Synthèse des augmentations de fiscalités et cotisations

Est-ce qu'ils vont supprimer le taux de 33.3% au delà de 38120? Si c'est oui, c'est une bonne nouvelle.

Bonjour,

Le problème est que nous avons le budget de l'état et celui de la sécu en même temps.

Si l'abattement reste pour l'IRPP, c'est déjà ça de moins en impact. L'abattement de 10% pour les cotisations venaient d'une erreur du législateur lors de la création du statut TNS. Et cela fait des années que les organismes sociaux demandent à ce que cela soit corrigé.

Réellement devant ces annonces, amendements et communications dans tous les sens, on ne sait pas ce qui va en sortir.

A noter : Assujettir à cotisations les dividendes, c'est pousser les entrepreneurs qui voudraient investir en laissant de l'argent dans l'entreprise à ne pas le faire car tout investissement entraîne de prendre des dividendes le jour où il y aura retour sur investissement. Or, si les dividendes se retrouvent au final plus taxés que le revenu du travail, cet argent ne restera pas pour investir car il sera pris en rémuénration.

Vous les voyez ou ces amendements ?
Les 10% d'abattements sur le calcul IRPP a été voté quand ?

ericgranger a écrit : Vous les voyez ou ces amendements ?
Les 10% d'abattements sur le calcul IRPP a été voté quand ?

La suppression de l'abattement de 10% sur le calcul du revenu servant de base à l'application des charges sociales (le revenu que nous indiquons dans la DCR) figure dans le "projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013", page 36. Le texte complet est disponible sur impôt.gouv
Les amendements proposés par les députés qui étudient actuellement le texte sont disponibles sur le site de l'Assemblée Nationale.

Enfin, comme la suppression de l'abattement de 10% figure dans le projet de loi de finance de la sécurité sociale, cette suppression ne concernerait (j'emploi le conditionnel) que le calcul des charges sociales, et pas le calcul de notre impôt sur le revenu, pour lequel cet abattement de 10% resterait toujours valable.

hmg a écrit : Assujettir à cotisations les dividendes, c'est pousser les entrepreneurs qui voudraient investir en laissant de l'argent dans l'entreprise à ne pas le faire (....) cet argent ne restera pas pour investir car il sera pris en rémuénration.

Comme toujours : prime à la mauvaise gestion et à la fragilisation des entreprises


Edit : pour ceux qui iront consulter le texte, l'article qui nous concerne est le n°11. Il y a eu un amendement visant à supprimer purement et simplement l'article, mais il a été rejeté. On peut lire également qu'au cours des débats, les députés ont signalé que le RSI "a été géré de façon approximative, pour ne pas dire avec amateurisme"

Bon bon, pour les dividendes et autres les changements s'appliquent à partir de quelle année ? Sur quels revenus : 2012 ou 2013 ?
C'est pas possible qu'il n'y pas un seul site ou une seule info précise et exploitable sur toute la fiscalité, sur aucun site !!!!

Tout se m.... croule dans le jacobinisme bien français. cela ridiculise un pays entier ! Quand on voit la performance de google et quand on voit ce que savent faire les français c'est clair qu'il faut s'expatrier ....

C'est un concours d'abrutis empilants des concepts débiles d'abbatement sur le plafond de la cotisation de la partie .... faut qu'ils retournent à l'ecole pour apprendre à synthètiser en y=ax+b et arreter de faire chier la terre entière.

Ils sont la quintescence du Parisianisme: ils sentent mauvais, grandes gueules et ne savent rien faire.

Pour avoir des infos précises, il faut attendre que les textes soient définitivement adoptés, et dans certains cas, que les décrets d'application soient parus. C'est le jeu démocratique : on présente un projet de loi, on en débat publiquement à l'Assemblée, certains proposent des aménagements, des ajouts ou des suppressions, le parti majoritaire rejette ces amendements, puis le texte définitif est publié une fois adopté par les 2 chambres.
Quant à l'hygiène corporelle de nos députés, je réserve mon opinion 🤣

C'est vrai que nul n'est censé ignorer la loi, mais encore faudrait-il qu'elle soit compréhensible.

Je comprends pas comment il peut être constitutionnel d'appliquer la même taxe plusieurs fois de suite sur elle même (CSG de CSG sur dividendes brut sur lesquel nous payons de l'IR basé sur un montant brut alors qu'on touche en net)

C'est la psychiatrie à ce stade qu'il leurs faut.

ericgranger a écrit : C'est la psychiatrie à ce stade qu'il leurs faut.

Je crois avoir trouvé plus énervé que moi 😃

Bonjour,

Normalement, il n'y aura pas plusieurs fois la CSG-CRDS sur les mêmes sommes. Sinon le texte ne passera pas au Conseil Constitutionnel.

C'est un des problèmes de soumission d'une partie des dividendes à charges sociales : Le prélèvement social est à payer sur les revenus non soumis à cotisations sociales.

Donc en 2013 : L'Etat n'aura pas ou très peu de prélèvements sociaux sur les dividendes des TNS et en 2014 lors de la régularisation en fin d'année des cotisations sociales (que les TNS décident de prendre des dividendes ou des rémunérations), ce n'est pas l'Etat, mais l'urssaf ou le rsi qui récupéreront l'argent directement.

Si je fais A+B = Trou de trésorerie pour l'Etat l'an prochain. Mais d'un autre côté, comme la mesure ne porte pas sur un montant important au global (selon les calculs du ministère des finances) et que je ne suis pas un spécialiste comme eux de la macro-économie nationale (ex : si par exemple l'argent récupéré habituellement est tout de suite reversé en totalité aux organismes, cela n'a pas d'impact sur l'Etat)...

Je ne sais toujours pas si le changement c'est maintenant i.e. sur revenus 2012 ou pour le futur : revenus 2013.

En gros je peux toucher de l'argent maintenant ou c'est péché?

Pour repondre a HMG : au niveau macro economique, l'impact est nul car les regimes sociaux etant deficitaires l'etat les compense, donc malgré l'habillage en caisses separées de l'etat tres Jacobien, tout cela revient tout au meme: tout est dans le meme panier percé. enfin c'est une vision des choses. L'etat emprunte pour renflouer les caisses sociales qui le passe en dette de la caisse d'amortissement de la dette social qui a pas d'entrée donc on emprunte encore

C'est beau, un enfant de 5 ans trouverait la solution

Au fait, au niveau de l'IRPP, l’abattement de 40% des dividendes + 3050 pour un couple et la moitié pour un célibataire est annulé ou pas pour les dividendes de 2012 payé en 2013 ???

Thais

thais781 a écrit : Au fait, au niveau de l'IRPP, l’abattement de 40% des dividendes + 3050 pour un couple et la moitié pour un célibataire est annulé ou pas pour les dividendes de 2012 payé en 2013 ???

Thais

A priori, l'abattement de 40% est maintenu, celui de 3050€ est supprimé.

Quelqu'un s'est "amusé" à calculer le taux total de prélèvement sur les dividendes, dans les cas favorables (IS à 15%, IRPP à 30%) et défavorable (IS à 33%, IRPP à 41%) en tenant compte de ça ? Juste pour voir....

Si Benefice = X et abattement de 40% conservé

Au mieux il reste X*0.85*0.845-0.3*(X*0.85*0.6) = X*0.565

En gros 43,5% partis en fumée 😈

Au pire X*0.6667*0.845-0.41*(X*0.6667*0.6) soit environ X*0.399

En gros 60,1% partis en fumée 😈 😈

(sauf erreur car on fini par s'y perdre)

----------------------

Si on compare a un dirigeant salarié (sasu) qui conserve l'abattement de 10% sur les revenus:

Pour un salaire brut de 4000€ /mois on a un ratio couttotal/net de 1.7

Donc si X est le cout total, au final il reste:
(tranche d'IR à 30%)
X/1.7-0.3*(X/1.7*0.9)=X*0.429

ou

(tranche à 41%)
X/1.7-0.41*(X/1.7*0.9)=X*0.371

anesolo a écrit : Si Benefice = X et abattement de 40% conservé

Au mieux il reste X*0.85*0.845-0.3*(X*0.85*0.6) = X*0.565

En gros 43,5% partis en fumée 😈

Au pire X*0.6667*0.845-0.41*(X*0.6667*0.6) soit environ X*0.399

En gros 60,1% partis en fumée 😈 😈

(sauf erreur car on fini par s'y perdre)

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Si on compare a un dirigeant salarié (sasu) qui conserve l'abattement de 10% sur les revenus:

Pour un salaire brut de 4000€ /mois on a un ratio couttotal/net de 1.7

Donc si X est le cout total, au final il reste:
(tranche d'IR à 30%)
X/1.7-0.3*(X/1.7*0.9)=X*0.429

ou

(tranche à 41%)
X/1.7-0.41*(X/1.7*0.9)=X*0.371

Il faut enlever la CSG déductible pour etre correcte, il faut calcul l'IR sur le brut X pas sur X*0,85 mais en plus utiliser le taux marginal est une vision des choses alors que le taux final est un résulatt de calcul de tranches.

Pour la csg deductible ok, mais je n'ai pas cherché exactement comment l'insérer dans le calcul (mais l'impact est minime).

Pour les dividendes j'ai bien pris le dividende brut (X*0.85 ou X*0.6667 sont des dividendes bruts après IS mais avant csg).

Pour les histoires de tranches on suppose qu'on a d'autres revenus que les dividendes et que ces derniers se retrouvent en majorité imposés dans la tranche de 30 ou 41%.

Le résultat est certes approximatif mais représentatif du holdup étatique.

Pour être plus précis il faut utiliser une feuille excel et saisir des données en entrée.

ericgranger a écrit : Il faut enlever la CSG déductible pour etre correcte, il faut calcul l'IR sur le brut X pas sur X*0,85 mais en plus utiliser le taux marginal est une vision des choses alors que le taux final est un résulatt de calcul de tranches.

Tout à fait, mais la question que je posais, à laquelle anesolo a répondu, portait bien sur le taux marginal, et non sur le taux moyen.

Et a ces calculs de taux marginal, il va falloir rajouter les charges sociales. Dans le second cas, on ne doit pas être loin des 100% d'imposition. Et nus ne sommes plus dans le théorique, la mesure ayant été votée par l'Assemblée.

Haa je savais que cela a été voté (cela se voit ou ?).
Donc qu'est ce qui a été voté sur l'ensemble des mesures :

- Abattement 10 % pour frais sur IR
- Abattement 10 % pour frais sur cotisations
- Abattement de 3050€ sur dividendes
- Cotisation retraite de base passe déplafonné (de 1,6% à 8% sans plafond) ?
- Cotisations maladies augmentées
- Forfait social passe de 8% à 20 % sur abondement PEI/PERCO ? (quel calcul ? sur quoi ????)
- Cotisations micro foncier de 15,5% ?

ericgranger a écrit : - Cotisations micro foncier de 15,5% ?

Cotisations micro foncier à 15,5%, c'est déjà la cas cette année, je viens de recevoir la feuille des impôts...

ericgranger a écrit : Haa je savais que cela a été voté (cela se voit ou ?).
Donc qu'est ce qui a été voté sur l'ensemble des mesures :

- Abattement 10 % pour frais sur IR
- Abattement 10 % pour frais sur cotisations
- Abattement de 3050€ sur dividendes
- Cotisation retraite de base passe déplafonné (de 1,6% à 8% sans plafond) ?
- Cotisations maladies augmentées
- Forfait social passe de 8% à 20 % sur abondement PEI/PERCO ? (quel calcul ? sur quoi ????)
- Cotisations micro foncier de 15,5% ?

Cela a été voté en partie par les députés, pour que les mesures deviennent "définitivement définitives", il faut encore qu'elles soient votées par le Sénat, ce qui ne devrait guère poser de problème.
Le texte des débats, amendements et résultat des votes figure sur le site de l'assemblée nationale. Certaines mesures sont contenues dans le projet de loi de finances, d'autres dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale.

- Abattement de frais sur IR : il n'est pas question de supprimer cet abattement, qui est donc maintenu. Par contre, son plafond sera ramené à 12.000 euros (amendement I-CF 187)

- Abattement de frais sur cotisation : supprimé pour les gérants majoritaires (article 11, loi de finance de la SS)

- Abattement de 3050€ pour un couple sur les dividendes perçus : j'ignore si cela a déjà été voté, mais c'est dans le projet de loi de finances, et je ne crois pas qu'il y ait eu d'amendement

- Cotisation retraite de base déplafonnée : voté dans l'article 11, mais il me semble que ce déplafonnement ne concerne que les indépendants qui déclarent plus de 180 K€ de revenus

Pour le reste, je ne sais pas

Par ailleurs, il y a d'autres modifications, qui ne ciblent pas spécifiquement les travailleurs indépendants, mais qui sont susceptibles d'affecter certains d'entre nous (la baisse du plafond du quotient familial notamment, le durcissement du barème de frais kilométrique)

Enfin, la lecture des débats est toujours très intéressante. Par exemple lors de la séance du 17 octobre examinant la réforme des cotisations sociales des indépendants, on peut lire que "les indépendants – et j’en ai rencontré beaucoup (précise Mme Valérie Raboult, rapporteure pour avis) – n’ont pas émis de revendications devant une telle proposition. Cette sage réaction peut-être considérée comme l’expression d’une certaine satisfaction"

Comme quoi les "Geonpi" ont eu bien raison de faire du bruit....

OK. Ces mesures s'appliquent dès cette année sur les revenus 2012 ou pour les futurs ? quid de la reintegration des dividendes dans le calcul des cotisations ?


Oui les indépendants ne sont pas représentés car ils sont justement independants pas groupés ...

Cela s'appliquera sur ce que nous déclarerons en 2013, donc sur les revenus perçus cette année. Cependant, vu les difficultés de calcul et les "effets de bord" dans certains cas, notamment le calcul des charges sociales sur les dividendes, il y aura peut être des exceptions ou la nécessité d'attendre des décrets d'application.
C'est encore assez flou tout ça.

Olivier,

N'hésites pas à m'indiquer les éventuels changement de fiscalité (meme s'ils ne sont pas encore voté pas tous), je pourrais les intégrer dans la feuille de simulation ...

Thais

Je viens d'entendre que les prélèvements sociaux sur dividendes pourraient être considérés comme un crédit d'impot lors de la déclaration en année N+1, sauf pour les gens dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50000 euros.....

Nous voila un peu plus dans le flou artistique

Kariboo92 a écrit : Je viens d'entendre que les prélèvements sociaux sur dividendes pourraient être considérés comme un crédit d'impot lors de la déclaration en année N+1, sauf pour les gens dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50000 euros.....

Nous voila un peu plus dans le flou artistique

Ce qui est(était) prévu, c'est en même temps que la 2777D, de verser un acompte d'environ 20% (par la société) pour l'IR payé en N+1.
reste à voir si pour les acomptes d'IR, on pourra réduie ce montant... Sinon cela en fait de l'avance récupérée en +1 seulement...

Bref faire rentrer du cash en avance ds le budget de l'Etat....

Olivier_M a écrit : - Abattement de frais sur cotisation : supprimé pour les gérants majoritaires (article 11, loi de finance de la SS)

Merci pour les infos, c'est quoi exactement cet abattement ? C'est les 10% déduits de la DCR pour le calcul des charges sur rémunération ?

La grande question pour beaucoup :

est-ce que cela vaut le coup de se verser un maximum de trésorerie en dividendes avant la fin 2012 puisqu'à partir de l'année prochaine ils vont en plus être soumis à cotisations sociales ?

ubik_2008 a écrit :

Olivier_M a écrit : - Abattement de frais sur cotisation : supprimé pour les gérants majoritaires (article 11, loi de finance de la SS)

Merci pour les infos, c'est quoi exactement cet abattement ? C'est les 10% déduits de la DCR pour le calcul des charges sur rémunération ?

Oui, c'est ça

une petite question:

Si mon exercice termine le 30 novembre, et si je me verse mes bénéfices avant le 01 janv, est ce que je rentre tout de meme dans le nouveau dispositif ??

Je viens de mettre mon TJM à 750€
Ca va résoudre certains problèmes.

ericgranger a écrit : Je viens de mettre mon TJM à 750€
Ca va résoudre certains problèmes.

Tu veux dire que ton téléphone va cesser de sonner ? 🤣