Prélèvement à la source - Année fiscale blanche

Plus d'infos ici:
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/pap/pdf/PAP2017_prelevement_source.pdf

-> Page 237 pour les travailleurs indépendants

Très impressionnant ce document. Il va falloir décortiquer le fonctionnement du CIMR pour éviter de se faire avoir.

Il faut faire la bosse maintenant 💡

LA VACHE l'usine à gaz pour choper trois mecs (findus, jmolive et mixomatose) qui vont essayer d'optimiser 3k€ d'impots !!!!!!!!!!!!!!!!

J'ai commencé à lire, c'est vraiment tordu.

Mais, j'ai une question : j'ai des dividendes stables depuis plusieurs années, mais je me les verse pas... ils ont prévu ce cas de figure ? j'ai pas l'impression ...

Dans tous les cas, je suis joueur, je crois que j'ai envie de toucher du bout des doigts les failles du système (et pourquoi pas mettre mon doigt dans le *** de celui qui a pondu cette usine à gaz)

Si le projet est conservé en l'état et pour ma question précédente relative à la création de l'activité en 2015 avec régime de croisière a partir de 2017 (donc revenu 2017> 2016.

Si 2018>=2017 : remboursé en sept 2019 par CIMR complémentaire
Si 2018< 2017 : Remboursé en sept 2019 SI justification que les bénéfices 2017 sont seulement du à un surcroît d'activité.

Au final, ayant assez de tréso personnelle pour attendre d'être remboursé en sept 2019, la seule question qui me semble de mon point de vue interressante est :
Comment prouver une activité et la rémunération afférente ?

Bonjour,

Findus : les dividendes sont d'une part exceptionnels par nature, d'autre part, ils sont deja au prélèvement à la source (pas de rattrapage de décalage à faire).

Bonjour,

C'est un projet de loi.
C'est le moment d'écrire à vos députés si vous voulez une modification.

Faut se faire un excel pour voir les simulations.
Mais si tu fais un pic de +10 k en 2016, tu payes ~3 k dIR dessus.
Et si tu fais aussi +10k en 2017, pas d'imposition dessus.
En 2018, tu retournes à ta moyenne.
Faut que je décide tout de suite en plus, je clôture !

Si ensuite ils rechangent 😃

findus a écrit : J'ai commencé à lire, c'est vraiment tordu.

Pour une fois que c'est pas un stagiaire qui nous a pondu une ânerie en deux lignes, on va pas se plaindre.

Pour arriver à quelque chose de simple (le prélèvement de l'impôt à la source) ça passe forcément par un mécanisme complexe. Ça me rappelle l'histoire du gars en 2008 qui a dit: "Je supprime la taxe professionnelle !"

8)

--
François

Moi ce que je vois c'est qu'on paye des énarques une fortune pour faire des documents pompeux de 300 pages.
Combien de jours homme pour ça ?
A quel taux ?
Payé par qui ?
Et ensuite, on vient taxer les p'tits entrepreneurs pour financer.
Puis vient le chômage car les petites entreprises ferment ou s'en vont ...
alors ça fait de la mousse : les politiques passent à la télé, entament des projets de réforme, qui font des débats, puis des grèves, ce qui plombent les entreprises ... alors on change de gouvernement, puis de lois, et on recommence.

Et pendant ce temps qui se délecte au chaud ?
Les nobles de la politique qui ne payent de 0,5% d'impôts.

Bonjour,
Je suis Gérant majoritaire en SARL.
quel formule ou quel paragraphe me concerne dans ce projet de loi ?
Merci

ssii a écrit : Bonjour,
Je suis Gérant majoritaire en SARL.
quel formule ou quel paragraphe me concerne dans ce projet de loi ?
Merci

mrhounet a écrit : Plus d'infos ici:
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/pap/pdf/PAP2017_prelevement_source.pdf

-> Page 237 pour les travailleurs indépendants

Bon courage...

freedev a écrit :

ssii a écrit : Bonjour,
Je suis Gérant majoritaire en SARL.
quel formule ou quel paragraphe me concerne dans ce projet de loi ?
Merci

mrhounet a écrit : Plus d'infos ici:
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2017/pap/pdf/PAP2017_prelevement_source.pdf

-> Page 237 pour les travailleurs indépendants

Bon courage...

Désolé mais ils parlent de BIC/BNC non ?
Moi je déclare mes revenues en tant que salaires.

Tu déclares un revenu d'activité BNC dans la case 1AJ 💡

Bonjour,

Le cas de dirigeant TNS (EURL IS avec gérant associé unique par exemple) ou salariés (SAS ou gérant minoritaire) est traité page 248 et suite.

Bonjour,

Donc si j'ai bien compris:

- pour 2017, la part de rémunération dépassant le maximum des rémunérations des 3 années précédentes est automatiquement imposée en 2018. Par exemple

2014 : 50k
2015 : 55k
2016 : 45k
2017 : 70k
=> 15k sont imposés en 2017, l'impot est réglé en 2018
Si la rémunération de 2017 est inférieure ou égale au maximum des trois années précédentes, pas d'imposition.

- ensuite en 2019, selon la rémunération versée en 2018, on peut récupérer rien, une partie ou tout l'impot acquitté en 2018 sur la rémunération de 2017 :
+ si les revenus 2018 sont supérieurs à ceux de 2017, on récupère tout
+ si les revenus 2018 sont inférieurs au maximum de 2014, 2015 et 2016 : on peut tout récupérer si on arrive à justifier l'augmentation de 2017 et la diminution de 2018
+ si les revenus de 2018 sont inférieurs à ceux de 2017 mais supérieurs à ceux de 2014, 2015 et 2016, on peut récupérer une partie de l'impot, celle correspondant à la différence de rémunération entre 2018 et le max des années 2014, 2015 et 2016; en gardant les chiffres précédents, si la rémunération de 2018 est de 60k, l'administration rendra l'impot correspondant aux 5k de différence entre 2015 et 2018.

J'ai bon docteur ?

Si oui, je trouve cela un peu injuste car les personnes se versant moins en 2018 qu'en 2017:
- se feront intégralement rembourser si leur rémunération est inférieure au max de 2014, 2015 et 2016, à condition de pouvoir le justifier
- se feront rembourser partiellement dans le cas contraire sans avoir de justificatif à fournir.

Or ce dernier cas pourrait très bien se justifier aussi par une évolution de CA particulière

Le plus efficace me parait être de faire :
2014 : 50k
2015 : 55k
2016 : 70k
2017 : 70k
2018 : 55k
2019 :ce qu'on veut

En faisant le pic en 2016, on s'autorise à ne pas payer d'ir sur le pic suivant, sans justification.

jmolive a écrit : En faisant le pic en 2016, on s'autorise à ne pas payer d'ir sur le pic suivant, sans justification.

Encore faut-il savoir jongler entre l'augmentation de la rémunération et de l'IRPP et celle des cotisations sociales obligatoires inhérentes ? Pas simple.

Bonjour,

Oui, il ne faut pas oublier que tous les revenus exceptionnels éventuels de 2016 et 2017 induiront des cotisations sociales. Et pour 2016, cela induira des impôts en 2017.

... et des déductions de provisions de cotisations sociales pour ceux qui sont en société.

C'est un peu les questions que chacun se pose chaque année, mais en l'occurrence, le jeu en vaut-il la chandelle plus que les autres années ? Ne s'agira-t'il pas d'une usine à gaz ?

Bonjour,

Il y aura une année sans imposition.
Elle ne se ressentira pas tout de suite, mais dans le temps.

Bonjour,

Actuellement gérant d'une EURL IS, je m'apprête à accepter un CDI et devenir à nouveau salarié.

Je vais probablement liquider ma société afin de ne pas continuer à payer de charges sociales inutilement.

Il me reste pas mal de liquidité sur le compte de ma société (bénéfices des années précédentes et CA de mon exercice en cours).

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, je m'interroge sur les règles qui seront appliquées pour 2017 dans le cas d'un cumul de rémunération provenant à la fois de ma société et les salaires perçus de mon futur employeur?

Après avoir parcouru ce fil ainsi que une parte du PLF 2017, je n'ai pas trouvé ni la règle décrivant ce cas, ni d'exemple.

Voici mes rémunérations déclarées les 3 dernières années:
2014: 32K
2015: 72K
2016: 78K

2017: ? + salaires 2017 de mon nouvel employeur
2018: 0 de ma société.

Si je liquide ma société en 2017, m rémunération TNS 2017 ne devient-elle pas de facto "exceptionnelle"?

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur les règles qui seront appliquées dans mon cas?
D'avance merci pour votre aide.

Bonjour,

Non.

Il n'est pas possible d'eclarer sur ce point car ces cas ne sont pas clairement traités dans les textes.

Est-ce que verser une rémunération depuis une société qui n'a plus d'activités est exceptionnel ?

Est-ce que la rémunération versée l'année de l'arrêt est exceptionnel ?

Pas d'infos.

Bonjour,

Merci HMG pour votre réponse.
Je suis du coup bien embêté sur les décisions à prendre.

Alex1234 a écrit : Je suis du coup bien embêté sur les décisions à prendre.

Relatif à l'instabilité juridique 🙂

Surtout qu'il y a de très fortes probabilités que le prélèvement à la source soit annulé par le futur gouvernement.

Bonjour,

Annulé ou reporté. Ce n'est pas clair selon les candidats.

Cependant, il y a tout de même de très grandes chances que l'élu ne puisse pas mener à fond sa politique car il doit tout de même en passer par les députés et sénateurs pour les lois (et comme son nom l'indique la "loi de finance" est une loi). Or, il n'est pas certain que le Président élu ait une majorité à l'une ou l'autre.

Bonjour à tous,


En ces temps de déclaration fiscale, j’en appel aux experts comptables et leur compréhension/interprétation des textes pour le prélèvement à la source l’an prochain.

Ce que j’ai compris basiquement est la chose suivante. En 2017, nous payons nos impôts comme usuellement, soit sur les revenus 2016. En 2018, nous serons prélevés sur les revenus 2018 d’où les questions suivantes :
1- Pour nous, indépendants, comment sera prélevés l’impôt dit à la source ? étant donné que nous ne sommes pas autodéclarés via Dadsu and co ? (à l’image du monde salarié)
2- Que deviens la Rém de 2017 ?
3- Quid des différents outils de défisc et autres crédits d’impot ?

Pour illustrer

En 2016, revenu déclaré = 150K, impot payés =8K avec défisc diverses, garde d’enfants, ménage… disons 20K de réduction d’impot cumulés
En 2017, revenu en cours de déclaration = 160K, et toujours 20K de réductions d’impots
En 2018, il se passera théoriquement quoi du coup ?


Ps : cela soulève également d’autres questions sur la répartition entre conjoint lorsque l’un des 2 est salarié, avec une déclaration commune donc ma le conjoint salarié sera prélevé directement par son employeur, certes, avec un taux que nous aurons choisi mais comment l’anticiper lorsque dans notre foyer se mélange des indivisions immobilières différentes (biens en 50/50 versus biens en nom propres…).

Ps2 : je précise que je consulte un spécialiste en // mais je souhaite avoir un avis de la communauté d’indépendants en espérant que d’autres seront confrontés à ce genre de problématique.

Merci d'avance

C'est simple
En 2018 tu déclares tes revenus 2017 mais tu n'es pas imposé dessus (revenus du travail, les autres revenus, dividendes, foncier ... seront imposés)
Ta femme sera prélevée directement sur sa feuille de paie avec un taux calculé au mois d'aout prochain par le fisc et toi tu devras payer tous les 3 mois l'IR sur le revenus que tu te seras versés pendant ces 3 mois
En 2019 tu déclares tous tes revenus 2018 et tu as une régules en + ou - avec les niches fiscales que tu as ou pas

Si tu es mensualisé ca ne change pas grand chose, sauf que le fisc fait un croix sur tes revenus 2017, mais ils se réservent le droit de te poser des questions s'il y a une trop grande variation avec tes revenus précédents

MASTER_GIO a écrit : C'est simple
En 2018 tu déclares tes revenus 2017 mais tu n'es pas imposé dessus (revenus du travail, les autres revenus, dividendes, foncier ... seront imposés)
Ta femme sera prélevée directement sur sa feuille de paie avec un taux calculé au mois d'aout prochain par le fisc et toi tu devras payer tous les 3 mois l'IR sur le revenus que tu te seras versés pendant ces 3 mois
En 2019 tu déclares tous tes revenus 2018 et tu as une régules en + ou - avec les niches fiscales que tu as ou pas

Si tu es mensualisé ca ne change pas grand chose, sauf que le fisc fait un croix sur tes revenus 2017, mais ils se réservent le droit de te poser des questions s'il y a une trop grande variation avec tes revenus précédents

En 2018 tu déclares tes revenus 2017 mais tu n'es pas imposé dessus (revenus du travail, les autres revenus, dividendes, foncier ... seront imposés) &#61672; LE deficit foncier devient quoi sachant que j’ai un gros deficit des années antérieures

Ta femme sera prélevée directement sur sa feuille de paie avec un taux calculé au mois d'aout prochain par le fisc &#61672; son taux réel est compliqué à calculer du fait que nous avons investis ensemble sur certaines choses pour défiscalier et d’autres invest, je suis en nom propre, sans compter la garde d’enfants et le ménage… précision, je gagne 4 ou 5 fois plus qu’elle du coup, ce point est structurant sur son prélevement a venir… et toi tu devras payer tous les 3 mois l'IR sur le revenus que tu te seras versés pendant ces 3 mois &#61672; OK

En 2019 tu déclares tous tes revenus 2018 et tu as une régules en + ou - avec les niches fiscales que tu as ou pas &#61672; D’un point de vue trésorerie, ca signifie que je sors 100% de l’imposition, et ne serait « remboursé de mes crédits d’impots qu’en 2019 ??? (on parle d’imposition en dizaines de milliers d’euros la…. :-/)

Si tu es mensualisé ca ne change pas grand chose, sauf que le fisc fait un croix sur tes revenus 2017, mais ils se réservent le droit de te poser des questions s'il y a une trop grande variation avec tes revenus précédents