projet de loi sur les TPE et les entreprises individuelles

J'écris ce post afin de savoir si certains d'entre vous auraient des idées de propositions qui iraient dans ce sens.

Certainement:

1. meilleure lisibilité des charges sociales
2. arrêter cette aberration française pour les cotisations sociales (RSI + CIPAV) avec 2 ans de décalage avec son usine à gaz de régularisation. C'est un vrai casse tête pour gérer au niveau trésorie

Moins de paperasse.

La plupart des formulaires (IFU, 2777, Solde de TVA...) sont conçus pour des entreprises qui disposent du personnel qualifié, payé à plein temps pour remplir correctement des formulaires abscons.

Lorsqu'on travaille seul dans sa petite EURL, soit on remet tout en bloc à son expert comptable et on le paye pour qu'il se débrouille, soit, quand comme moi on veut apprendre et faire soit même, on galère pas mal et on commet des erreurs.

Les dernières années ont un peu simplifier les choses, mais il reste encore beaucoup à faire.

Pourquoi en matière d'impôt sur le revenu, on a 20 pages de notice et d'explication, alors que la plupart du temps, il suffit d'inscrire un ou deux chiffres, tandis qu'en matière professionnelle, il faut compléter 4 pages et la notice fait 10 lignes ?

Par ailleurs, entièrement en phase avec les suggestions de doanduyhai.

Et si on baissait les charges sociales, on constaterait que plein d'EI et de libéraux se mettent à travailler plus et il y a fort à parier qu'à la fin de l'année, malgré la baisse des taux de cotisation, ce serait plus d'argent dans les caisses de l'état.

j'ai 3 interlocuteurs pour les charges sociales (urssaf, cipav, caisse maladie), aucune bonne raison à cela, donc plus qu'un. la CSG est collectée par l'URSSAF et réparti à différentes branches de la sécu, donc il n'y a pas de problèmes.
on peut penser avoir un meilleur service ainsi (un interlocteur proche pour tout ce qui concerne les cotisations sociales) pour moins cher.
avec 3 interlocuteurs, on peut payer mensuellement, par trimestre, pas semestre. c'est compliqué. avec un seul interlocuteur, on choisis la fréquence de paiement et il n'y en a qu'une.

il y a 2 assiettes, le resultat + charges sociales facultatives pour la plupart des charges sociales; le resultat + charges sociales facultatives + charges sociales obligatoires pour la CSG. 1 seule assiette.

pour tout ce qui est obligatoire, un seul taux avec une seule base. à la rigeur, des montants forfaitaires pour l'invalidité décès et la formation pro.
j'ai un résultat de X, le taux est de Y et le montant forfaitaire de Z, mes cotisations sont de X * Y + Z
conserver les options possibles pour la retraite complémentaire (demander ou non une réduction de cotisations pour des bas revenus avec moins de points, demander une hausse des cotisations avec plus de points). à voir, passer à un taux (ajustable dans une fourchette selon le choix de l'assuré) pour la retraite complémentaire afin d'éviter les effets des tranches.

on peut estimer son revenu de l'année pour base de calcul des cotisations. mais c'est limité à une estimation par an, 15 jours au moins avant l'échéance (donc mi octobre dans mon cas). pouvoir en faire plusieurs, jusqu'à une date plus lointaine (15 décembre ?). au 15 décembre, j'ai une vision précise de l'année qui s'achève, je peux régulariser assez finement mes cotisations. l'année suivante, la régularisation définitive est de faible ampleur.
je prévois, pour une raison quelconque, qu'en 2014, mon résultat va etre bien plus faible qu'en 2012. début 2014, je fais une estimation de mon résultat 2014. en novembre, un contrat me tombe du ciel et je suis payé en décembre, ce qui entraine un dépassement de la marge de 30%, ce qui entraine une majoration de 10% de mes cotisations (il faut garder cela). pourvoir refaire une estimation en fin d'année (et le chèque qui va avec) est donc nécessaire.
quelqu'un qui créé son entreprise peut faire une estimation à 0 de son résultat pour la 1ère année car il pense que son activité va décoller lentement. finalement, son activité décolle plus vite, il peut refaire une estimation pour payer de suite le bon niveau de charge.

dans mon cas, la DCR fait double emploi avec les données présentes sur la 2035. supprimer la DCR, les impots fournissent au seul interlocuteur les données nécessaires.

Supprimer les charges/ taxes pour les entreprises ayant fait aucun bénéfice ou très peu. C'est a mon avis une des raisons qui font que pas mal de gens ne créent pas d'entreprise.

manhu31 a écrit : Supprimer les charges/ taxes pour les entreprises ayant fait aucun bénéfice ou très peu. C'est a mon avis une des raisons qui font que pas mal de gens ne créent pas d'entreprise.

Très bonne remarque !

manhu31 a écrit : Supprimer les charges/ taxes pour les entreprises ayant fait aucun bénéfice ou très peu. C'est a mon avis une des raisons qui font que pas mal de gens ne créent pas d'entreprise.

+1

D'où l'intérêt de conserver le régime de l'auto-entrepreneur tel qu'il est, voire même de l'étendre.

La commission Grandguillaume qui va travailler sur ce sujet de simplification des TPE devrait commencer par purement et simplement annuler le projet de loi de Sylvia Pinel sur ce régime AE.

Et ensuite on discute 😉

@Sandrine: il ne s'appelle pas Adrien, par hasard, votre ami ?

Cordialement

--
François

François1 a écrit :

manhu31 a écrit : Supprimer les charges/ taxes pour les entreprises ayant fait aucun bénéfice ou très peu. C'est a mon avis une des raisons qui font que pas mal de gens ne créent pas d'entreprise.

+1

D'où l'intérêt de conserver le régime de l'auto-entrepreneur tel qu'il est, voire même de l'étendre.

La commission Grandguillaume qui va travailler sur ce sujet de simplification des TPE devrait commencer par purement et simplement annuler le projet de loi de Sylvia Pinel sur ce régime AE.

Et ensuite on discute 😉

@Sandrine: il ne s'appelle pas Adrien, par hasard, votre ami ?

Cordialement

--
François

Je suis pas specialement de votre avis. Ce principe devrait s'appliquer a tous les types de societe et pas seulement aux entreprises individuelles.

Bonjour,

Serge74 : Attention !!!

Vouloir une seule caisse plutôt que 3, cela donne le RSI qu'ont les commerçants et contre lequel ils font manifs sur manif.

Par ailleurs, une seule caisse cela veut dire que les caisses libérales qui ont des réserves (et des cotisatiins moindres) sont absorbées par des caisses qui ont des dettes (et +/- 10 points de plus de cotisations). Voir les communiqués actuel des caisses contre leur étatisation programmée.

La simplification peut être un guichet unique pour collecter les cotisations, mais certainement pas pour les gérer !

Bonjour,

Il me semble important de rappeler que le projet de loi sur les autos ne touche pas au statut micro.

Il faudrait peut-être simplement demander une simplification déclarative du micro en terme de cotisations sociales pour se rapprocher de l'auto, mais en gardant un côté plus entreprise au statut micro.

Bonjour à tous,
merci pour tous ces retours, je transmets.

@François1. Désolée, il s'appelle plutôt Gerard, mon ami 😉

doanduyhai a écrit : 2. arrêter cette aberration française pour les cotisations sociales (RSI + CIPAV) avec 2 ans de décalage avec son usine à gaz de régularisation. C'est un vrai casse tête pour gérer au niveau trésorie

+1

On ne paie pas son IS 2 ans plus tard alors pourquoi devoir payer le RSI et CIPAV en décalage ?