Oulà s'il y a des contentieux aux prud'hommes (donc avec ses salariés) et que vous n'êtes pas couvert par contrat cadre+commande spécifique, ça sent plutôt mauvais (le tribunal de commerce, c'est pas les prud'hommes).
A votre place je ne signe pas de contrat (surement pas avec cette clause), j'essaye de me faire payer la facture échue au plus tôt. Sinon arrêt de la prestation (et 2 mois en pertes).
cdlt

Bjr,
les intermédiaires qui ne payent que lorsqu'ils sont payés eux-même sont légion (en fait je n'ai pas rencontré d'autres cas jusqu'à présent). Donc pour bosser il vaut mieux essayer de faire avec. Le mieux est de faire en sorte (si possible) que le client règle la SSII rapidement (il me semble qu'une loi récente impose un règlement à 30j). Au minimum connaître l'échéancier de règlement du client final.
Par contre, bosser sans contrat avec une "grosse" SSII est un peu inquiétant.
cdlt

Bonjour,
première chose à vérifier avant de vous lancer : si votre contrat de travail salariée contient une clause d'exclusivité, vous ne pouvez pas avoir d'activité parallèle.
cdlt

bonjour,
a priori seul le livre des assemblées est obligatoire. Pour être valable il doit être quoté et paraphé par le tribunal de commerce dont vous dépendez AVANT toute inscription.
Je pense que vous pouvez imprimer vos PV d'AG sur feuille normale, les signer et les coller sur le registre sans "trous".
Pour les autres registres, les procédés informatisés (ex: journaux sous forme pdf) sont suffisants.
Cdlt

bonjour,
pour le point 2 : une fois obtenu (la demande est à faire auprès des ASSEDICS) le versement en 2 fois de 50% des droits n'est pas conditionné par le CA (définitivement acquis). Le 2ème versement est effectué 6 mois après l'ouverture, si l'activité n'est pas cloturée.
cdlt

effectivement, fiscalement tout dépend du CA. C'est pourquoi je disais "simple" et non pas "avantageux fiscalement". En effet monter des statuts d'EURL pour 1 an avec les frais afférents... pas forcément pertinent
Cdlt

Bonjour,
1°) en tant qu'indépendant vous êtes travailleur non salarié (TNS) et de ce fait ne cotisez pas et ne pouvez prétendre aux allocations chômage ASSEDIC. Cependant, après les 12 mois de mission vous pouvez éventuellement vous réinscrire et toucher le reliquat des allocations actuelles. Une autre option est de demander l'ACCRE et de vous faire payer 50% du relicat en 2 fois au titre d'aide à la création d'entreprise
2°) le plus simple pour une structure de 1 an est l'Entreprise Individuelle EI (voir site APCE)
PS : en TNS on ne parle plus de salaire mais de chiffre d'affaires
Cdlt

Bonjour,
la mise en demeure résulte peut-être des stipulations de votre clause. Le but est que vous vous exécutiez sans passer par la lourdeur du contentieux juridique.

A ce stade, il n'y a aucune valeur contraignante, donc ne payez pas.

Si vous n'êtes en aucune façon en concurrence avec votre ancien employeur (client non référencé chez lui), vous pouvez ne pas tenir compte de ce courrier qui peut être une manoeuvre d'intimidation (cependant c'est vous qui pouvez le mieux en juger connaissant la manière de fonctionner de votre ancien employeur et vos relations passées).
Par la suite, soit il vous intente un procès, soit il continue d'essayer de vous intimider, soit il s'arrête là
Cdlt

Bonjour,
tout dépend combien de temps va durer le CDI.
garder l'EI c'est payer tous les ans la taxe professionnelle et des cotisations sociales minimales.
Fermer et rouvrir, c'est toute la paperasse à refaire (Urssaf, RSI, ...)
A vous de voir selon ce que vous envisagez.
cdlt

bonjour,
à la louche :
enlever l'IS du résultat :
-15% d'IS jusqu'à 38000 euros (si capital libéré, ... voir conditions) et -33% au-delà
et une fois l'IS déduit, prélèvements sociaux :
-11%
cdlt

Bonjour,
il me semble qu'il est possible d'arrêter et de créer l'EURL avec exonération de frais d'enregistrement ou de plus-value dans un cas particulier :
- aucun bien immobilier n'est transmis entre les 2 sociétés (uniquement un fonds de commerce immatériel)
- obligation de conserver les titres de l'EURL au minimum 3 ans

Mais cela reste à confirmer (par exemple par le centre des impôts des entreprises).
Cdlt

Bonjour,
pour la fermeture il vaut mieux le faire le 31/12/2008 plutôt que le 01/01/2009 pour ne pas redémarrer un trimestre de cotisations URSSAF.
Les factures novembre et décembre seront rattachées à l'EI et considérées commes réglées sur la 2036, idem pour les charges de 2009. Le mieux est de garder le compte pro de l'EI encore un peu de temps, ou alors utiliser un compte perso. En aucun cas les opérations liées à l'EI ne transiteront par le compte de l'EURL car c'est un compte qui n'appartient pas à l'exploitant (comme en EI) mais à la société personne morale! attention au changement (abus de biens sociaux, ...). Il faudra utiliser la mécanique des comptes courants d'associés.
Cdlt

bonjour,
1°) je pense que non car la régularisation des cotisations 2008 ne peut être faite que sur la base de votre résultat 2008 qui sera saisi sur la DCR (donc pas avant avril 2009)
2°) dans le 2 mois il faut présenter vos comptes aux impôts, mais dans le cas d'une dissolution, vous n'êtes plus en recettes/dépenses mais en créances/dettes => les factures sont à inclure dans votre résultat comme si elles étaient payées
3°) il faudra faire un changement de siège social. Pour ne pas avoir à modifier les statuts (très couteux) il faudra inclure dans les statuts les conditions de ce changement (ex: ratifié par AG)
cdlt

Bonjour,
le pb n'est pas que l'URSSAF encaisse le chèque (je pense qu'ils le feront), mais d'avoir de leur part un justificatif de régularisation. Sinon il n'y aura pas de pièce justificative au niveau de votre comptabilité pour justifier le paiement ce me semble ...
cdlt

Bonjour,
première chose à vérifier : contrat de travail. Si vous avez une clause d'exclusivité, vous ne pouvez pas avoir d'activité parallèle.
Dans le cas contraire, tout dépend dans quelle mesure vous ne concurrencez pas votre employeur et comment vous vous organisez pour vous acquitter de vos tâches et de l'horaire qu'il vous impose.
Cdlt

bonjour,
votre société étant un intermédiaire, elle vous interdit, pendant la durée de prestation définie aux conditions particulières (avenant au contrat cadre définissant notamment la durée de la mission) de la court-circuiter et de travailler en direct avec le client chez qui elle vous a placé.
Après la durée, tout dépend de ce qui est défini dans le contrat cadre (exemple : interdiction de tenter de travailler avec ledit client pendant une période définie)
cdlt

Bonjour,
comme précisé dans le courrier, vous devez obligatoirement inscrire votre société à un régime complémentaire de santé des salariés. Et comme précisé, si vous n'avez pas de salarié, vous n'aurez rien à régler.
cdlt

Bonjour,
la taxe professionnelle sera calculée sur l'adresse de domiciliation et sur la partie chiffre d'affaires. En aucun cas il n'y a exonération en cas de domiciliation.
Cdlt

Bonjour,
le mieux est de poser la question aux services fiscaux, mais effectivement vous auriez, en théorie, à rembourser au fisc la réduction d'impôt perçue.
Cdlt

Bonjour,
non les impôts ne vous enverront pas spontanément la partie "non salarié" de la feuille d'impôt. Il vous faudra la demander ou la télécharger sur le site impots.gouv, il s'agit de la 2042C (complémentaire).
Pour le montant à déclarer, c'est votre résultat une fois déduit toutes les charges de l'année (attention = décaissées) ainsi que les retraitements fiscaux (ex: déduction pour frais de gestion, ...)
Normalement votre AGA, si vous y avez adhéré (recommandé), vous aide à déterminer ce montant (et le vérifie par rapport à votre compta)
Cdlt

Bonjour,
vérifiez en tout cas auprès d'eux que l'URSSAF a bien reçu votre courrier et que l'immatriculation est réellement en cours. Vous pouvez effectivement facturer votre clien en mentionnant sur la facture "immatriculation en cours". Si votre client refuse c'est peut-être qu'il vous soupçonne de ne pas réellement vous inscrire et donc ne veut pas être complice de travail "au noir". Dans ce cas, demandez à l'urssaf le récépissé d'inscription à l'URSSAF (normalement c'est fait le jour de l'inscription), cela prouvera votre démarche.
Cdlt

Bonjour,
c'est effectivement possible, attention toutefois au respect de la condition de conservation des titres au moins 5 ans. Donc ça revient à immobiliser le capital sur 5 ans.
cdlt

bonjour,
c'est exact. Prorata-temporis, donc selon la durée réelle de l'exercice. Pour 6 mois c'est donc la moitié de 38120€
votre calcul est exact
cdlt

Bonjour,
le mieux est de demander directement à la CDC. Normalement, il est possible de ne déposer à la CDC que le capital libéré à la création, soit dans votre cas 20% de 3000€. Sachant que vous avez déposé 100%, vous auriez en quelque sorte "trop versé". Voir avec eux s'il est possible de récupérer 80% ou alors si vous êtes obligé de libérer 100%.
Cdlt

Bonjour,
35% est un minimum. C'est uniquement les charges sociales. Il y a aussi la taxe professionnelle et l'IR. Par mesure d'extrème prudence, il est préférable de mettre de côté 45% du résultat (recette - charges) pour se couvrir de tout ce qui concerne le fisc et les organismes sociaux.
Cdlt

Tout à fait, bien que cela implique un formalisme et un coût (AG, acte à enregistrer au greffe)

Bonjour,
le capital d'une société "personne morale" (SARL, EURL, SA, SAS, ...) lui appartient jusqu'à sa dissolution. D'autre part, il ne doit pas être diminué durablement au-dessous de 50% (en droit français).
Donc je ne vois pas non plus ce que le terme "récupération" implique
cdlt

Bonjour,
je n'ai jamais entendu parler de passage EI vers association, mais toujours vers une société "personne morale". Renseignez-vous auprez du CFE ou de votre AGA.
Dans le cas de l'EI, la société c'est vous, donc il n'y a pas vraiment de nom "raison sociale". Donc je ne vois pas pourquoi il serait interdit de la fermer et la ré-ouvrir sous le même nom. En cas de fermeture, avez-vous une couverture autre (salarié, indemnisé ASSEDIC, ...). Les charges que vous payez pour une EI servent entre autre à votre couverture sociale.
La ré-ouverture devra se fera comme la première création à mon avis.
cdlt

Bonjour,
est-ce que vous vivez à l'étranger?
le pb d'ouvrir une société à l'étranger et de facturer, c'est que les sous sont mis sur un compte en banque dans ce même pays. Si vous ne vivez pas dans ce pays, vous aurez des difficultés à récupérer cet argent.
Cdlt

bonjour,
qu'est-ce au juste l'activité "internet/print"?
Etes-vous sûr que c'est bien un statut "artisan" (ex: coiffure, taxi, ...) et non pas "libéral" (création site web, ...)

Concernant le stage de 3 jours, il est normalement dispensé par la chambre de métiers qui vous délivre un certificat d'aptitude en fin de cursus. A ma connaissance, la validité est permanente (comme le bac). N'hésitez pas à contacter votre chambre de métiers et à éventuellement prendre rendez-vous avec un conseiller.
Cdlt