilblick ?
-Par la méthode entubatoire

On peut s'en poser des questions sur cette drôle de CFE.

Liberté, Egalite, Fraternité 😃 😃 😃 énorme

jmolive a écrit : Liberté, Egalite, Fraternité 😃 😃 😃 énorme

C'est marrant que tu cites cette devise, car ce sont justement les révolutionnaires qui ont créé cette taxe.

Au départ elle s'appelait patente, puis a pris le nom de taxe pro puis maintenant CET (CFE+CVAE) mais c'est la même chose.

Ils l'ont créée pour que ce ne soit pas les citoyens seuls qui payent l'entretien des communes, des chemins, des routes, le ramassage des ordures,...

Alors évidemment on peut critiquer le côté alambiqué du système, mais le principe est-il vraiment si injuste ?

--
François

c'est une taxe locale, donc il n'y a rien d'anormal à ce qu'il y ait des différences d'une commune à l'autre, ce serait plus embêtant si c'était dans la même commune.

Mais ce n'est pas contre la taxe que je m'agace.
C'est contre l'opacité de son calcul, de ce qui compte, des seuils ...Etc

Il n'y a qu'à regarder nos questions : c'est le jeu du schmilblik pour deviner comment ça marche 😕

Alors évidemmemnt, quand personne ne sait, toute erreur est permise.

Et justement, je crois qu'il y en a une chez moi.
D'ailleurs, je n'ai toujours pas réponse, c'est bizarre comme ça ralentit ...

Si j'en ai une, pourquoi pas vous ?
Vous comprenez quoi ?
Vous contrôlez quoi ?
Vous avez déclaré quelle surface ?
Quelle est la surface min de votre commune ?
Quel CA est pris en compte ?
Quel est le calcul appliqué sur les exercices non années civils ?
8) 😉
Pourquoi telle commune à tel taux ? (le mien est dans les 23% de mémoire)

Aucune info, aucune statistique ...

après lecture du bofip, il n'y a pas de notion de surface, juste un bareme selon le CA.

Me concernant étant à Paris: CFE 2015 442€
Rappel CFE 2014 431€

J'ai un CA stable.

Je suis à Fontenay s/bois (94) et ma CFE est passée de 556€ en 2014 à 1318€ en 2015!!! En cause la base minimum qui est montée à 3500 au lieu de 1500 avant!
C est un scandale de devoir payer autant pour un CA de 100k!

matteo34 a écrit : Je suis à Fontenay s/bois (94) et ma CFE est passée de 556€ en 2014 à 1318€ en 2015!!! En cause la base minimum qui est montée à 3500 au lieu de 1500 avant!
C est un scandale de devoir payer autant pour un CA de 100k!

😲 😲 😲 😲 😲 😲

hallucinant l'augmentation...

évidemment, personne en parle dans les médias.

dans votre cas, changer de domiciliation du siège serait très intéressant, les frais de publications dans un JO sont rentabilisés en 1 année...

on va devoir trouver des alternatives à cette taxe : domicilier nos entreprises à l'étranger.

matteo34 a écrit : Je suis à Fontenay s/bois (94) et ma CFE est passée de 556€ en 2014 à 1318€ en 2015!!! En cause la base minimum qui est montée à 3500 au lieu de 1500 avant!
C est un scandale de devoir payer autant pour un CA de 100k!

Voir le compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2014, page 5: http://www.fontenay-sous-bois.fr/democratie-locale-vie-municipale/vie-municipale/conseils-municipaux/cri/pdf-25-septembre-2014/index.html?L=mvbbcxalhzvlhjvm/index.Phtml/index.html

La base minimum était de 1508 euros (sauf CA inférieur à 32k). Elle a été réévaluée avec je cite: la volonté de maintenir une cotisation faible de CFE pour les établissements dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 € .

De 32k à 100k de CA -> 1508€
De 100k à 250k -> 3500 €

Donc matteo34 est "victime" d'un effet de seuil.

Pour fontenay sous bois la CFE représente 19% des recettes fiscales de la ville (taxes habitations et foncière: 71%, CVAE 10%).

Bonjour,
je compte déménager le siège de ma boite de la commune A vers la commune B ce mois ci (11/2015).
pour le calcul de la CFE de 2016 je serai affecté à quelle commune ?

C'est évident : Les 2 🤣
Ils ne vont pas rater l'occasion 8)

Il faut déménager le 31/12 à Minuit.
Bon réveillon

Plus sérieusement, je ne sais .