Télédéclaration des liasses fiscales : quelles solutions?

sam75 a écrit : Je pense plutôt rendre service.

vendre un service. 40€
rendre service. 0€.

kzg a écrit :

sam75 a écrit : Je pense plutôt rendre service.

vendre un service. 40€
rendre service. 0€.

+1.

sam75, personnellement je ne vous "remercie" pas de deterrer un topic juste pour 2 lignes d'information et un lien vers votre site.

Je n'ai pas regardé le détail de vos autres interventions sur le forum, mais ce post était clairement une pollution

ça me coûte 800€ d'abonnement
15€ pour chaque télédéclaration
25% de charge sur chaque facture (40€*25%)= 10€

Je vous laisse faire le calcul.

Merci SAM75,

Vous pressentez une alternative à quelques freelances qui, jusqu'à votre message, se trouvaient obligés de passer par Expert comptable pour faire leurs déclarations. Alors qu'ils sont largement capables de s'en charger eux même.

Ces freelances, vous diront Merci :)

ceux qui ne vous diront pas merci, sont les ex-Expert comptables de ces freelances :)

Moi je te dit Merci, bien qu'étant AE 🙂

Bonjour,

autochomeur a écrit : Merci SAM75,

Vous pressentez une alternative à quelques freelances qui, jusqu'à votre message, se trouvaient obligés de passer par Expert comptable pour faire leurs déclarations. Alors qu'ils sont largement capables de s'en charger eux même.

Ces freelances, vous diront Merci :)

ceux qui ne vous diront pas merci, sont les ex-Expert comptables de ces freelances :)

Moi je te dit Merci, bien qu'étant AE :)

Je sais que c'est la semaine du 15/08. Pour autant, pourriez-vous troller ailleurs ?

La question ici n'est pas entre SAM75 et les experts comptables. C'est le fait que SAM75 fait de la publicité.

Par ailleurs :
- il y a plusieurs autres solutions citées dans ces pages.
- les services des impôts commencent pour certaines déclarations à proposer de l'EFI (2033 BIC notamment).
- la plupart des EI au réel ne sont pas concernées car : elles passent par leurs AGA et CGA pour transmettre leurs déclarations aux impôts.

Lorsque j'ai appris cette obligation de passer par un intermédiaire j'ai bien sûr été scandalisé comme vous tous. Déclarer moi même en ligne sur le site des impôts pour réduire la charge de l'Etat, d'accord, engraisser des entreprises parasites au passage, là je ne suis plus d'accord ! Tu parles d'un choc de simplification ! C'est plus simple pour eux ça oui mais pas pour nous !

Par curiosité je suis allé voir le résultat de l'entreprise intermédiaire que j'avais choisie (obligation de dépôt des comptes au greffe), à l'époque elle semblait la moins chère : http://www.societe.com/societe/net-declaration-492363882.html

Je ne suis même pas étonné de ce que j'ai pu lire : de 2012 à 2013 +182% de chiffre d'affaires et +456% en résultat net ! On arrive à un résultat net en 2013 de 88 000 euros ! soit 7300 euros par mois de bénéfice ! A cela vous pouvez rajouter le salaire inclus en charge dans les comptes que l'on peut estimer à environ la même chose voire certainement plus (VA - EBE = salaires + cot. sociales, il y a un salarié donc on est capable de trouver à peu près le salaire du gérant).
On arrive donc au final à environ 15000 euros de revenu mensuel et même plus à mon avis.

A savoir qu'une fois le site en place et la certification obtenue tout est automatisé, c'est le client qui bosse en rentrant lui même ses chiffres, finalement c'est un peu comme gagner au loto.
Il suffit d'être chanceux, d'être là au moment de l'apparition d'une nouvelle obligation, et on se retrouve rentier du jour au lendemain, on peut aller vivre sous les cocotiers en ouvrant son pc de temps en temps pour voir si tout se passe bien.

Trouvez vous ça normal qu'une entreprise fasse autant d'argent sur le dos des entrepreneurs avec l'aide de l'Etat ?
Trouvez-vous ça normal qu'ils prennent autant de marge sur une obligation imposée par l'Etat ?
Même les grandes entreprises de luxe du CAC ne sont pas aussi profitables.

J'espère que la concurrence va rapidement jouer son rôle, ou mieux que l'Etat arrête enfin de noyer ses entrepreneurs..

orfèvre c'est gagnant gagnant !!!
qui dit CA dit TVA et qui dit bénéfice dit IS, CS et IR.
Tout est bénéfique pour l'était 😃

Bonjour,

Je vous confirme que l'amende pratiquée pour le non dépôt de la liasse en EDI n'est jamais de 15€ par feuillet manquant mais très souvent de 150 € par feuillet manquant (soit le maximum).

M. Morgan CHARLOT
Cabinet d'expertise comptable LHECC
http://www.lhecc.fr

Bonjour,

L'administration applique plus généralement l'amende de 150€ par feuillet manquant plutôt que le minimum de 15€.

Bonjour,

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4369-PGP.html

Le texte (lien ci-dessus) parle de 15€ par feuillet avec un minimum de 60€ et un maximum de 150€.

Il ne parle pas de 150€ par feuillet, mais 150€ pour l'ensemble des feuillets quand la déclaration est déposée autrement qu'en EDI. Il n'est pas question ici de déclarations non déposées.

A ceux qui ont déposé au format papier, quels ont été les retours de vos SIE ?
Je suppose que vous aviez imprimé un formulaire 2014 téléchargé.

Merci

Up :?
MERCI

Aucun retour de mon SIE et c'est normal puisqu'ils n'ont rien à dire.

Il faut bien leur indiquer que vous êtes de bonne foi, que vous acceptez tous les modes de déclaration par voie électronique dès lors qu'ils sont gratuits : donc déclaration papier et par voie électronique gratuite telle que email, formulaire EFI, voire EDI si gratuit. Le fait de nous obliger à télédéclarer via des EDI payants n'est pas légal. Un formulaire EFI pourrait tout à fait être proposé, presque n'importe qui est capable de créer ce formulaire EFI, tout comme pour la 2042.

L'absence de formulaire EFI est incompréhensible, cherchez à qui cela profite...

Notez que les sanctions s'appliquent si la télédéclaration n'est pas faite par voie électronique, ils ne mentionnent pas l'EDI spécifiquement.

Rud

Donc un mail avec les formulaires est un courrier électronique.
Bien vu
Merci

J'ai refait un petit tour des écrits et je n'ai pas vu que l'EDI est obligatoire.
La voie électronique = Oui
Et on nous indique que l'EDI est un moyen.

Donc un mail avec les formulaires bien remplis est tout à fait adapté !

Bonjour,

Il me semble qu'ils parlent systématiquement de tdfc (sauf pour les EI Bic au réel simplifié, pour l'instant, pour qui une saisie efi a été mise en place) :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=STLNIOFANCY0NQFIEIPSFFA?typePage=cpr02&docOid=documentstandard_708&espId=2&temNvlPopUp=false

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23543.xhtml

C'est bien que les impots nous orientent sur les moyens qu'ils préfèrent, mais le texte de loi dit "par voie dématérialisée", et non par TDFC ou EDI ou...

J'appliquerai la loi 💡

Bonjour,

Attention : Vérifiez avant ce qui est "voie dématérialisée" pour les impôts. Ici vous interprétez en disant que cela peut inclure l'envoi de pdf non agréés voire de pdf tout court.

Quel texte avez vous lu ?

Si je lis le bofip (seule référence en terme fiscal en France depuis fin 2012) :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7688-PGP

Extrait :

Les entreprises relevant des dispositions des articles 1649 quater B quater, 1695 quater et 1681 septies du CGI sont soumises à l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels (TVA, déclarations de résultats, impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires et CVAE).

Une entreprise peut également adhérer sur option aux téléprocédures si elle ne relève pas de ces dispositions.

10

Les entreprises souhaitant utiliser les téléprocédures relèvent des dispositions générales (section 1, BOI-BIC-DECLA-30-60-10) qu'elles aient ou non l'obligation d'adhérer aux téléprocédures.

20

Une entreprise souhaitant utiliser les téléprocédures peut utiliser au choix deux filières de transmission :

- la filière EFI (section 2, BOI-BIC-DECLA-30-60-20) : échange de formulaires informatisé. L'entreprise peut télétransmettre ses déclarations et ses paiements grâce à la saisie en ligne des formulaires déclaratifs effectuée directement sur le site www.impots.gouv.fr.

- la filière EDI (section 3, BOI-BIC-DECLA-30-60-30) : échange de données informatisé. L'entreprise fait appel à un prestataire qualifié de partenaire EDI afin d'effectuer pour son compte les déclarations et les paiements par voie électronique.

30

Pour l'étude du champ d'application de l'obligation de recours aux téléprocédures, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60-40 (section 4).

Ils indiquent donc que transmettre par voie électronique veut dire utiliser les téléprocédures et ils n'en identifient que 2 : EDI et EFI.

La loi : Article 1649 quater B quater

w3.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021641643&dateTexte=

Je vois ni EDI , ni TDFC.

Pourquoi allez sur un site qui interprête la loi plutot que d'aller lire la loi elle même ? 😃

Bonjour,

jmolive a écrit : La loi : Article 1649 quater B quater

w3.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021641643&dateTexte=

Je vois ni EDI , ni TDFC.

Pourquoi allez sur un site qui interprête la loi plutot que d'aller lire la loi elle même ? :D

S'il vous plait !

Chaque fois que pour rire vous lancez une idée de ce type, ayez à l'esprit qu'il y a des lecteurs qui y croient et qui le font !

Vous n'êtes ni expert comptable, ni avocat fiscaliste. N'interprétez pas les textes de loi si vous ne savez pas comment les textes fonctionnent !

Chaque texte s'inscrit dans une hiérarchie de textes. Généralement les termes employés sont soit définis auparavant, soit dans des annexes (suite à des décrets par exemple).

En l'occurrence, ce texte se trouve juste après (sans remonter très loin) un texte qui commence notamment par "Toute déclaration d'une entreprise destinée à l'administration peut être faite par voie électronique, dans les conditions fixées par voie contractuelle.".

Donc si vous trouvez le moyen de passer un contrat avec le gouvernement pour que votre pdf soit accepté comme étant un moyen sûr de certifier l'intégrité du document, sa lisibilité, la fiabilité de la transmission, l'assurance de sa réception et de sa conservation... Pour mémoire, les partenaires EDI doivent être agréés et chaque nouveau millésime de chaque déclaration doit l'être aussi.

🙄

Je suis sérieux, mais vous avez raison, je suis ni.. ni .. ni ... et je me permets de lire, de comprendre différement, d'interpréter 'peut-être' de travers.

Mais je n'ai pas signé de contrat non plus pour les dépôts EFI 💡

Les formulaires 2065 & 2033 version é014 envoyés par mail au SIE (qui renvoie systématiquement un accusé de réception, garantie l'identification de l'auteur de l'acte(formulaires signés), l'intégrité, la lisibilité et la fiabilité de la transmission, sa date et à son heure, l'assurance de sa réception ainsi que sa conservation.

C'est l'équivalent du format papier en mail, mais avec toutes les garanties ci-dessus.

On verra, je vous dirai la suite, vous aurez tout fait pour m'éviter la sanction... 🙄

Bonjour,

Compte tenu du nombre de personnes concernées, cela dépendra du centre des impots. Certains seront indulgent la première année en vous rappelant les textes.

L'EFI est géré directement par les impots. En validant la déclaration vous validez le contrat.

Bonjour,
Merci pour vos précisions HMG, je reviendrai vous dire le résultat.
Je n'y crois effectivement qu'à moitié, mais je ne peux pas me résigner à accepter cette déviance lobbyiste.
Je joindrai un petit texte explicatif à mon mail, qui s'inpirera des idées sur ce fil.
Merci à tous, et tenons-nous au courant.
Je dépose dans 2 semaines, le prochain jalon sera en avril 2015 pour tout ceux qui cloturent en fin d'année.

Bonjour,

jmolive a écrit : Merci pour vos précisions HMG, je reviendrai vous dire le résultat.
Je n'y crois effectivement qu'à moitié, mais je ne peux pas me résigner à accepter cette déviance lobbyiste.
Je joindrai un petit texte explicatif à mon mail, qui s'inpirera des idées sur ce fil.
Merci à tous, et tenons-nous au courant.

Je ne peux que croiser les doigts mentalement pour vous. Ce sera du quitte ou double avec le service des impôts.

Bonjour,
C'est aussi pour cela que je ne vais pas trainer. En déclarant début novembre, soit quasi 2 mois avant la date butoire, ils auront le temps de m'imposer le TDI en me menaçant.
J'ai préparé mon backup plan.
La vie est quitte ou double 💡

spacegonzo a écrit : Je viens de la déposer.
J'ai joint un courrier explicatif avec :
"
Madame, Monsieur,

Le Conseil de l'Europe définit la corruption administrative comme le « fait d'imposer la rétribution d'un intermédiaire pour accèder à l'administration ou aux services publics ».

Or les sociétés et les travailleurs indépendants se retrouvent cette année dans l'obligation de rétribuer un intermédiaire privé (que vous dénommez « partenaire EDI ») pour effectuer la transmission de leur liasse fiscale.

Je ne peux pas en mon âme et conscience endosser le rôle du corrupteur (tel que défini par l'article 433-1 du Code pénal) en payant les 300€ demandés par un expert comptable pour simplement vous transmettre le fichier contenant ma liasse fiscale.

Veuillez donc trouver ci-joint ma liasse fiscale que j'ai été obligé imprimer en l'absence de formulaire TDFC sur votre site internet comme pour les autres déclarations fiscales.
"

Bonjour spacegonzo,

ton idée de courrier m'intéresse, as-tu les références de ce texte du Conseil de l'Europe ?

Le lobby derrière tout ça est EDIFICAS. Cherchez sur votre moteur de recherche pour découvrir qui est EDIFICAS.
Il faut continuer à poser la question suivante aux impôts : pourquoi le formulaire EFI n'existe pas ?

Rud a écrit : pourquoi le formulaire EFI n'existe pas ?

C'est ça la "simplification" voulu par le gouvernement 🙂

Bonjour,

Kariboo92 a écrit :

Rud a écrit : pourquoi le formulaire EFI n'existe pas ?

C'est ça la "simplification" voulu par le gouvernement :)

En fait, c'est mît en place petit à petit (EI bic l'an dernier).

Mais cela demande de grosses capacités informatiques compte tenu du nombre de déclarant et du fait que pour remplir une déclaration de centaines de cases, les déclarants vont passer des heures connectés. Et en cas de soucis ou déséquilibre, ils contacteront l'administration. L'edi induit moins de déclarations.

Efi pour EI en Bic, c'est peu de déclarations car 99% des Bic sont en Cga qui demandent ou facilitent déjà des transferts edi.

hmg a écrit : Mais cela demande de grosses capacités informatiques.

Ou d'employer des informaticiens compétents pour programmer et gérer le backoffice.
Ah non c'est vrai on est en France ... 😕