Nouvelle fiscalité : Nouvelle optimisation

tellib a écrit : donc s'ils sont soumis aux charges sociales en 2013 ils seraient imposés 2 fois à la CSG CRDS....

Ca ne va pas les déranger.

Ils pourraient très bien considérer le paiement déjà effectué comme un acompte et demander le complément.

Et si on n'a pas la trésorerie pour payer les charges sociales, tout bêtement parce que ce n'était pas censé d'arriver, on fait faillite ? Ca n'irait pas arranger les statistiques de pôle emploi...

Benoit F. a écrit : Et si on n'a pas la trésorerie pour payer les charges sociales, tout bêtement parce que ce n'était pas censé d'arriver, on fait faillite ? Ca n'irait pas arranger les statistiques de pôle emploi...

Va falloir passer une provision pour charges sociales sur dividendes versés.

Donc cela va diminuer le résultat et l'IS.

Franchement je comprends pas comment ils peuvent recalculer des charges sociales sur dividendes alors que ces mêmes charges sociales sont déductibles du résultat. On retombe sur le problème soulevé par l'article des échos dans un post précédent ("la vis sans fin").

Ca va être une usine à gaz... peut-être cela sera plus simple pour les indép de repasser en EI et d'oublier les dividendes et toutes les tracasseries administratives de l'EURL.

Je ne pense pas qu'ils pourront appliquer la loi de manière retroactive sur les revenus 2012 car ils vont se prendre des procès en cascade qu'ils perdront forcément (quitte à aller jusqu'à l'europe).

Ils n'ont déjà pas appliqué retroactivement le taux de 15,5% de csgrds sur les dividendes versés en début 2012 à 13,5% .... donc là c'est encore moins plausible.

Bonjour,
Pour l'application de cette loi (pas encore votée...), il suffit de voir ce qu'il s'est passé lorsque les SELARL ont été concernés par ce dispositif. En effet, la loi pour les SELARL a été votée en décembre 2008 pour le PLFSS 2009 et la circulaire d'application a été émise en aout 2010!!
Cf. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31653.pdf
Dans cette circulaire, il est précisé dans le paragraphe concernant l'entrée en vigueur:

"Les dispositions de l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
s’appliquent aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009. La date à retenir
est celle de mise à disposition des revenus et non celle de la décision de distribution ou de
paiement."

Cela dit, le contexte est aujourd'hui différent (il s'agit de "trouver" quelque 33 milliards...), et la direction de la SS en a profité pour proposer cette disposition pour les sociétés commerciales de droit commun, dejà appliquée aux selarl.
Ainsi:
1/ attendre que la loi soit votée et personnellement je pense que cela sera le cas
2/ si c'est le cas, attendre la circulaire d'application pour connaitre la date d'entrée en vigueur...et là, je ne suis pas convaincu qu'on la connaisse assez tôt...
cdlt,

Suivant comme cela se passe, pourquoi ne pas lancer un mouvement de refus de paiement de ces impots en "extras", quitte à devoir lancer des procédures juridiques.

Je ne comprend pas comment il est possible pour une rémunération de 47k€ annuel de prélever 5000 euros en plus au seul motif d'une loi de finance unique.

En espérant que les tribunaux se penchent de plus prês sur notre cas et sortent des jugements qui puissent considérer ce changement comme abusif ?