Peut-être pour 2015 : Dividendes et cotisations en SASU !!!

Tap a écrit : Le travail est réalisé en france par un francais, le montage n'a donc pour but que d'échapper à l'impot => c'est illégal.

J'avais compris que l’impot reste redevable en France et que le gain ne concerne que les charges sociales, ce qui est déjà pas mal (et un choix individuel), non ?

Bonjour,

jmolive a écrit : J'aimerai bien une explication sur la caractère illégal.
Je ne connais pas bien ces montages, mais une société UK avec une succursale en France, remonte son CA en UK et peut rémunérer en UK

Le système flirte avec la légalité.

S'il est possible d'avoir une société dans un pays et une succursale dans un autre, cela ne veut pas dire qu'une personne vivant et travaillant dans un pays peut ne rien déclarer et payer dans ce pays.

Vous dites :
- "remonte son CA en UK", donc paye l'IS en UK (20% au moins).
- "rémunérer en uk", NON. Si vous travaillez en France, vous ne pouvez pas avoir pour cela une paie en UK. Si vous parlez de dividendes, il faudra être imposé à l'IRPP en France un jour ou l'autre (et le fonctionnement abattement/crédit d'impôt en GB n'est le même qu'en France). Si vous vivez en France, vous payez votre IRPP en France.

Au final, cela vous coûte 3480 € par an (tous les ans même ceux où vous êtes en inter contrat plusieurs mois et les années d'arrêt de l'activité où vous attendez d'avoir épuisé les réserves), pour une situation non sécurisée qui au final vous donne une usine à gaz pour ne rien y gagner.

Sans compter que vous devez comme prestataire avec des missions de plus de 3000 € remettre à vos clients des attestations URSSAF/RSI et SIE/TVA que vous êtes à jour des cotisations et de les TVA. Faute de quoi, vous perdez les contrats.

Bonjour,

autochomeur a écrit :

Tap a écrit : Le travail est réalisé en france par un francais, le montage n'a donc pour but que d'échapper à l'impot => c'est illégal.

J'avais compris que l’impot reste redevable en France et que le gain ne concerne que les charges sociales, ce qui est déjà pas mal (et un choix individuel), non ?

Comme indiqué plus haut, toute promotion d'un système pour ne pas cotiser à la sécurité sociale en France pour les personnes qui travaillent en France va être pénalisé. Ce n'est déjà pas légal, mais les sanctions ne touchaient que les auteurs des faits, pas les personnes qui les y incitent.

Si Sapin fait machine arrière pour taxer les dividendes des SA et SASU, il pourrait en profiter pour revenir également sur le cas des SARL / EURL qui elles ont les dividendes taxés ..... 😕

Thais

et là, je sorrrrrrrrrs tout mon cash !!!! 🤣 🤣 🤣

findus a écrit : et là, je sorrrrrrrrrs tout mon cash !!!! 🤣 🤣 🤣

Tabatah ? 😉

on dirait les blagues de HMG 🤣

😛 😛 😛

Bonjour,

findus a écrit : on dirait les blagues de HMG 🤣

😛 😛 :P

Pourquoi moi ?

😲

Je suis innocent !

🙄

😛

Retrait de l'amendement ?

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/10/30/97002-20141030FILWWW00099-dividendes-taxees-mauvais-signal-gattaz.php

C'est illogique !
Et les SARL ?
Si Findus sort son cash, il nous invite tous au resto 8)

Poisson pané à volonté 😉

Bien, je m'aperçois à nouveau de la désinformation en France.
Messieurs, Mesdames, même mon comptable a souscrit à ce montage. Il ne s'agit pas de PUB, mais d'information.
A partir du moment ou vous quitter le statut d'autoentrepreneur vous vous faites massacrer, cela n'est un secret pour personne, attendez d'être 3 ans à votre compte et vous verrez que vous ne vous sortez même plus de salaire.
Nous sommes 274 entreprises à avoir fait ce montage et cela fonctionne à merveille.
Les revenus qui sont le résultat d'une action sur le sol Français sont redevables de l'impôt en France, rien ne remonte en Angleterre, mais en tant que dirigeant d'une société ayant son siège dans un autre pays de l'UE, vous ne payez pas de RSI ou Ursaff, tout simplement.
Merci pour vos commentaires.
J'attends des réactions.

u7pro a écrit : Retrait de l'amendement ?

http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/10/30/97002-20141030FILWWW00099-dividendes-taxees-mauvais-signal-gattaz.php

Oui

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/10/30/20002-20141030ARTFIG00399-la-majorite-abandonnesa-taxation-des-dividendes.php

rey a écrit : J'attends des réactions.

Vous en avez déjà eu.

Que croyez vous ? Que les freelances habitués sur ce forum sont de gros benêts qui ne connaissent ni les arcanes de l'administration fiscale ni les contraintes de gestion d'une entreprise ?

Vos propos sont dignes de ceux qu'on entend régulièrement au comptoir du café de commerce et n'ont rien à faire ici, sauf dans la rubrique concernée si vous tenez à nous raconter comment votre cousin vous a ouvert les yeux sur la sécurité sociale en France (sic): 3w.freelance-info.fr/forum/independant_13.html

Si vous y allez, promis, je vous y rejoins et je paye ma tournée !

--
François

François1 a écrit : au comptoir du café de commerce

(Si vous y allez, promis, je vous y rejoins et je paye ma tournée !

A ce moment là, autant choisir une brasserie avec le poisson pané (on est vendredi) ou un fish and chips si on le fait à Londres. 🤣

Désolé, je me suis trompé de site.
Je croyais avoir à faire à des entrepreneurs.

"Zut, il y a pas de pigeons ici, je vais les insulter du coup".

Vous voulez pas nous proposer un Ponzi aussi? Genre GetEasy.

rey a écrit : Désolé, je me suis trompé de site.
Je croyais avoir à faire à des entrepreneurs.

dans ce cas, explique nous les montages, et les intérêts financiers, sans nous rediriger vers ton site de publicité payante ?

et si ton comptable y a souscrit, alors, là, on s'incline ! c'est l'argument qui tue comme on dit au café du coin 🤣

Bonjour,

Tcharli a écrit :

François1 a écrit : au comptoir du café de commerce

(Si vous y allez, promis, je vous y rejoins et je paye ma tournée !

A ce moment là, autant choisir une brasserie avec le poisson pané (on est vendredi) ou un fish and chips si on le fait à Londres. 🤣

Le mieux, c'est de demander au spécialiste...

findus, une idée ?

:)

Rappel : C'est rey et François1 (pour une tournée) qui paient...

rey a écrit : J'attends des réactions.

D'accord. Quelques questions :
- quelle est l'activité de la société créée au Royaume-Uni ?
- s'il s'agit d'un siège de direction (je ne vois pas trop quelle autre activité elle pourrait avoir), comment justifiez vous le fait que vous êtes français, habitant en France, travaillant avec des clients français, via une entreprise immatriculée en France, mais que celle-ci est détenue / filiale / succursale d'une société basée au Royaume-Uni ?
- vos clients ont-ils déjà reçu la visite d'inspecteurs URSSAF ? Que leur ont-ils répondu ? Comment s'est soldé le contrôle et sur quels arguments ?
- si le montage est sans risque, a t'il fait l'objet d'un rescrit ? Si oui, effectivement, vous pouvez m'envoyer un contrat et je vais rapidement vous le retourner signé.

Le sujet a été maintes fois abordé sur ces forums : la liberté d'établissement et la libre prestation de services au sein de l'Union Européenne ne veulent pas dire que l'on peut faire n'importe quoi, et pour des freelances comme nous, qui travaillons généralement seuls et avec peu de clients, ce sont mêmes des "libertés" très relatives face aux règles fiscales et sociales en vigueur dans notre pays.

Je rappelle aussi que tous les coiffeurs qui avaient trouvé malin de mettre leur siège social en Angleterre afin d'éviter la sécurité sociale et les caisses de retraite françaises se sont pris des redressements assez monstrueux. Votre montage et vos arguments semblent être en tous points similaires.

Il est vrai que l'affaire de la délocalisation des salons de coiffure, c'était il y a 16 ans, peut être étiez vous trop jeune à l'époque pour vous en souvenir.

Merci Olivier,
Enfin, quelqu’un fait preuve d’un peu de bon sens et pose les bonnes questions.
Je commençai à désespérer. Je ne fais que vous faire passer l’info.
Les gens qui nous ont suivis, 274 personnes, quand même, font un minimum de 48000 € de commission par an pour les plus petites entreprises.
Il est évident que ceux qui n’atteignent pas (encore) ces chiffres, je suis certain que vous y arriverez, ne s’intéressent pas à un siège en UE.
Admettons que votre activité soit Consultant en informatique, et que votre chiffre d’affaires soit 48000 €/an.
Le statut en UK sera celui d’une société de Consultant en informatique. Cette société peut être active, cela veut dire que vous vendez en Angleterre, à des clients Anglais. Mais ça n’est pas votre but.
Elle peut être inactive et n’avoir que son siège en UK. Dans ce cas c’est sa succursale française, inscrite au registre du commerce en France qui travaille sur le sol Français. Vous êtes redevable de l’impôt sur le sol Français. Vos déclarations de CA, de revenus sont à faire au fisc Français.
Les personnes qui ont une succursale de société anglaise, « premier établissement d’une société étrangère en France » ne reçoivent pas de visite d’inspecteur de l’Urssaf, ils ne reçoivent même pas de document pour une déclaration à l’Urssaf ou au RSI.
Un courrier qui vous demande de signaler à l’Urssaf si vous embaucher du personnel, c’est tout. Mais si vous avez du personnel, un Siège en UK ne vous intéresse pas.
Ils sont Représentant Légal d’une Succursale de Société ayant son Siège dans un pays membre de l’UE.
Ils ne payent pas de RSI. Pas d’Urssaf.
Le RSI menace de faillite les indépendants, surtout les professionnels dont les revenus annuels sont supérieurs à 36732 €.
Quand à vos retraites, les caisses de l’Agirc et de l’Arrco sont vides, et ce ne sont que des retraites complémentaires.
Texte de Loi :
Depuis l’ouverture des frontières en 1992, tout individu de la communauté européenne peut créer une société dans un pays membre de son choix, sans obligation d’y demeurer.
Ceci dans le respect du droit des sociétés de chaque Etat membre et ce, conformément à la 11ème directive du Conseil de l’Europe (réf. 89/666/CEE).
Transposé en droit Français par décret n° 92.521 du 16 juin 1992, publié au journal officiel du 17 juin 1992.

Une fois pour toutes, il s’agit de droit Français.
Mais de grâce, ne confondez pas le Droit Fiscal et le Droit des Sociétés.
Concernant les salons de coiffure, quelques-uns font partie de notre groupe qui a choisi cette forme de société.
J’ai un ami développeur qui fait 800 €/jour.
On m’a aussi fait la réflexion : Waouh 290 € pour un bureau en UK.
Vous omettez de préciser, sciemment, ou vous n’avez pas tout lu, que ces 290 € comprennent :
Une adresse au Royaume Uni,
Le bureau, le secrétariat, la correspondance,
L’administrateur représentant votre société devant les autorités britanniques,
La comptabilité annuelle et l’approbation du commissaire aux comptes.
Vos comptes seront zéro en UK, mais la déclaration doit être faite quand même par un comptable.
Vos comptes en France, déclarés au fisc Français.
Ne tentez jamais de tromper le fisc, seul l’Etat a le droit de vous voler.
Je dirige des entreprises depuis plus de 30 ans.
J’ai également deux entreprises en UK, dont une avec sa succursale en France.
Il a fallu que je reste enseignable pour évoluer et gagner de l’argent.
Cordialement.

En imaginant que je sois tenté de mettre en place ce que vous décrivez, il me semble y avoir 2 problèmes majeurs :

1. Ce n'est pas moi qui dirige la maison mère en Angleterre. Je suis devenu indépendant, ce n'est pas pour voir quelqu'un disposer à ma place du compte en banque et de la signature ! Si c'est pour ne pas avoir le contrôle de la société, il y a des possibilités d'optimisation en France très efficaces et 100% légales (*)

2. Le représentant légal de la maison mère, puisque c'est le statut que j'aurais au sein de la succursale française, est 1/ redevable des cotisations sociales françaises s'il est salarié ; 2/ il a le statut de commerçant s'il est non salarié et non ressortissant de l'UE, à ce titre il doit s'affilier au RSI. Vous indiquez que s'il n'est pas salarié et ressortissant de l'UE (ce qui sera bien mon cas), il est exonéré de toute cotisation sociale. Admettons (bien que je trouve étonnant qu'une différence de traitement existe entre les "étrangers" et les "européens")

Dans ce cas, comment vais-je justifier du fait que c'est moi qui travaille effectivement et fait rentrer le chiffre d'affaires ? En France, il ne faut peut être pas de statut particulier pour être représentant légal d'une succursale, mais il en faut un pour aller travailler chez des clients ! C'est exactement pareil pour un "associé" de SA ou de SARL : on a pas de charges sociales à payer parce que l'on est simplement associé, mais si on commence à travailler effectivement dans le cadre de l'objet social de l'entreprise, il faut un statut et l'on est redevable des cotisations sociales.

Croyez-vous réellement, dans un pays qui a inventé en matière de TVA la notion de "livraison de biens à soi-même", que l'URSSAF (et le RSI) trouvera normal que j'aille facturer 800 euros par jour à des clients français et que je ne paye pas la moindre charge sociale parce que j'exerce par le biais de la succursale française d'une entreprise britannique qui n'a strictement aucune activité propre mis à part ce qui est facturé sur le sol français ?

En outre, c'est le représentant légal de la succursale qui est responsable devant les organismes sociaux français, vous ne prenez guère de risque à clamer la légitimité du montage.

S'il y a une chose que j'ai appris en 15 ans de création d'entreprise, c'est que notre droit fiscal et social est particulièrement complexe, mais aussi particulièrement bien fichu lorsqu'il s'agit de ramasser impôts et taxes, sans laisser d'autre trous entre les mailles du filet que ceux que le législateur a lui-même introduit.


(*) 4 consultants se regroupent au sein d'une société commune, ils nomment un 5ème associé qui ne possède qu'une part. Chacun des 4 consultants détient moins de 25% des parts de la société, ils peuvent donc les loger dans un PEA.
Durant 5 ans, ils prennent des rémunérations modestes, puis liquident la société à l'issue de ce délai, et ferment leur PEA. La (grosse) plus-value est assujettie à 15,5% de prélèvements sociaux, mais elle est nette d'impôts.

Peut-être pour 2015 : Dividendes et cotisations en SASU !!! Recommander ce sujet aux autres membres Répondre en citant

Et bien c’est parfait, posez des actes sur vos écrits, et faites !
Le voisin de ma fille est menuisier, il pose pour un cuisiniste. Je lui ai demandé pourquoi il avait fait un montage SASU.
Sa réponse est claire, par crainte du chômage.
Je lui ai alors demandé s’il avait déjà été au chômage dans sa vie. Non ! Mais on ne sait jamais.
Voilà comment on vous tient. La peur du chômage est la réponse de l’ouvrier qui est dépendant des bonnes volontés d’un patron, qui doit lui se dépatouiller avec des charges énormes et l’entreprise finit par mourir.
Là où le bât blesse, c’est qu’il n’arrive plus à se sortir de salaire quand il a payé toutes ces charges.
Il est venu de lui-même me demander comment ça fonctionne. Il n’en peut plus.

En imaginant que je sois tenté de mettre en place ce que vous décrivez, il me semble y avoir 2 problèmes majeurs :
1. Ce n'est pas moi qui dirige la maison mère en Angleterre. Je suis devenu indépendant, ce n'est pas pour voir quelqu'un disposer à ma place du compte en banque et de la signature ! Si c'est pour ne pas avoir le contrôle de la société, il y a des possibilités d'optimisation en France très efficaces et 100% légales (*)

1. Comment cela vous ne dirigez pas la maison mère ? D’où sortez-vous ces allégations ?
Vous êtes le créateur et le dirigeant d’une Limited (SARL). Votre responsabilité est engagée à 1 £.
Il n’y a qu’un dirigeant c’est VOUS.
Et encore une fois, ce montage est un décret Européen, transposé en Loi Française. Il s’agit de Droit Français. Le Droit Français serait illégal ?
Toutes les grandes entreprises Françaises ont leur siège à l’étranger.

2. Le représentant légal de la maison mère, puisque c'est le statut que j'aurais au sein de la succursale française, est 1/ redevable des cotisations sociales françaises s'il est salarié ;

2. La maison mère est en UK et c’est une société protégée par le Droit Anglais.
Sa succursale est soumise à la maison mère. Vous êtes représentant légal des deux. Votre responsabilité est engagée pour la somme de 1 £.
Einstein disait : « Il est plus difficile de briser une croyance que de briser l’atome. »
Pourquoi voulez-vous absolument être salarié ? Bien sûr,…… l’habitude !
Voyez donc les textes de Loi : le dirigeant d’une société ayant son siège dans un pays membre de l’UE ne paie pas de charges sociales en France, pas plus qu’en Angleterre, (à moins de passer en statut de salarié, (ce qui est une hérésie).

2/ il a le statut de commerçant s'il est non salarié et non ressortissant de l'UE, à ce titre il doit s'affilier au RSI.
Il s’agit d’une société. Votre statut est celui de dirigeant de la société. C’est la société qui fait du commerce.
Et à nouveau vous vous emmêler les pinceaux en indiquant « non ressortissant de l’UE ». Parce que l’Angleterre ne fait pas partie du marché de l’UE, selon vous ?

Vous indiquez que s'il n'est pas salarié et ressortissant de l'UE (ce qui sera bien mon cas), il est exonéré de toute cotisation sociale. Admettons (bien que je trouve étonnant qu'une différence de traitement existe entre les "étrangers" et les "européens")

Rebelote : vous indiquez une différence de traitement entre les « étrangers et les « européens ».
L’Angleterre fait partie de l’UE, c’est même là-bas que sont prises les décisions concernant l’Europe.
Souvenez-vous : La révolution Française est partie (a été décidée) de l’Angleterre.
De Gaulle a fait son appel du 18 juin à partir de Londres.
La réquisition du continent américain est partie d’Angleterre. (Mayflower) Par ailleurs les Etats Unis appartiennent à l’Angleterre, puisque tout impôt, taxe, et minerai est reversé à l’Angleterre et au Vatican, le roi élu par décret divin est soumis au représentant sur Terre de « dieu », le pape, pour la religion chrétienne.

Dans ce cas, comment vais-je justifier du fait que c'est moi qui travaille effectivement et fait rentrer le chiffre d'affaires ? En France, il ne faut peut être pas de statut particulier pour être représentant légal d'une succursale, mais il en faut un pour aller travailler chez des clients ! C'est exactement pareil pour un "associé" de SA ou de SARL : on a pas de charges sociales à payer parce que l'on est simplement associé, mais si on commence à travailler effectivement dans le cadre de l'objet social de l'entreprise, il faut un statut et l'on est redevable des cotisations sociales.

Pas du tout ! Vous avez le droit d’être actif dans et pour la société sans être salarié.
Mais, pourquoi ne pas vous renseigner auprès d’un avocat d’affaires, ou tout simplement auprès d’un comptable. Beaucoup de comptable savent, bien qu’ils ne maîtrisent pas le processus. Si votre comptable dit le contraire, changez-en par pitié. Je n’ai pris aucune décision avant de me lancer dans l’aventure sans me protéger auprès de mon avocat d’affaires. Surtout que j’avais à l’époque une société au Delaware que j’ai vendue début 2013.

Croyez-vous réellement, dans un pays qui a inventé en matière de TVA la notion de "livraison de biens à soi-même", que l'URSSAF (et le RSI) trouvera normal que j'aille facturer 800 euros par jour à des clients français et que je ne paye pas la moindre charge sociale parce que j'exerce par le biais de la succursale française d'une entreprise britannique qui n'a strictement aucune activité propre mis à part ce qui est facturé sur le sol français ?

Encore une fois, vous confondez tout. Vous ne facturez rien du tout, c’est la SOCIETE qui facture.
Vous êtes son Représentant Légal et avez le droit et même le devoir d’entreprendre des actions pour la bonne marche de la société.
Le RSI ET L’URSSAF n’ont rien à voir, ils ne vous contacteront même pas. Lisez les textes.
Ensuite la TVA concerne les impôts, il ne s’agit pas ici d’évasion fiscale, c’est hors de propos.

En outre, c'est le représentant légal de la succursale qui est responsable devant les organisms sociaux français, vous ne prenez guère de risque à clamer la légitimité du montage.

Absolument FAUX ! Vous n’êtes pas salarié, et il s’agit d’une société de droit Anglais, dont la succursale (maison fille) travaille sur le sol Français et est de ce fait inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de votre département. Une société étrangère ne paie pas de charges sociales, sauf si son dirigeant, en France, est salarié.

S'il y a une cse que j'ai appris en 15 ans de création d'entreprise, c'est que notre droit fiscal et social est particulièrement complexe, mais aussi particulièrement bien fichu lorsqu'il s'agit de ramasser impôts et taxes, sans laisser d'autre trous entre les mailles du filet que ceux que le législateur a lui-même introduit.

Là, vous vous dévoilez. Vous vous annoncez Free-Lance, et avez 15 ans d’expérience en création d’entreprise (je dirais de formatage).
Et encore une fois, il revient les impôts et les taxes. Vous confondez à nouveau le Droit Fiscal, qu’il faut respecter à tout prix, et le Droit des Sociétés qui est soumis aux lois Européennes.

(*) 4 consultants se regroupent au sein d'une société commune, ils nomment un 5ème associé qui ne possède qu'une part. Chacun des 4 consultants détient moins de 25% des parts de la société, ils peuvent donc les loger dans un PEA.
Durant 5 ans, ils prennent des rémunérations modestes, puis liquident la société à l'issue de ce délai, et ferment leur PEA. La (grosse) plus-value est assujettie à 15,5% de prélèvements sociaux, mais elle est nette d'impôts.

Ha, ha, ha ! Nos élus sont en train de se tordre de rire en pensant aux dividendes que vont leur payer les banquiers qui sont en train d’acheter le pays.
Ils vont vous traire !
Mais faites donc, pourquoi polémiquer, faites !

Je vous dis que : Si la France, qui est mon pays, fait en sorte que nous n’ayons plus de gens à la rue, plus de chômeurs, (c’est de la maltraitance que de traiter les gens de cette façon). Que chacun puisse gagner sa vie honorablement et bien vivre.
Je reviens demain installer mes sociétés dans mon pays et participer ainsi à l’économie.
Seulement, voilà, la France ne décide de RIEN. Toutes les décisions sont prises par des gens qui tiennent les politiques par le pouvoir de l’argent.
Et c’est bien dommage, car nous avons un pays fantastique et des gens capables.
38 000 jeunes sont partis en Angleterre avec leurs diplômes pour trouver un emploi et un salaire digne de ce nom.
C’est lamentable ! Voilà pourquoi mes entreprises sont parties, comme bien d’autres, c’est une question de survie.
Cordialement.

Votre réponse prouve que vous n'êtes pas en mesure de comprendre les éléments que j'évoquais. Par ailleurs, vous n'avez visiblement pas la plus petite notion de la manière dont s'articule le travail au quotidien d'un freelance (notamment le fait que nous devons produire régulièrement des attestations prouvant que nous sommes en règle au niveau cotisations sociales).

Je ne confonds rien du tout et j'ai bien compris que c'est la succursale française qui facture les clients. C'est donc qu'un travail est réalisé : la personne qui réalise ce travail doit avoir un statut. Il me semble pourtant avoir été clair : mes associés, puisque je suis en SARL, ne payent bien sur pas de cotisations sociales, puisqu'ils sont juste associés. Mais si l'un deux part réaliser un travail en clientèle, donnant lieu à facturation par la SARL, il devra avoir soit un contrat de travail, soit le statut d'indépendant et s'affilier au RSI.

Celui qui prospecte ou "représente" la société / succursale et signe les contrats n'a peut être pas besoin de statut particulier, mais celui qui réalise un travail chez des clients, et cela vaut aussi pour votre voisin cuisiniste ou menuisier, doit avoir un statut social. Les textes européens que vous citez ne sont en rien contradictoires avec cette exigence du droit français !

C'est bien parce que je suis allé lire ces textes de loi que j'ai formulé quelques remarques.

Par ailleurs, c'est amusant (et véridique, bien que vous ne soyez pas obligé de me croire), lorsque j'habitais dans le 11ème arrondissement, j'avais moi aussi un voisin cuisiniste qui s'était lancé dans votre montage. Ca a bien marché pendant quelques années, il a pu rapidement ouvrir une seconde boutique un peu plus bas dans la rue. Et puis un matin, nous avons découvert les 2 boutiques fermées, les huissiers qui faisaient le pied de grue sur le pas de la porte, le monceau de courrier glissé sous le rideau de fer : il avait déménagé précipitamment et sans laisser d'adresse.


Que vous alliez à la pêche au gogo sur internet c'est une chose, mais s'il vous plait, pas en vous adressant à des freelances, qui seront définitivement grillés dans le métier parce que leur client aura été condamné à payer à leur place les cotisations sociales !

Faites donc un rescrit social auprès du RSI si vous êtes si sur de la légalité de ce que vous proposez. Vous avez tout à y gagner, si le RSI confirme votre position, postez ici même leur réponse et vous aurez plusieurs centaines de clients supplémentaires en moins de 48 heures. Sinon, je suggère que le modérateur supprime les fils de discussion, car comme l'a rappelé HMG, inciter à quitter la sécu est passible de très lourdes peines.


Edit : je n'avais pas tilté tout de suite sur le passage concernant le général De Gaulle, le Pape et le complot anglais. OK, ça m'apprendra. Sur les forums doctissimo.fr, ils auraient compris tout de suite...

notamment le fait que nous devons produire régulièrement des attestations prouvant que nous sommes en règle au niveau cotisations sociales. 

Je ne suis pas sur que ce soit bien légal ...
C'est l'urssaf qui s'impose indirectement, les clients ne voulant pas prendre de risque ou se donner la peine de comprendre, s'executent.
On devrait pouvoir donner un justificatif que nous sommes bien couvert et à jour par UN organisme d'assurance maladie, comme le serait un travailleur Allemand pour une mission en France. 💡

Bien d'accord, mais vu les sanctions pour les SSII, on peut difficilement leur reprocher de vouloir éviter tout problème en nous demandant de produire attestations d'assurances et de cotisations sociales.

Je ne sais pas si ça pose des problèmes de légalité, mais il me semble que lors d'appels d'offres publics, ce sont des documents qui sont systématiquement demandés.

Bien sur que c'est la loi :)

Voila le décret d'application qui date de 2012 :
h.t.t.p://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/01/cir_36328.pdf

Au delà de 3000€, le donneur d'ordre à obligation d'exiger l'attestation de cotisations à jour.
Si il ne le fait pas et que le prestataire n'est pas a jour, il est redevable des cotisations et des pénalités de retard solidairement avec le prestataire.

Bonjou,

Tap a écrit : Bien sur que c'est la loi :)

Voila le décret d'application qui date de 2012 :
h.t.t.p://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/01/cir_36328.pdf

Au delà de 3000€, le donneur d'ordre à obligation d'exiger l'attestation de cotisations à jour.
Si il ne le fait pas et que le prestataire n'est pas a jour, il est redevable des cotisations et des pénalités de retard solidairement avec le prestataire.

Petit rappel : Solidairement, cela ne veut pas dire 50/50. Cela veut dire que si le freelance disparaît ou n'a pas les moyens, c'est le client qui paie 100% pour lui dans un premier temps et doit le poursuivre après pour déterminer la répartition.

C'est pour cela que les clients sont attentifs et vont être de plus en plus attentif à ce respect des règles.

Pour revenir au sujet initial :

"La CGPME compte du coup profiter de cette reculade pour arracher une autre victoire. Reçu hier par le cabinet Eckert, le secrétaire général de l'organisation patronale, Jean-Eudes du Mesnil, a expliqué qu'il allait prendre au mot le gouvernement, qui prétend aligner le régime des SA sur celui des SARL par souci de « cohérence ». « L'étape suivante doit être la suppression de la taxation des dividendes pour les dirigeants de SARL », explique-t-il. Il n'y a plus qu'à trouver un sénateur pour porter ce nouvel amendement."

Source : http://www.lesechos.fr/journal20141031/lec1_france/0203901645426-taxation-des-dividendes-le-risque-dun-retour-de-baton-1059373.php