Obligation d'utiliser un logiciel de facturation agréé

Bonjour,

Difficile de répondre.

Les demandes de l'administration fiscale en terme de fichier fec sous couvert de lutte contre les fraudes (et au final faire dès redressements pour des raisons de forme) met à mal petit à petit de nombreuses règles comptables.

Les logiciels de comptabilité et de caisse doivent être agréés.

Pour les factures, il faut un logiciel qui ne permet pas de modifier les factures notamment, de ne pas avoir de trous, de ne pas pouvoir antidater des factures... Par contre, je ne sais pas si l'on peut parler d'agrément. Je n'ai pas trouvé a priori de texte dans ce sens, mais c'est possible.

Par ailleurs, si les factures ne sont pas faites dans un logiciel de facturation et sont faites manuellement, les règles sont allégées. Reste à savoir si les factures pdf générées par Excel ou Word sont définitives ? Le fait de prouver leur envoi par mail à la bonne date peut peut-être être un élément prouvant cette réalité.

Le vrai problème est que les services des impôts ignorent les TPE. Ils mettent en place des règles pour des grosses entreprises et pas pour le TPE.

Microsoft Word est il agréé ? 🤣

Demandez lui déjà de vous fournir 2 jugements définitifs (non invalidés par un appel ou autre) ayant condamné une TPE pour ce motif aussi risible.
Ensuite on pourra discuter. 🤣 🙄

Bonjour,

anesolo a écrit : Demandez lui déjà de vous fournir 2 jugements définitifs (non invalidés par un appel ou autre) ayant condamné une TPE pour ce motif aussi risible.
Ensuite on pourra discuter. 🤣 🙄

Généralement, aucune TPE n'a les moyens de payer des avocats pour aller jusque là. Il n'y a donc pas de jurisprudence.

Bonjour,
J'ai compris ceci après avoir posé une question similaire à mon centre de gestion (je suis en EI) : soit votre compta est informatisée et dans ce cas il faut effectivement un logiciel qui gère toute votre compta avec les normes des FEC (donc oubliez Excel), soit votre compta est manuelle (ce qui m'étonnerait si vous passez par un expert-comptable), et attention dans ce cas ça veut vraiment dire "à la main" (par exemple en EI livre journal Exacompta 9620 rempli à la main) et les factures peuvent aussi se faire sans logiciel dédié, à condition bien sûr de respecter les règles de toute facturation (numérotation, chronologie, etc.)

Je vois que les vendeurs de peur se dandinent tous main dans la main pour vendre leur camelote.

Quand vous aurez déjà UN seul jugement définitif pour une TPE OU une PME (elles ont les moyens normalement celles là) , venez refaire une tentative.

D'ici là vous savez ce que vous pouvez faire de vos logiciels



🤣

Bonjour,

J'ai actuellement plusieurs confrères en litige sur des contrôles fiscaux pour des problèmes de logiciels. Meme sur des points autorisés dans le plan comptable ou appliqués depuis des décennies remis en questions par les fichiers FEC sans pour autant etre clairement interdits.

Pas de jurisprudence, cela veut dire qu'il n'y a pas non plus de décision disant que vous pouvez ne pas en avoir.

La logique veut que pour une dizaine de factures par an envoyées par mail au client, il ne soit pas possible de les modifier. Mais les textes ont été prévus pour les grandes entreprises sans tenir compte les TPE. Si certains contrôleurs le comprennent, ils ne sont pas tous dans ce cas. Loin de là.

Dans les cas dont j'attend la suite, il y a un redressement dans une entreprise où la seule chose notifiée (pour une amende de 5000€ par an) est là non conformité du fichier FEC. Uniquement sur une question de forme !

S'il n'existe pas de jurisprudence, vous pouvez être notifié. Et dans ce cas, aurez vous les moyens de vous défendre ? Tout le problème est là.

Les contrôleurs qui tentent de redresser pour ce genre de futilités attendaient clairement une enveloppe garnie lors du contrôle, mais le message n'ayant pas été compris, ils tentent ensuite le passage en force.

Personnellement j'ai la trésorerie pour le tribunal , pour l'appel et pour la cassation s'il le faut.

Bonjour,

Oubliez vos rêves d'enveloppes garnies. J'ai déjà vu des contrôleurs refuser que leur repas de midi soit payé par l'entreprise, de prendre un gâteau ou tout autre boisson que de l'eau ou un café. Les controleurs corrompus, cela n'existe pas ou représentent un nombre tellement infime que vous aurez plus de chance de finir au pénal en le proposant qu'aux Bahamas.

Pour memoire, en France, l'article 700 ne couvrira pas vos frais. Donc ces dépenses seront un coût qui ne sera pas compensé (hors la satisfaction de gagner et de créer une jurisprudence).

Malgré votre expertise dans votre métier , vous semblez encore mal connaître la nature humaine.
La raison profonde inavouée de ce genre de redressement n'est que très rarement une raison de principe, c'est souvent encore plus sordide qu'une enveloppe qui n'est pas arrivée dans la bonne poche.

Mais pour l'article 700 vous m'en apprenez encore une bonne, décidemment la france (qui ne mérite pas sa majuscule), quelle belle dictature qui ne dit pas son nom. 🙄

Bonjour,

L'article 700 quelle que soit la procédure (civile ou administrative) rembourse rarement les frais en totalité. Il faudrait faire une demande de dédommagement au titre d'une procédure abusive (il me semble) pour obtenir plus. Mais cela reste rare comme décision.

On voit généralement les défauts de ce qui nous entoure, rarement ceux des endroits que l'on met sur un pied d'estale. Les défauts d'ici ne sont pas pire que ceux d'ailleurs, ils sont juste différents. Ce qui n'empêche pas de les dénoncer ou qu'ils évoluent. J'ai vu ces dernières années des articles 700 monter au quintuple voire plus de ce qu'ils étaient avant (mais on partait de bas).

De tout' façon, un contrôleur qui débarque, c'est jamais pour repartir les mains vides (il pense à sa carrière le petit contrôleur... !!!)

Donc, il peut trouver tout ce qu'il veut dans les PME, nous ne sommes jamais clean à 100% (qui peut l'être ? les lois sont un bordel sans nom)

Alors qu'il trouve des restos le samedi, et qu'il laisse mes factures tranquille...

Bonjour,

Précision : Pour éviter de faire de petits redressements, il y a une amende minimum de 5000 € dans certains cas maintenant (FEC non remis ou rejeté). Sur 3 ans : 15000 €.

Normalement, ils devraient laisser passer les éléments peu significatifs ou les TPE, mais si aucun texte ne le dit précisément, tout pourra se voir.

Bonjour

Ma première facture de commission faite sur excel édité en pdf signé envoyé par mail c'est pas valable.


Quel logiciel acheter de simple alors


Merci

Bonjour,

Voici la réponse de mon EC :

"La loi de finances 2016 oblige à partir de 2018 d'avoir un système de logiciel/caisse. C'est essentiellement pour les restaurants/bar, pour éviter la fraude sur les espèces."

Donc pour nous on peut continuer à générer des PDF.

bonjour

j'ai un seul client que je facture pour mes commissions une vingtaine de facture max à l'année et encore

Mais bon si la loi l'obligeait je l'aurais fais mais je sais même pas lequel est agrée en plus

merci

Bonjour à toutes et à tous,

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou de système de caisse sécurisés sera obligatoire à compter du 1er janvier 2018.

Obligation de tenue d’un logiciel de comptabilité et de gestion ou d'un système de caisse sécurisé

Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, toute personne assujettie à la TVA doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (loi art. 88, I- 1° ; CGI art. 286, I. 3° bis nouveau).

Ces conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données doivent être attestées :

-soit par un certificat délivré par un organisme tiers accrédité (attestation d’homologation par un tiers habilité à conduire des audits de certification du haut niveau de sécurité ; c. consom. art. L. 115-28),
-soit par une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé, et conforme à un modèle fixé par l’administration.

Conséquence du défaut de production de l’attestation ou du certificat


Le fait, pour une personne assujettie à la TVA, de ne pas justifier, par la production de l’attestation ou du certificat mentionné ci-dessus (voir § 4-2), que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par unité de saisie utilisant le logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné (loi art. 88, I- 2° ; CGI art. 1770 duodecies nouveau).

Cette amende est mise à la charge du détenteur du logiciel frauduleux, que celui-ci soit propriétaire ou locataire.

Lorsqu’il lui est fait application de l’amende mentionnée ci-dessus, l’assujetti dispose d’un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l’obligation de présentation de l’attestation ou du certificat.

Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal dressé par l’agent de l’administration effectuant le contrôle (CGI, LPF, art. L. 80 O) (voir § 4-5), ou de la proposition de rectification (CGI, LPF, art. L. 57) ou encore de la notification des impositions d’office (CGI, LPF, art. L. 76).

L’assujetti qui ne s’est pas mis en conformité, au terme du délai mentionné ci-dessus, est passible à nouveau de l’amende de 7500 €.

L’amende, infligée à l’entreprise pour défaut de présentation de l’attestation ou du certificat établissant le caractère sécurisé du logiciel de caisse, peut être cumulée avec les rappels d’impôt et pénalités qui seraient dus, à la suite d’un contrôle de la comptabilité, au titre des recettes que le logiciel frauduleux aurait permis de dissimuler.