Nouvelles fiscalité sur les dividendes

Avant de paniquer , il serait bien de connaître précisément le contenu de la loi des finances 2013 présentée ce matin et notamment le volet qui concerne les charges sociales des indépendants ET la nouvelle fiscalité sur les dividendes.

Pour l'instant , je ne trouve rien "d'officiel" sur internet.

Une fois que nous aurons les données officielles , injectons cela dans la feuille de calcul Excel que tout le monde utilise ici et on verra bien ce que ça donne.

Bonjour,

Cela ne peut pas être officiel. C'est un projet.

Il faut que cela passe en commission des finances, puis devant les députés et sénateurs. Il y aura certainement certains amendements et certaines modifications.

A mes yeux, l'indépendance aura toujours un avantage sur le salariat.
Au delà des considérations philosophique qui pousse la plus part d'entre nous à se mettre à leur compte, je ne suis pas prêt d'avoir en tant que salarié les mêmes revenus que j'ai en ce moment ni les mêmes avantages.
Quand bien même mes impôts doubleraient, je disposerais de toujours plus de trésorerie qu'un salarié sans oublier toutes les charges assumées par la société et dont je profite : ordinateur ou toutes les geekering de smartphone, tablette, les restaurant et autres cadeaux clients.

kzg a écrit :

sdavid a écrit : Au secours, je ne comprends plus rien. Dois-je rester freelance où trouver un poste en CDI?

S'il suffit que quelques règles fiscales changent pour te faire douter, tu n'es peut être pas fait pour être indep.
Note cependant que les salariés aussi vont payer plus d'impôts.

J'ai bien le droit de douter si au final je gagne pareil qu'en étant salarié. Vu le travail que ça demande en plus quand on est freelance et même si on est son propre patron et patati et patata, je n'hésiterai pas une seconde à redevenir salarié si le gouvernement actuel vire tous les avantages qu'ont ou qu'avaient les freelances. Ce n'est que mon point de vue.

Entendu , merci hmg.

Du coup , si l'on considère le passage devant l'assemblée et le sénat , nous pouvons espérer être fixés quand (grosso modo) ?

Nolive a écrit : je disposerais de toujours plus de trésorerie qu'un salarié sans oublier toutes les charges assumées par la société et dont je profite : ordinateur ou toutes les geekering de smartphone, tablette, les restaurant et autres cadeaux clients.

Même en passant tout ça en charges, il faut quand même le payer ! C'est un peu l'équivalent des tickets restaurants et autres offres de Comité d'Entreprise que proposent les grosses boites.

sdavid a écrit : J'ai bien le droit de douter si au final je gagne pareil qu'en étant salarié.

Tout à fait. Mais justement, si ta seule ou principale motivation pour être freelance c'est de gagner plus, pas sûr que ce soit un bon calcul...

je suis aussi de ton avis sdavid...

je pense qu'il y a mille raisons de devenir indépendant, mais si le gain financier devient quasi null par rapport à un statut de salarié alors je repasserai salarié... car je ne me leure pas, c'est très bien d'être libre, d'avoir un état d'esprit "d'entrepreneur" mais au final, et c'est peut être très personnel, prendre plus de risque et travailler davantage qu'un salarié pour au final gagner autant ou moins... sans compter les avantages sociaux acquis par le salarié en cas de perte d'emploi etc...

bref, c'est sans doute à chacun de placer le curseur au bon endroit... mais vivre indépendant et "pauvre" (ok je vais peut être un peu loin), très peu pour moi.

Si la France ne convient plus, il y a toujours un endroit sur terre où l’on favorise les personnes entreprenantes.

Nous avons fait notre choix, re-immigration, cette fois départ overseas mi-octobre, avec femme et enfants.


France c’est bien mais pour les vacances….

La France tu l'aimes ou tu la quittes 🤣

Bonjour,

Il convient d'attendre le détail des mesures mais compte tenu du clientélisme ambiant, il ne fera pas bon être entrepreneur en France en 2013.

L'ensemble des entrepreneurs devraient partir en retraite anticipée, au moins comme ça on pourra continuer de bénéficier de l'abattement de 10% pour frais professionnels 🙄

Il convient d'attendre le détail des mesures mais compte tenu du clientélisme ambiant, il ne fera pas bon être entrepreneur en France en 2013.

Pas bon, faut pas exagérer. C'est pas cet abattement de 10% supprimé qui va faire que ça ne sera plus intéressant d'être indépendant en 2013.

Il y aura tout de même :

- Une hausse des cotisations sociales qui a de bonnes chances d'être importante
- Une hausse de l'impôt sur le revenu
- La suppression de l'abattement de 10% pour frais pros
- On peut s'attendre à une hausse importante de la CET (simple avis, mais je ne pense pas me tromper)

Je suis peut être très défaitiste mais je m'attends en 2013 à voir mon net après impôts baisser de 10% et ce sans prendre en compte la conjoncture qui a de bonnes chances de faire diminuer les CA de la plupart des indépendants.

Un point n'est pas clair pour moi.

Quand le gouvernement envisage la suppression de l'abattement de 10% pour frais pros , ça concerne l'IR ET la DCR ou uniquement l'IR ?

De toute façon si ça n'est pas pour cette année ça le sera l'année prochaine. Les hausses d’impôts annoncées ne sont que pour combler les dépenses ou le manque de recettes.

Il n'y en a aucune destinée à reformer ce système afin d'espérer un mieux dans le futur.

A moins d'avoir une reprise économique surprise, ils nous referont la même augmentation l'année prochaine.

De plus vu le niveau d'imposition des dividendes, les boites (nous en partie) arbitreront pour moins de dividendes, donc moins d'IS pour l'état, moins de CSG CRDS (mais plus de rémunération pour les caisses, retraites, PEE... ), d'où encore plus de déficit à combler l'année suivante.


Si on part du résultat, les dividendes sont imposés :
- d'abord par l'IS ( 15% mini sinon 33% )
- CSG CRDS 15,5% depuis juillet 2012
- impôt sur le revenu

Il me semble qu'à partir du produit, les taxes, cotisations et impôts pour arriver au dividende net dans notre poche sont au total largement supérieures à l'imposition du travail. (sans avoir l'avantage de cotiser pour sa retraite)

nicolasbiz a écrit : Si la France ne convient plus, il y a toujours un endroit sur terre où l’on favorise les personnes entreprenantes.

Ou l'on peut émigrer facilement ? Ou ca ?
Peut être au Canada parce que les US ne te laissent par rentrer facilement.

Kariboo92 a écrit : Il me semble qu'à partir du produit, les taxes, cotisations et impôts pour arriver au dividende net dans notre poche sont au total largement supérieures à l'imposition du travail. (sans avoir l'avantage de cotiser pour sa retraite)

Tu oublies les charges patronales sur les salaires.... Tu restes encore largement gagnant en dividendes. 😉

mixomatose a écrit :

Kariboo92 a écrit : Il me semble qu'à partir du produit, les taxes, cotisations et impôts pour arriver au dividende net dans notre poche sont au total largement supérieures à l'imposition du travail. (sans avoir l'avantage de cotiser pour sa retraite)

Tu oublies les charges patronales sur les salaires.... Tu restes encore largement gagnant en dividendes. 😉

Je suis pas du même avis, les charges payés sur les salaires correspondent pour partie à des droits que n'ont pas les indépendants.

Sur des dividendes, tu ne payes que des impôts qui ne donnent aucun droit donc ce n'est pas comparable.

Si tu veux réellement comparé, il faut que tu rajoutes combien tu mets personnellement de côté pour ta retraite, pour tes periodes d'intercontrat, pour le cas où tu es malade....

Les cotisations payées aujourd'hui ne donnent droit à rien du tout, elle payent les retraites des générations précédentes (y compris les retraites dorées des régimes spéciaux).
Tes "droits" c'est les générations futures qui déciderons de les honorer ou pas (et vu comme c'est parti ... on en verra jamais la couleur). 🙄

Bonjour,
Concernant l'abattement de 10% pour frais pros. Il me semble que les salariés bénéficient également de cet abattement lors du calcul de l'impôt sur les revenus (déclaration IRPP). Cette suppression de 10% concernent-elle également les salariés.

Mon exercice s'achève le 30/09/2012 et il m'est indispensable d'avoir une idée plus que précise sur l'imposition 2013 de mes revenus 2012. Bref, encore quelques nuits blanches pour essayer d'optimiser les revenus mais je me demande parfois si cela en vaut la peine car au final, ce qui n'est pas payé maintenant (pas de cotisation retraite sur les dividendes) sera payé plus tard (moins de droit lors de la retraite).

Merci

Bonjour,

Je reprend mon "vieux" post apres le nb en peu de temps.

J'indiquais seulement répartir de la façon suivante :
- Mettre 38k€ sur la partie dividende et payer les 15% d'IS dessus
- Le reste en salaire + PEI + PERCO (s'ils ne sont pas plus taxé)

Le dividende net d'IS, ne pas le distribué mais le laisser sur CAT en cas d'année sabatique, de perte de CA ...
On peut alors se distribué des dividendes stockés avec un IRPP plus faible puisqu'il ne viennent pas s'ajouter à un salaire.

De plus, les intérêts des CAT peuvent générer suffisamment d’intérêt pour se verser un salaire minimum pour avoir ses trimestres pour la retraites ...

Est ce que je suis plus claire ?
Si oui, qu'en pensez vous ?

Il y a ensuite d'autres astuces lorsque l'on a un pactole dans sa société pour le sortir ....

Thais

Si tout cela se confirme, mon optimisation sera de me verser bcp moins de remuneration mais en augmentant les dividendes. Les arguments: les charges sociales que l'on doit payer sur de la Remu nous donne un seul avantage, cotisations retraites Cipav. A quoi cela nous sert il de cotiser plus au RSI ou a lUrssaf? rien du tout.Si l'on considère que nos retraites Cipav seront faibles, je préfère me verser des dividendes pour faire de la retraite par capitalisation.

Bonjour,

Vdaxels :
- La retraite Madelin est déductible en pourcentage de la rémunération. Sans rémunération c'est donc taxable.
- il faut un minimum de cotisations retraites pour valider 4 trimestres.
- les dividendes ne sont pas dans tous les cas moins disant que les rémunérations.

Think : l'abattement serait supprimé uniquement pour les dirigeants TNS. Ce qui pose un problème d'égalité devant l'impôt (par rapport aux salariés, mais également moins explicable par rapport aux dirigeants salariés en SASU par exemple qui sont aussi majoritaires).

Ubik_2008 : les charges sociales patronales ne donnent pas autant de droits supplémentaires. Le chômage de toute façon les dirigeant en sont exclus. Les cotisations retraites ne sont pas fonction des prestations versées (elles dépendent des pyramides des âges de chaque caisse. Or les libéraux ont eu plus d'études donc prennent leur retraite plus tard). La seule vrai différence est sur les indemnités journalières maladie. Pour les différences, un courtier vous trouvera des contrats qui ne portent pas les cotisations à un niveau aussi fort que celles des salariés.

Kariboo92 : le problème est de raisonner seulement à partir du cas des TNS en EURL IS. Effectivement, ces TNS arbitreront vers les rémunérations et donc moins d'IS et de PS pour l'état. Mais, toutes les personnes qui reçoivent des dividendes d'entreprises où ils ne travaillent pas ne pourront pas arbitrer. Toutes les personnes qui étaient sur la dernière tranche d'imposition et bénéficiaient de la retenue à la source ne le pourront plus (ce qui veut dire que l'état devra assumer le décalage de trésorerie).

Merci hmg.

Concernant l'imposition des dividendes, il me semble avoir compris qu'ils seront taxés "au même niveau que les salaires". Cela signifie-t-il que la détermination des tranches d'imposition dépend uniquement des salaires ou de salaire+dividende ?

Sachant que les dividendes proviennent des résultats soumis à l'IS, à partir d'une certaine tranche d'imposition, on peut arriver à une taxation de plus de 60% par exemple (33% IS + 30% IR).

Je ne suis par contre ce principe d'équité entre revenu du "travail" et du "capital" mais le fait de devoir évoluer dans un environnement fiscal incertain me tracasse définitivement.
Bon courage.

Bonjour,

En fait cette idée de taxation sur le même barème est liée aux prélèvements libératoires qui faisait bénéficier ceux qui l'utilisaient d'une reduction importante d'irpp s'ils étaient sur la dernière tranche d'irpp.

Pour les personnes qui étaient déjà dans le barème, cela ne change rien sur ce point.

Pour l'IS, il était envisagé (pas dans les premières mesures discutées semble-t-il) de baisser l'IS des TPE à 15% sans limite à 38120.

Merci,
d'après votre expérience, quand sera-t-on fixé sur cette fiscalité car je clôture au 30/09 (sans rémunération salariale d'octobre à décembre) donc j'aimerais au moins connaître ma tranche d'imposition afin de réaliser mes arbitrages finaux entre salaire et résultat comptable pour l'IS et les dividendes.

Bonjour,

La loi de finance 2013 peut être votée jusqu'au 31/12/213.

Et on ne parle pas des lois rectificatives qui viennent ensuite.

😢 😢 😢 😢

Jusqu'à quelle date puis-je passer les dernières écritures comptables de rémunération salariale en cas de clôture au 30/09 ?

Par ailleurs, l’abattement applicable sur les dividendes, de 1.525 euros ou 3.050 euros selon la situation familiale du contribuable, sera supprimé à compter du 1er janvier 2013.


http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/impots-tout-ce-qui-va-changer-pour-les-menages-en-2013-760114

J'ai entendu Moscovici déclarer que les dividendes c'était pour ceux qui faisaient de l'argent en dormant.


Il est en train d’insinuer que nous dormons chez nos clients ?

Bonjour,

Attention à la définition légale des dividendes.

Dire que les dividendes rémunèrent du travail est une erreur. La rémunération du travail est soumise à cotisations sociales, la rémunération du capital ne l'est pas. Cette distinction est essentielles pour un TNS en société IS.

La plupart des dividendes sont reçus depuis des entreprises où les bénéficiaires ne travaillent pas ou n'ont pas la majorité.