En fait non, car si vous passez cette écriture, la charge restera en 2011 et non en 2010.
Alors vous avez deux solutions :
soit passer directement la charge en 2010,
soit passer une facture non parvenue en 2010 (ainsi la charge est bien sur 2010), et laisser la somme en rapprochement bancaire en 2010. En 2011, vous extournerez la facture non parvenue.
cherche comptable, si vous cherchez un expert-comptable n'hésitez pas ..... 🙄
Les charges obligatoires sont déductibles (sauf une partie de la CSG/CRDS), le gérant doit déclarer au titre de son IR son revenu mais diminué des charges déductibles.
Exemple : Revenu perçu : 1000, RSI : 200, CSG déductible : 100 CSG non déductible : 50:
Vous êtes gérant majoritaire d'une société soumise à l'IS, vos charges sociales sont personnelles et sont considérées comme un complément de salaires, donc enregistrées dans un sous-compte 641....
Pour les charges sociales, elles peuvent faire l'objet d'une provision et utiliser les comptes utilisés pour les appels de cotisations.
En ce qui concerne les stylistes freelance, faîtes attention à son régime social.
Certains sont affiliés à l'AGESSA ou à la Maison des artistes, et ce sera à vous de payer une partie de ses charges sociales, sous la forme d'une retenue sur sa facture.
le dépôt des compte est toujours obligatoire, il existe une dérogation pour le dépot du rapport de gestion qui n'est plus obigatoire.
Outre l'amende, il existe un risque de dissolution automatique de la société par le greffe. Vous pouvez écrire au greffe pour leur exposer les raisons qui motivent votre volonté de ne pas déposer vos comptes.
Là on parle du dépot des comptes. Mais l'établissement des comptes (par vous ou un expert-comptable) est toujours obligatoire.
Au fait, les honoraires d'un expert-comptable sont déductible pas les amendes 😃
La nouvelle est passée assez inaperçue, mais est réjouissante pour les TNS en BNC.
Outre la taxe carbone, le conseil constitutionnel a censuré, comme contraire au principe d'égalité, le régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de cinq salariés. Ainsi, il n'y aura plus de taxe professionnelle ou contribution économique territoriale (nouveau nom) assise sur les recettes des BNC !
Si vous n'avez jamais eu de problème avec lui, peut-être pouvez-vous vivre avec ce risque. A vous aussi de juger votre capacité de négociation avec lui. Essayez de comprendre pourquoi il estime que c'est illégal.
je suis d'accord avec Calimero sur la première partie, ainsi que la dernière partie, à mon avis "il psychote" sur une requalification en contrat de travail ou en délit de marchandage (délit de revente de personnel).
Sur la question du nombre de jours sur la cmd, faîtes attention, car si le nombre de jours n'est pas défini, cela veut dire que vous vous engager sur un service rendu (par exemple mise en place du module x, etc... (obligation de résultat) et non la mise à disposition de votre temps (obligation de moyen).
3) il faut pour déposer le dossier au greffe, une attestation de dépôt des fonds, généralement c'est une banque qui atteste le dépôt des fonds,
4), pour des raisons pratiques, il peut être plus simple pour l'avenir de faire des parts de 10 €, car si vous prenez l'option de 10 parts de 100 €, si vous voulez vendre 15 % de votre société ce n'est pas possible (en effet chaque part représente 10%), alors qu'avec des parts de 10 €, c'est possible.
5) vous n'êtes tout de même pas obligé d'envoyer par lettre recommandée " la lettre d'avertissement du conjoint" !!!, c'est quand même votre épouse !
Oui, mais fait pas attention à enregistrer la rémunération en compte courant et non pas en rémunération à payer. C'est l'inscription en compte courant qui vaut paiement.
pour répondre à la question de argane75, oui, il est possible d'anticiper la rémunération. Si les factures 2010 concernent des opérations terminées en 2009, alors théoriquement il s'agit d'un chiffre d'affaires 2009 (société IS). Comme le souligne Calimero, le fait de porter la rémunération en compte courant vaut paiement au niveau fiscal.
pour un arbitrage comptez 400 € TTC, si vous souhaitez une conciliation (pas d'obligation de résultat à la fin), comptez 150 €TTC si le litige est inferieur à 1500 € et 400 € TTC si le litige est supérieur (tarif paris idf).
Je suis d'accord avec HMG, le plus souvent il faut se parler, ce qui permet souvent de mieux se comprendre.
Première solution : vous êtes mandataire de votre fournisseur.
vous établissez la facture pour son compte et encaissez pour son compte. il est donc normal que ces sommes transites par votre compte bancaire. et cela est légal. Vous êtes mandataire en facturation et mandataire payeur.
Deuxième solution : vous êtes le mandataire de votre client : vous achetez pour son compte. La encore tout transite par votre compte.
Cette solution est régulièrement retenue dans le commerce traditionnel. Toutefois, il convient d'étudier point par point votre cas précis.
Dans ce cas je comprends effectivement que cela va impacter votre marge.
Ne pourriez-vous pas considerer que seul votre prestation doit être considérer comme le Chiffre d'affaires et que vous n'êtes qu'un "mandataire" soit du joueur, soit de la société qui joue pour lui ?
Cela demanderais une étude, mais vous permettrait peut-etre de passer en dessous du seuil de 32 K€ ?
il convient de parler de rémunération plutot que de CA. Ensuite, cela dépend de votre statut de salarié, cadre ou non cadre, et de votre protection sociale en tant que salarié surtout en prévoyance invalidité et décès qui peut etre modulé en TNS.
Cela demande une étude complète (fonction de votre age éventuellement pour les assurances santé), toutefois, généralement si votre revenu est de 90 K€, les charges sont souvent (mais cela demande une étude) moins élevé en TNS.
la question du cout à protection sociale équivalente est une question épineuse qui dépend de votre rémunération. Généralement, plus la rémunération est forte, plus le statut de TNS est intéressant. Pour une rémunération faible, c'est beaucoup moins vrai, voir l'inverse.
L’article 115 du décret de 1991 pose un principe d’incompatibilité de la profession d’avocat avec toute autre profession sous réserve de dispositions législatives et réglementaires.
De même, l’art. 6.16.1 du RI de Paris prévoit que « L’exercice de la profession est incompatible avec toutes activités de nature à porter atteinte à l’indépendance, à la dignité de l’avocat, au caractère libéral de la profession et avec tout emploi salarié autre que celui d’avocat salarié ou d’enseignant (articles 111 et 115 du décret) ».
C’est un gage d’indépendance de l’avocat.
I – Le principe d’incompatibilité
A – Les incompatibilités particulières
- Sont interdites toutes les activités de caractère commercial qu’elles soient exercées directement ou par personne interposée. Toute association avec un commerçant impliquant une immixtion de l’avocat dans les affaires commerciales et ne se bornant pas à une simple mise de fonds est interdite.
- En principe, l’avocat ne peut exercer les fonctions suivantes au sein de sociétés : associé d’une SNC, commandité d’une SCA, gérant d’une SARL, président de conseil d’administration, membre du directoire ou directeur général d’une SA, gérant d’une société civile sauf si elle a pour objet la gestion d’intérêts familiaux ou professionnels, sous le contrôle du CO, ou diriger une SEL d’avocats.
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