PLFSS 2013 --> Alignement dividendes cotisations sociales

Vous etes donc travailleur independant, vous exercez pour votre propre compte.

Un travailleur indépendant est un travailleur qui dépend uniquement de... tout le monde :)

Désolé mais je ne pouvais m'en empêcher !

Bonjour a tous, je suis ce forum depuis ... quelques années déjà et me suis installé en Eurl IS.

Je me permet de réagir à ce fil :

Si les dividendes supérieurs à 10 % des capitaux propres sont soumis à cotisations, alors à mon sens, il faut cumuler Capital Social + Réserves + résultat de l'exercice + subventions + Provisions réglementées.

Cela change beaucoup, dans mon cas :
K soc = 5000 €
Résultat de l'exercice 2012 = à la louche 30 000 €
Pas de reserves, provisions, subventions.

Ce qui fait un total de Kpx Propres de 35 000 €, donc un dividende potentiel non soumis a cotisations de 3500 € ... ce qui est quand même 7x mieux que 500 €

Cloturant mon premier exercice au 31/12/2012, je considère que mes capitaux propres à cette date sont de 35000 €, Je me trompe ?

C'est impossible que ce soit le capital social, ce serait tellement derisoire voir inutile! Le plfss 2013 parle de capitaux propres!! Donc je pense que tu as raison. Je viens d'appeler le Rsi, ils n'ont aucune information sur le sujet, ils seront a jour le 02 janvier 2013, donc il faut patienter jusque la pour avoir le verdict. Pour ma part, tu pourras prendre 3500 euros de dividendes non soumis à cotisations sociales.

Vos capitaux propres sont bien de 35000 euros, ils seront notés au passif de votre bilan ( total des capitaux propres)

si c'est ça, on s'est enflammé pour rien 🤣

Pour ceux qui ont l'habitude de se rémunérer uniquement en dividendes, ça va pas le faire! Si c'est un petit dividende en complément de salaire, ça sert a rien de s'enflammer oui!

72000 euros de dividendes cette année, pour épurer tout le report à nouveau en reliqua sur les 3 dernières années.

Rappelons que l'intêret de l'IS c'est justement de pouvoir se verser une rémunération en différé pour gérer une activité aléatoire d'une année sur l'autre, typiquement comme en ce moment en période de crise ou il faut plusieurs mois pour trouver une mission.

perso au vu du gouvernement qui arrivait j'ai tout sorti en speed au 30/06 !!!
heureusement que je clôture en cours d'année ...

j'ai toujours suivi le tableau d'optimisation qui avait été développé sur ce forum 8)

et puis maintenant, avec mon PEE/PERCO j'ai de moins en moins de dividendes ... m'enfin, il m'en reste encore donc j'avais un peu peur 🙄

mais sinon faire 100% en dividendes, à part ceux qui arnaque le système en étant au chomage après une rupture de contrat, on ne doit pas être "trop" impacté ...

findus a écrit : perso au vu du gouvernement qui arrivait j'ai tout sorti en speed au 30/06 !!!
heureusement que je clôture en cours d'année ...

C'est pas plutôt le changement de taux de 13,5% à 15,5% à partir du 30/06 ?

Personnellement, j'ai indiqué à mes clients de tout sortir avant chaque augmentation de taux. 3,2 points en plus en moins d'un an (12,3 à 13,5 puis 15,5) ce n'est pas négligeable.

BI2 a écrit : Bonjour a tous, je suis ce forum depuis ... quelques années déjà et me suis installé en Eurl IS.

Je me permet de réagir à ce fil :

Si les dividendes supérieurs à 10 % des capitaux propres sont soumis à cotisations, alors à mon sens, il faut cumuler Capital Social + Réserves + résultat de l'exercice + subventions + Provisions réglementées.

Cela change beaucoup, dans mon cas :
K soc = 5000 €
Résultat de l'exercice 2012 = à la louche 30 000 €
Pas de reserves, provisions, subventions.

Ce qui fait un total de Kpx Propres de 35 000 €, donc un dividende potentiel non soumis a cotisations de 3500 € ... ce qui est quand même 7x mieux que 500 €

Cloturant mon premier exercice au 31/12/2012, je considère que mes capitaux propres à cette date sont de 35000 €, Je me trompe ?

Ça veut dire que tu vas mettre 31,5 k€ en report à nouveau ?

Bonsoir,

Où avez-vous lu que les capitaux propres incluaient les réserves ? Si l'on prend comme référence les SELARL pour lesquelles la limite des 10% des capitaux propres est déjà effective, la définition des capitaux propres n'incluent pas les réserves !!

"Les capitaux propres (appelés aussi « fonds propres ») regroupent les capitaux de départ, la réserve (correspondant aux bénéfices qui n'ont pas été redistribués en dividende), et le résultat de l'exercice."

fr.wikipedia.org/wiki/Capitaux_propres

Anonymous a écrit : Le texte définitif est
la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

L'article intéressant est l'article 22, qui modifie l'article 136-1, lequel définit le revenu professionnel non salarié.

Au troisième paragraphe, on lit bien que pour les sociétés d'exercice libéral, et pour celles-ci seulement, la part des revenus distribués qui excède 10% du capital est soumise aux charges sociales:

Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Je ne suis pas juriste, mais ma compréhension est que les EURL standard ne sont pas concernées par cette mesure: les dividendes restent des dividendes et ne sont pas des revenus soumis à cotisations.

Source: h..p://www.https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/5034-eurl-sarl-is-dividendes-verses-aux-gerants-majoritaires

En supposant qu'un décret identique sera appliqué aux sociétés de droit commun, on voit bien que le capital social est utilisé pour le critère des 10%

Alors capital social ou capitaux propre ?

findus a écrit : mais sinon faire 100% en dividendes, à part ceux qui arnaque le système en étant au chomage après une rupture de contrat, on ne doit pas être "trop" impacté ...

Personne n'arnaque le chomage, les gens optimisent dans le cadre de la loi en respectant les règles qui leur sont donnés.
Que dire de Apple, Starbucks et toutes les grandes boites qui optimisent pour payer un minimum d'impots sur les sociétés ? Elles le font toutes.

"Les capitaux propres (appelés aussi « fonds propres ») regroupent les capitaux de départ, la réserve (correspondant aux bénéfices qui n'ont pas été redistribués en dividende), et le résultat de l'exercice."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Capitaux_propres

Anonymous a écrit : Le texte définitif est
la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

L'article intéressant est l'article 22, qui modifie l'article 136-1, lequel définit le revenu professionnel non salarié.

Au troisième paragraphe, on lit bien que pour les sociétés d'exercice libéral, et pour celles-ci seulement, la part des revenus distribués qui excède 10% du capital est soumise aux charges sociales:

Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Je ne suis pas juriste, mais ma compréhension est que les EURL standard ne sont pas concernées par cette mesure: les dividendes restent des dividendes et ne sont pas des revenus soumis à cotisations.

Source: h??://www.https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/5034-eurl-sarl-is-dividendes-verses-aux-gerants-majoritaires

En supposant qu'un décret identique sera appliqué aux sociétés de droit commun, on vit bien que le capital social est utilisé pour le critère des 10%

Ça veut dire que tu vas mettre 31,5 k€ en report à nouveau ?

C'est pas exclu ... J'ai quelques projets d'investissement en tête à faire porter par la société.


Sinon, S'ils prennent en compte le capital social et non les capitaux propres ... on est marrons pour les dividendes...

hmg a écrit :

findus a écrit : perso au vu du gouvernement qui arrivait j'ai tout sorti en speed au 30/06 !!!
heureusement que je clôture en cours d'année ...

C'est pas plutôt le changement de taux de 13,5% à 15,5% à partir du 30/06 ?

Personnellement, j'ai indiqué à mes clients de tout sortir avant chaque augmentation de taux. 3,2 points en plus en moins d'un an (12,3 à 13,5 puis 15,5) ce n'est pas négligeable.

Et oui, je témoigne, je n'ai pas assez profité de ce forum, et à force de tout faire au dernier moment (donc mes versements de dividendes le 1er Aout, sur une AG du 30/06 soit 6 mois après cloture) et bien on m'a reclamé 300 euros de compléments (les 3% de difference entre 12,3 à 15,5 d'augment) sur mes dividends versé le 01/08.

toujours lire les messages de HMG 🤣 😉

sinon j'ai mis la pression à mon comptable pour tout faire début juillet, il a pas chaumé 😛

je suis gérant du EURL.
ce que j'ai compris

1525 célib ou 3050 couple abattement forfaitaire a été supprimé en 2013.

15% IS pour bénéfice 38120€,
après dividendes 40% abattement pour IR
15,5% CSG sur 100% dividendes

2013 RSI sur total de dividendes

RSI du dividendes est au moins 46% de la somme, qui sera payé en 2014 et qui sera comme une charge à déduire comme rsi du salaire.

comme ça, si on veut payer moins d'impot, j'ai calculé, il faut tout verser comme salaire en 2013 et aucun bénéfice aucun dividendes.

est-ce que j'ai oublié quelques choses ? qu'en pensez vous ?

C'est tout bon je crois... sauf que ce n'est pas un SALAIRE mais une RÉMUNÉRATION...

J'ai mis du temps à éradiquer ce mot de mon vocabulaire moi aussi 🙂

EURLalala a écrit : C'est tout bon je crois... sauf que ce n'est pas un SALAIRE mais une RÉMUNÉRATION...

J'ai mis du temps à éradiquer ce mot de mon vocabulaire moi aussi :)

ok, rémunération.

est-ce que mon calcul, 46% RSI sur dividendes, est bon ?

mon CA est 5000€, j'aurai du faire 10000€. mais bon, 10% du CA ne change pas grande chose.

cela veut dire que l'on fait plus de dividendes pour payer moins d'impot. en plus on cotise plus, on touche plus la retraite si on croit la retraite.


merci

Bonjour,

Vous êtes considéré comme libéral ou commerçant par les organismes ?

Bonjour,

Dans ma grande prudence naturelle, j'ai préféré ne me verser qu'un 1/3 du bénéfice net de mon premier exercice (EURL IS) en dividendes (exercice qui a été clos courant 2012).

Evidemment j'aurais dû anticiper le changement de majorité et l'impact que cela aurait sur la fiscalité des dividendes, mais je n'ai rien vu venir.

Donc je me retrouve avec 25000 € de réserve (pour 1500 € de capital!) et je commence à me demander si je ne vais pas finalement ne plus me verser de dividendes pendant les 4 années qui viennent, faire ainsi gonfler les réserves... et attendre un retour en arrière de la fiscalité avant de me verser ces réserves accumulées d'un coup (disons en 2018 par exemple, pour un montant de réserve de 100000 € environ).

Bien sûr, je ferais entre temps rémunérer ces réserves sur un compte à terme par exemple.

Est-ce que cela vous semble techniquement possible ? Si cela l'est, quel inconvénient y voyez-vous ?

Indépendamment du risque (assez important) que la droite ne revienne jamais sur ces réformes... Car en ce cas, évidemment, la technique envisagée n'a plus aucun intérêt.

Personnellement, j'y vois déjà deux inconvénients :
- ne pas disposer de l'argent avant plusieurs années
- avoir un IR en 2018 qui explose (car passage à la tranche supérieure, actuellement 45%)

Autre chose docteur ?

Bonsoir,

Concernant les dividendes, la limite des 10% du capital social a déjà été mise en place pour les sociétés d'exercice libéral (SEL) au cours de l'année 2010, donc sous un gouvernement de droite.
(h??p://www.agefi.fr/(S(qdo5ekug3t124o45wd4ure55))/articles/les-cotisations-sociales-des-dividendes-de-sel-jugees-conformes-a-la-constitution-1149095.html).
Par conséquent, parier sur une annulation de cette disposition suite à un changement de gouvernement me parait trés hasardeux.

Je vous recommande de distribuer vos réserves d'autant plus que les dispositifs fiscaux sont de plus en plus souvent rétroactif, et avant qu'elles soient soumises à cotisations sociales.

A la limite, vous pouvez également privilégier le prélèvement forfaitaire libératoire plutôt que l' imposition progressive aprés abattement de 40% car votre tranche d'imposition est élevée. En effet, pour les dividendes percues durant l'année fiscale 2012, le PLF est toujours possible mais il n'y a plus d'abattement forfaire d'environ 1300 €.

De plus, au vu des taux d'intérêts actuels proposés pour les dépôts à terme (0.5% annuel chez HSBC par exemple), cela limite grandement leur intérêt. Il vaut mieux distribuer ces montants pour les placer sur des taux plus intéressant proposés pour les placements pour particuliers (épargne (dé)fiscalisée, assurance vie...).

Think a écrit : Bonsoir,

Concernant les dividendes, la limite des 10% du capital social a déjà été mise en place pour les sociétés d'exercice libéral (SEL) au cours de l'année 2010, donc sous un gouvernement de droite.
(h??p://www.agefi.fr/(S(qdo5ekug3t124o45wd4ure55))/articles/les-cotisations-sociales-des-dividendes-de-sel-jugees-conformes-a-la-constitution-1149095.html).
Par conséquent, parier sur une annulation de cette disposition suite à un changement de gouvernement me parait trés hasardeux.

J'en ai conscience, ma question est plutôt d'ordre théorique

Think a écrit : Je vous recommande de distribuer vos réserves d'autant plus que les dispositifs fiscaux sont de plus en plus souvent rétroactif, et avant qu'elles soient soumises à cotisations sociales.

A la limite, vous pouvez également privilégier le prélèvement forfaitaire libératoire plutôt que l' imposition progressive aprés abattement de 40% car votre tranche d'imposition est élevée. En effet, pour les dividendes percues durant l'année fiscale 2012, le PLF est toujours possible mais il n'y a plus d'abattement forfaire d'environ 1300 €.

Ok merci, je ne savais pas qu'on pouvait choisir le PLF aussi pour les dividendes. Effectivement ça peut être un élément de réflexion, même si actuellement ma tranche supérieure d'IR est encore celle à 30%, donc a priori PLF pas intéressant (ou bien?)

Think a écrit : De plus, au vu des taux d'intérêts actuels proposés pour les dépôts à terme (0.5% annuel chez HSBC par exemple), cela limite grandement leur intérêt. Il vaut mieux distribuer ces montants pour les placer sur des taux plus intéressant proposés pour les placements pour particuliers (épargne (dé)fiscalisée, assurance vie...).

Je vais retourner voir ma conseillère au CIC, mais il me semble qu'elle m'a fait des offres nettement plus intéressantes, à la condition que les fonds restent longtemps sur le compte à terme, ce qui serait le cas si je laissais gonfler les réserves sur plusieurs exercices

on peut trouver des placements beaucoup plus intéressant... déjà du monétaire sur 3 ans rapporte 3% environ (brut)
sinon il est possible de placer sur des fonds obligataires, mais après on fait de la bourse, attention à la faute de gestion (faut suivre un peu les fonds ... certains rapportent 10% en 2012)

sinon, mon idée, c'est de faire gonfler mes réserves pendant X années, et de me verser les dividendes uniquement à hauteur de 10% du capital social...

je pense que la prochaine majorité ne changera pas ce système d'imposition (une vache à lait ne se tarie que lorsqu'elle meurt)

Bonjour,

Quel est le montant de ton capital social ?