Liasse fiscale - IS - 2065 - Télédéclaration

Bonjour,

Il y a en effet une obligation de déclaration en ligne à partir de l'an prochain pour les sociétés. Comme il n'y a pas de solution EFI (formulaire à remplir en ligne), il est possible que cela soit repoussé d'un an. Mais ce n'est pas le cas pour l'instant.

La seule possibilité est l'EDI (envoi de données) qui nécessite un logiciel à jour créant un fichier conforme à ce que veut l'administration, et un partenaire EDI (plateforme intermédiaire avec les impôts qui vérifie la cohérence et conformité du fichier avant de l'envoyer).

Si vous passez par un expert comptable, ce dernier ne pourra limiter sa mission à être une boite aux lettres de même que les OGA. Il faudra donc voir si l'éditeur de logiciel propose une solution.

NB : Les anomalies et erreurs de fichiers sont courantes. Il faudra vous armer de patience.

Akurasi a écrit : dès la prochaine déclaration de l'IS (à partir de 2013 sur l'exercice 2012), nous devrons le faire par téléclaration en format EDI.

Si le CA de l'année précédente dépasse 230 k€.
D'après le courrier reçu ce jour de la part du Service des Impots des Entreprises.

Bonjour,

Dans ce cas, ils ont repoussé l'obligation d'un an (c'était normalement déjà le cas pour les autres).

jmolive a écrit : Si le CA de l'année précédente dépasse 230 k€.
D'après le courrier reçu ce jour de la part du service des Impot des entreprises.

Pour le télépaiement oui, mais j'ai revérifié sur le site d'impôt.gouv et, concernant la déclaration:
"Pour l'échéance de mai 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront effectuer le dépôt de leurs déclarations de résultats et de leurs annexes par transmission électronique selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) et uniquement par ce moyen."

J'espère avoir tort...

Bonsoir,

Le sujet est abordé à https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/12333-choisir-un-edi

Tout de bon

Bonjour,

netentreprise ne fait pas les déclarations fiscales. Uniquement sociales.

hmg a écrit : netentreprise ne fait pas les déclarations fiscales. Uniquement sociales.

Pardon, je corrige, il s'agit de "www.netdeclaration.net". Eux proposent bien la télédéclaration fiscale et donc celle pour l'IS (TDCF de son petit nom).

J'ai appelé le SIE aujourd'hui qui m'a certifié que l'on pourrait faire la déclaration en EFI sur le portail "impot.gouv" dès lors que l'on a souscrit au télépaiement. Je suis allé (re)vérifier sur mon compte mais point de déclaration de l'IS...

Je résume le résultat de mes investigations à ce jour:
1/ A partir de maintenant l'envoi de la liasse fiscale doit se faire par télédéclaration. Ne pas confondre avec la déclaration d'IS (erreur que j'ai faite).
2/ Cette télédéclaration se fait par EDI, il n'y a pas de service EFI (sur le portail impot.gouv) pour cette déclaration.
3/ Il faut avoir un logiciel comptable qui génère la liasse fiscale au format EDI. Je n'ai pas trouvé de possibilité de faire de saisie en ligne de la liasse fiscale.
Ex de partenaire: www.netdeclaration.net (coûts 50€/an de compte + 8€/an de télétransmission)

Si vous avez des corrections, je suis preneur.

Histoire de clôre la question EDI ou EFI pour la liasse fiscale. Réponse de l'administration fiscale:

"En EFI, il ne vous sera possible que de télépayer l'IS, la télédéclaration IS
(liasse n°2065), n'est possible qu'en mode EDI:
http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/edi/intro.htm
Espérant avoir répondu à votre attente,
Pascal RIQUELME, INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques"

You...pi

Akurasi a écrit : Bonjour,

Je suis en EURL soumis à l'IS en régime simplifié, je n'ai pas d'expert comptable et je n'ai pas adhéré à une AGA.
Je viens de m'apercevoir que, dès la prochaine déclaration de l'IS (à partir de 2013 sur l'exercice 2012), nous devrons le faire par téléclaration en format EDI.

Avez-vous des conseils ou des retours d'expérience sur le sujet? Je voudrais savoir s'il est encore possible de se débrouiller en solo ou bien s'il faut aller payer son écot pour faire remplir quelques chiffres sur un formulaire.

Merci d'avance.

Bonjour,

je suis dans ta situation, j'ai une SAS sans activité pour le moment donc une dizaine de chiffres à saisir dans la liasse fiscale.

A l'heure actuelle, j'ai trouver le service Webliasse : [url]http://www.webtaxes-grf.com qui permet à la fois d'établir sa liasse et de la télétransmettre. Il faudra compter 199€HT tout de même alors qu'avant c'était gratuit...[/url]
Si je trouve une autre solution je te fais savoir.

Bonjour
Société de prestations de services dédiées aux entreprises, je m'occupe de l'externalisation de la paie, je projette de créer pour les petites structures, la saisie de la liasses fiscale envoyée en PDF, vérifiée par leur comptable, et de m'occuper de leur envoyer sur le site des impôt en EDI, par un partenaire habilité par import.gouv.
Le client verifiera la saisie avant l'envoie définitif.
Les structures au réel simplfié, je pense vont apprécier ce module.

Bonjour,

Euh...

Le "client" rempli un pdf qu'il vérifie puis vous l'envoi et vous le remplissez en ligne, il revérifie si ce que vous avez saisi correspond au pdf et valide l'envoi aux impôts ?

Il y a plus simple et plus rapide : Le "client" rempli en ligne, vérifie (une seule fois) et valide l'envoi aux impôts.

Par ailleurs, si le "client" a un expert comptable, ce dernier a dans la plupart des cas un logiciel gérant l'EDI donc pas besoin d'EFI.

Plein d'offres sur ces liens des impots, je n'ai pas eu le temps de faire le tri:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6402/fichedescriptive_6402.pdf
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6436/fichedescriptive_6436.pdf

pages datant de 2008.... beaucoup d'eau a coulé sous les ponts, depuis....

La première date de 2008 la seconde non datée semble bien plus récente.

Bon encore des contraintes pour les petites structures...tout ça pour réduire le nombre de fonctionnaires je suppose, on fait toujours payer les mêmes !

Bref, est-ce que quelqu'un a trouvé une solution acceptable ? Je faisais tout en solo jusqu'à présent avec le petit logiciel webcompta qui n'est pas compatible EDI a priori. En plus je vois ici http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/edi/partenaire.htm qu'il y a un formulaire "usine à gaz" pour adhérer à l'EDI.

En plus ayant reçu la liasse papier habituelle je ne m'étais pas trop inquiété pour cette année, on se demande pourquoi ils l'ont envoyée si elle ne sert à rien ? A mon avis c'est pour prévoir le coup car il va sûrement y avoir un bon pourcentage de "ratés". Il va se passer quoi si on déposer gentiment sa liasse aux impôts comme d'habitude ? Ils vont la détruire et mettre une amende ? 😉

Moi aussi j'utilise webcompta.
Tu peux utiliser MTAE CopyLiasse pour transmettre ta liasse fiscale.
Pour les déclarations seulement, il y a un autre formulaire d'adhésion, assez simple.

Bonjour,

Est_ce que quelqu'un a utilisé "Taxe Express" de Dièse- finance?

Je cherche une solution avec saisie en ligne du formulaire car mon logiciel n'est pas compatible aux autres solutions.

Merci pour vos conseils

Bonjour,

j'ai utilisé le service de diese finance en saisie directe des formulaires en simplifié (famille 2033 + 2065), sans import des balances.

Assez simple d'utilisation, aucun souci particulier, on a bien à l'écran les formulaires, sauvegarde du taff en cours, etc...

Voilà,

N.

Merci pour ta réponse,

Je pense que je vais faire comme toi !

Bonne journée

Par contre, quel que soit la solution retenue, il faut se dépêcher car le temps que ta demande de télé-transmission soit traitée par les impôts, on m'avait parlé de 2/3 semaines (à vérifier) or la dead-line est mi-mai il me semble....

N.

Ils cherchent quoi, à nous faire sortir dans la rue... Ils nous obligent à passer par des tiers en plus ils mettent 3 semaines à prendre en compte la déclaration du partenaire EDI...

EURLalala a écrit : Ils cherchent quoi, à nous faire sortir dans la rue... Ils nous obligent à passer par des tiers en plus ils mettent 3 semaines à prendre en compte la déclaration du partenaire EDI...

On comprend pourquoi il y a de plus en plus de chômage.

Il faut vraiment le vouloir pour travailler.
En plus maintenant on doit payer pour déclarer aux impôts.

Il faudrait faire la grêve des liasses fiscales tant qu'il n'y aura pas d'EFI, sinon ca bougera pas dans le bon sens.

+1

Bonjour.
J'ai suivi ce fil avec beaucoup d'intérêt (mais hélas je ne sais toujours pas vers quel "partenaire EDI" je vais me tourner, car entre les annonces/promesses de leurs sites et la réalité…aïe !)
J'ai aussi souscrit à la pétition évoquée dans plusieurs posts.

Par ailleurs, pour ceux que cela pourrait intéresser, voici ci-dessous le courrier que j'adresse aux deux ministres concernés, celui des finances et celui du budget.

" Monsieur le Ministre,

Sans entrer dans des précisions inutiles, ma sarl génère un impôt sur les sociétés d'environ 3.000 €.

Sur le million et demi, environ, de sarl en France, bon nombre sont dans une situation à peu près équivalente, et bon nombre, même, dégagent une marge plus faible, générant un impôt sur les sociétés moins élevé, voire souvent inexistant.

Il m'apparaît difficile que ce qui précède puisse être raisonnablement contredit.

Vous avez décidé que toutes les sociétés, quels que soient leurs chiffres d'affaires, devaient télédéclarer leurs résultats, à compter de ceux à déclarer début mai prochain.

Deux moyens s'offrent à elles (et non pas trois, comme l'indique faussement - et lamentablement - la réponse faite à l'Assemblée à la question pertinente d'une députée).

Soit le recours à un expert-comptable, soit le recours à un partenaire EDI, à choisir dans une liste de 17 sociétés désignées par vos services.

Ni les uns, ni les autres ne sont stupides, et ne se sont gardés de comprendre qu'il y a là une opportunité flagrante de bénéficier largement de l'obligation faite à tous d'en passer par eux.

Mon expert-comptable, pourtant modeste cabinet de banlieue, estime de ce fait qu'une facturation de 900,00 € HT s'impose, simplement pour mettre en forme, afin d'être télédéclarés, les éléments résultant d'une comptabilité déjà régulièrement tenue en interne.

Quant aux partenaires EDI, ils proposent de facturer - et souvent sans retenue étant donné le cercle très restreint dont ils font partie - un service qu'ils savent obligatoire, n'assurant même pas la tenue elle-même de la comptabilité, qui doit leur être servie sur un plateau.

De surcroît, un jour peut-être, certains se demanderont et chercheront à savoir par quels chemins ont été choisis les partenaires EDI que vous avez désignés pour figurer dans la liste que vous publiez.

Pour l'heure, dans un cas comme dans l'autre, la myriade de sarl à peu près identiques à la mienne vont devoir comprendre dans leurs charges un coût dont tout démontre, en cumulant leur propres frais de comptabilité et ceux que vous imposez désormais, qu'il s'élève à un montant à peu près équivalant à leur IS.

Ces obligations de charges supplémentaires sont à l'évidence déraisonnables.

Vous êtes donc, avec ceux qui vous entourent et conseillent, à l'évidence déraisonnables.

Comme vous l'avez fait pour la télédéclaration de la TVA, après avoir tenté de la rendre payante, vous reviendrez tôt ou tard sur votre entreprise immature, et vous rendrez gratuite la télédéclaration des résultats des sociétés.

Mais c'est avant qu'il vous fallait y réfléchir, plutôt que, une fois encore, de vous déjuger demain en revenant sur une décision pour laquelle vous n'avez pas su tirer les enseignements de ce que vous avez-vous-même dû faire en matière de TVA.

Et plutôt que de mettre dans la difficulté tous ces responsables de petites sociétés, qui en ont déjà assez comme cela, des difficultés.

Ce sont des âneries de cet ordre qui, d'une part, participent à dégoûter d'entreprendre et, de ce fait, participent à la débâcle chaque jour constatée de ce pays gouverné par des élus manifestement déconnectés des problèmes réels.

Dans ce pays, ceux qui le peuvent, ou qui persistent malgré tout à le vouloir, travaillent et rapportent. Certains même travaillent beaucoup, et parfois longtemps - j'ai plus de 65 ans - et déplorent d'être soumis à des décisions, déraisonnables ou imbéciles, qui n'ont d'autre effet que de les démotiver.

Je vous prie croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de mes sentiments distingués. "

Bon courage à tous.
(Aux modérateurs : Pardon, je ne savais pas sur quel fil poster)

Bonjour,

Je tiens à soulever un point dans votre lettre :

Mon expert-comptable, pourtant modeste cabinet de banlieue, estime de ce fait qu'une facturation de 900,00 € HT s'impose, simplement pour mettre en forme, afin d'être télédéclarés, les éléments résultant d'une comptabilité déjà régulièrement tenue en interne.

Nous avons débattus entre experts comptables de ce point. Il en est ressorti l'analyse suivante :
- Nous ne sommes pas des mécanographes qui recopions des liasses aveuglement.
- S'il y a un problème sur une comptabilité dont nous avons envoyé la liasse, nous serons donc tenus responsables de cette comptabilité (aucun juge n'acceptera qu'un expert comptable se dédouane de sa responsabilité, il existe des jurisprudences dans ce sens pour des éditions de liasses).
- En conclusion, nous ne pouvons faire une télédéclaration que sur des comptabilités que nous avons au minimum surveillé (donc contrôlée par audit et éventuellement corrigée et en pouvant démontrer les diligences accomplies).

Au final, nous ne pouvons pas proposer des tarifs équivalents aux partenaires EDI qui ne vous promettent qu'une chose : envoyer aux impôts votre liasse au format demandé. Et qui n'ont donc de responsabilité que sur ce point, tout le reste étant assumé par vous.

Entièrement d'accord avec vous.
Mais, dans mon courrier aux ministres (voir ci-dessus) il ne faut pas se tromper de cible.
Les experts-comptables ne sont pas à incriminer : Seuls sont visés les frais que la télédéclaration leur imposent de facturer, en sus de leur prestation.
Et ces frais ils n'en sont pas responsables.
La cible, ce sont donc bien les ministres, et eux seuls.

Je ne peux que me joindre à l'amer constat de Pigeon-bis et plussois.

À mon avis traiter des ministres d'imbéciles permet de bien se défouler mais ne fera probablement pas avancer le schmilblick 🙄

D'après ce que j'ai compris ce nouveau fonctionnement permet de réduire les dépenses de fonctionnaires, ce dont chacun ici ne peut que se réjouir, je me trompe ?

L'idéal à mon avis est de se regrouper, comme certains l'ont suggéré ici, de manière à supporter des frais communs. Mais bon, de là à aller défiler dans la rue, quand même...

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François