Prélèvement à la source - Année fiscale blanche

J'ai vu mon comptable ce matin et il m'a conseillé de passer en SAS cette année.
1 - j'ai besoin de sortir de l'argent rapidement en payant moins de charges pour rembourser un prêt, e que va me permettre le passage en SAS cette année.
2 - le fait de passer en salarié l'année prochaine sera le seul moyen de pouvoir profiter de l'année blanche.
3 - ensuite la SAS me permettra de payer moins de charges sociales en régime de croisière et je gèrerais moi même ma retraite.

Bonjour,

MASTER_GIO a écrit : J'ai vu mon comptable ce matin et il m'a conseillé de passer en SAS cette année.
1 - j'ai besoin de sortir de l'argent rapidement en payant moins de charges pour rembourser un prêt, e que va me permettre le passage en SAS cette année.
2 - le fait de passer en salarié l'année prochaine sera le seul moyen de pouvoir profiter de l'année blanche.
3 - ensuite la SAS me permettra de payer moins de charges sociales en régime de croisière et je gèrerais moi même ma retraite.

Je ne vois pas le profit sur l'année blanche ?

On ne connaît pas encore les mécanismes d'ajustement pour éviter l'effet d'aubaine notamment.

On ne sait pas non plus si 2018 sera la première année d'application (Il faut tout de même que les employeurs payent les impôts pour les salariés de manière mensuelle avec des taux différents pour chaque salarié... La mise en place sera ardue.).

hmg a écrit : Bonjour,

MASTER_GIO a écrit : J'ai vu mon comptable ce matin et il m'a conseillé de passer en SAS cette année.
1 - j'ai besoin de sortir de l'argent rapidement en payant moins de charges pour rembourser un prêt, e que va me permettre le passage en SAS cette année.
2 - le fait de passer en salarié l'année prochaine sera le seul moyen de pouvoir profiter de l'année blanche.
3 - ensuite la SAS me permettra de payer moins de charges sociales en régime de croisière et je gèrerais moi même ma retraite.

Je ne vois pas le profit sur l'année blanche ?

On ne connaît pas encore les mécanismes d'ajustement pour éviter l'effet d'aubaine notamment.

On ne sait pas non plus si 2018 sera la première année d'application (Il faut tout de même que les employeurs payent les impôts pour les salariés de manière mensuelle avec des taux différents pour chaque salarié... La mise en place sera ardue.).

Le seul moyen de profiter de l'année blanche est d'être salarié.
Les TNS devraient continuer à déclarer et payer avec une année de décalage.
En se versant des gros salaire en SAS en 2017 on ne paiera pas d'IR dessus, reste à trouver le bon équilibre.
Et en 2018 reprendre un partage salaire/dividende plus porté sur les dividendes (plus avantageux en rythme de croisière d'une SAS)

Vous n'en savez rien, votre EC non plus. Les modalités du basculement ne sont pas connus.

Il est à mon avis tout à fait naïf de croire que vous pourrez évitez l’impôt. Les législateurs vont se faire un plaisir de couvrir les cas d'abus.

Bonjour,

Par ailleurs, dans la plupart des autres pays ayant le prélèvement à la source, les indépendants ne payent pas avec un an de décalage par rapport aux salariés. Ils payent un acompte sur l'année précédente qui est régularisé l'année suivante comme les salariés.

Lors de la suppression du décalage d'un mois pour la TVA déductible (il y a +/- 20 ans la TVA déductible ne pouvait être déduite qu'en M+1). Il y a eu un basculement avec ajustement sur plusieurs années du mois sauté. Je n'ose imaginer ce qui sera inventé cette fois-ci (moyenne des deux années, revenu médian des deux années pour les couples, paiement de 50% de l'année sauté sur 20 ans...).

Tap a écrit : Vous n'en savez rien, votre EC non plus. Les modalités du basculement ne sont pas connus.

Il est à mon avis tout à fait naïf de croire que vous pourrez évitez l’impôt. Les législateurs vont se faire un plaisir de couvrir les cas d'abus.

On sait de façon certaine que les salariés auront une année blanche.
Donc pour pouvoir en profiter il faut être salarié en 2017. La SAS est une solution pour ça

MASTER_GIO a écrit :

Tap a écrit : Vous n'en savez rien, votre EC non plus. Les modalités du basculement ne sont pas connus.

Il est à mon avis tout à fait naïf de croire que vous pourrez évitez l’impôt. Les législateurs vont se faire un plaisir de couvrir les cas d'abus.

On sait de façon certaine que les salariés auront une année blanche.
Donc pour pouvoir en profiter il faut être salarié en 2017. La SAS est une solution pour ça

Ah bon? Vous avez le texte de loi?

Sérieusement, vous êtes dans la déduction la plus totale a partir d'une annonce du gouvernement.

RIEN n'est fixé tant que la loi n'est pas rédigée.

Par ailleurs, puisque vous vous basez sur ce qui a été annoncé :

Michel Sapin a écrit : Les revenus de 2017 ne seront pas imposés. Les contribuables qui en profiteraient pour gonfler leurs revenus cette année-là seront repérés et corrigés. Il y a ceux qui gagneront plus en 2017 qu'ils ne gagneront en 2018. Et puis il y a ceux qui voudront organiser leurs gains. Nous sommes en train d'élaborer des outils et nous aurons les moyens pour lutter contre les comportements anormaux de personnes qui auraient optimisé de manière artificielle leur situation de 2017

L’impôt à la source oblige à avoir une année blanche, ils ne peuvent pas faire autrement, ça été le cas partout où il a été mis en place

Vous êtes sur de votre année blanche ? Car comme dit par hmg, les solutions pour éviter l'année blanche existent. C'est pas une fatalité cette année blanche mais un choix économique créé par l'opportunité d'imposer à la source. Néanmoins on pourrait faire la transition sur 5 ans ou faire une moyenne qui rendra le trafic très peu intéressant.

L'idée est de taxer moins pour relancer la croissance, pousser à l'embauche, etc. Si ça marche, c'est pas vos taxes qui vont baisser mais vos revenus qui vont augmenter.

Mais si l'année blanche n'est pas annoncé à l'avance, il n'y aura aucun effet sur la croissance (et même en l’annonçant, ça reste à voir).


Parfois (souvent ?) le législateur fait n'importe quoi mais quand même y a assez peu de chances que la transition ne profite qu'à ceux qui auront fait le bon paris au doigt mouillé (comme passer en SAS pour ce motif).

Le conseil constitutionnel va se faire un malin plaisir de retoquer les formules complexes pour éviter l'optimisation fiscale 😃

On peut quand même tenter le coup d'augmenter sa rémunération de 50% en 2017 ... au pire, on se sera régularisé

Dans tous les cas, on va payer du RSI et la CIPAV, donc gagner 5% d'IS et se faire massacrer en RSI/CIPAV l'année d'après, aucun intérêt...

Je vais continuer à garder mes sous au chaud et investir en Société Civile 😃

http://www.gouvernement.fr/prelevement-a-la-source

Un petit complément d'info, apparemment c'est confirmé qu'il n'y aura pas d'année blanche 😉

Paulinedu38 a écrit : http://www.gouvernement.fr/prelevement-a-la-source

Un petit complément d'info, apparemment c'est confirmé qu'il n'y aura pas d'année blanche 😉

C'est jouer sur les mots... en réalité il y en aura bien une pour les contribuables qui ne payeront jamais d'impot sur les revenus de 2017...

Paulinedu38 a écrit : http://www.gouvernement.fr/prelevement-a-la-source

Un petit complément d'info, apparemment c'est confirmé qu'il n'y aura pas d'année blanche 😉

Année blanche ne veut pas dire qu'on ne paiera pas d’impôts pendant un an !

L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année.
En 2017, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2016.
En 2018, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2018.
Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé.
Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

w3.economie.gouv.fr/vous-orienter/particulier/impots/impot-2016-revenus-2015/prelevement-a-la-source-en-10-questions

c'est des malins, on va devoir faire une déclaration supplémentaire, et payer la différence entre l'année 2016 et 2017...
bref, pas d'année blanche...
next idea pour sortir notre trésorerie sans se faire massacrer 🤣 🤣 🤣

Bonjour,

Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprise, les chances pour que l'année 2017 puisse donner lieu à une opportunité de dégager des résultats exceptionnels était quasi inexistante.

D'après ces informations :
- Les revenus classiquement exceptionnels seront imposés (plus values)
- Les revenus sortant des revenus classiques aussi (reste à connaître les modalités de calcul).

Dans tous les cas, on y gagne une année. Mais une année simple sans fioriture.

Une personne qui se retrouve sans revenus et qui aura payé ses acomptes l'année précédente n'aura pas à payer l'impôt puisqu'il aura déjà été payé.

Bonjour,

D'après mon EC, concernant les TNS, les revenus acceptés pour l'exonération en 2017 ne peuvent pas excéder la moyenne des revenus perçus en 2014, 2015 et 2016.

En gros, si cette information est avérée, il s'agirait de gonfler la rémunération de 2016 pour augmenter cette moyenne, et ainsi se rémunérer au taquet en 2017, pour revenir à une rémunération plus light en 2018.
Pour ceux qui comme moi, sont en exercice décalé, c'est peut-être plus simple de jouer sur les années/exercices pour la rémunération.
Le revers de la médaille étant :
- un IR élevé en 2017
- des cotisations sociales élevées en 2017.

Cordialement,
Chris

oui on va gagner quoi, 10% d'impots, mais se prendre une hausse de cotiz et retraite énorme... bref... pour si peu, je continue le mode "Picsou"

Moi je compte booster un peu pour tenter ma chance, dans la limite du raisonnable, par exemple +30%, on verra selon le CA, les missions et le prévisionnel.

Bonjour,

Tous les modes de calculs étant inconnus en grande partie, inutile de faire des plans sur la comète.

Pour info (en l'état de l'art) :
- les dividendes sont considérés comme revenus exceptionnels.
- les revenus 2017 seront comparés aux revenus moyens des 3 années précédentes (en tenant compte d'une évolution possible mais taux accepté inconnu) et pourraient l'être sur revenus 2018
- les impôts pourront contrôler 2017 pendant 4 ans.
- l'économie d'impôt se fera sous forme d'un crédit d'impôt (ce qui veut dire que le taux d'imposition des revenus exceptionnels sera le taux marginal tous revenus pris en compte).

hmg a écrit :
- les revenus 2017 seront comparés aux revenus moyens des 3 années précédentes (en tenant compte d'une évolution possible mais taux accepté inconnu) et pourraient l'être sur revenus 2018
.

J’espère comparé à 2018, j'ai crée l'EURl en sept 2015 et mission régulière à partir de 2016, donc mes revenus ne seront vraiment maximum qu'en 2017 ...
Sinon c'est quoi, double imposition ?

Idem, je vais atteindre mon rythme de croisière en 2017 avec en prime un éventuel "bonus" prud’homale. Ce calcul pondéré risque de ne pas m'être favorable.

Bonjour,

Gardez les éléments pour défendre votre situation devant les impôts en cas de passage au prélèvement à la source.

Il faut bien réaliser que les réductions du crédit d'impôt sensé supprimer la double imposition des revenus régulier seront faites automatiquement par des applications informatiques. Compte tenu du nombre de cas, il y a fort à parier que les agents des impôts ne prendront pas le temps de regarder à l'émission des avis, ils n'interviendront que s'il y a des réclamations.

Il faut donc conserver les éléments prouvant que les revenus 2017 ne seront pas exceptionnels. Il est même possible que vous ne pourrez le prouver qu'en 2019 une fois les chiffres 2018 disponibles.

Oui.
Ou peut être plus simple pour ne pas prendre de risque ou si l'on a pas envi de dialoguer avec les impots, si on est en exercice décalé et que cela ne fait pas changer de tranche d'imposition:
- Se verser une partie des revenus facturé en 2017 en 2018
- Ou imputer sur la DSI 2016 une partie des revenus versés en 2017 (mais cela j'imagine que c'est illégal..?)

Bonjour,

Attention, les règles d'ajustement sont inconnues, pas encore toutes arbitrées, le cadre pas encore validé par le législateur...

Ce que l'on peut supposer pour les revenus réguliers dont le contribuable a la maîtrise (rémunération des TNS ou dirigeants notamment) :
- En cas de revenu inférieur, pas d'ajustement, pas de remboursement quelconque.
- En cas de revenu identique, pas d'ajustement.
- En cas de revenu supérieur, il y a deux possibilités : soit c'est inférieur à une évolution jugée normale (nous n'avons pas les critères), soit c'est supérieur (et dans ce cas, la part dépassant la "normalité" ne sera pas couverte par le crédit d'impôt prévu).

Quid d'une personne salariée en 2016 et qui créé une activité de TNS en 2017?
Si la personne gagne (mettons) 50% de plus qu'auparavant, quelle réaction des impôts attendre?

Bonjour,

Mon clavier n'est pas fournit avec une boule de cristal.

La situation est défendable.
Mais cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de complément d'impôt.

Oui, j'imagine bien 🤣

Si on part du principe que les revenus 2018, 2019... sont comparables a ceux de 2017, il n'y aurait pas spécialement de redressement à anticiper pour 2017 dans ce cas?

Bonjour,

Le contrôle de 2017 serait sur une année de plus que pour les autres années (4 ans contre 3).

Voici mon cas:
2014: expatriation au Canada, donc pas imposable en France.
mars 2015: creation EURL avec maintien indemnisation pole emploi
Sept 2016: fin des droits pole emploi
2017: remuneration via EURL

Si on fais un bilan des 3 dernieres annees, 2017 sera largement au dessus. Est-ce pour autant de la triche ? Non, juste un simple concours de circonstance...

A mon avis, il ne faut pas uniquement regarder les 3 dernières années, mais surtout les 3-4 suivantes.