Télédéclaration des liasses fiscales : quelles solutions?

Moi non plus .... 😃

Ger04 a écrit : Je n'arrive pas à ouvrir ces PDFs, peut-être un reupload au format ZIP ?

Sinon je n'ai pas trouvé les PDF sur le site des impôts pour une déclaration papier, quelqu'un aurait un lien sous le coude ? Merci !

Voilà !

2033-A
2033-B
2033-C
2033-D
2033-E
2033-F
2033-G
2033-LIASSE

Au lieu de nous forcer à payer un service de télédéclaration pour la liasse fiscale, ils feraient mieux d'engager des personnels dans les centres des impôts (pas sous statut fonctionnaire !!) pour traiter toutes les déclarations.

Cela permettrait à la moitié des personnels qui n'a pas le niveau pour parler avec un usager/contribuable d'aller se former pendant ce temps-là.

C'est pénible de parler à des personnes qui vous répondent : "je ne peux pas vous aider, c'est le logiciel qui accepte ou pas."

Y a rien de pire pour énerver les gens !

auditaconseil a écrit : Au lieu de nous forcer à payer un service de télédéclaration pour la liasse fiscale, ils feraient mieux d'engager des personnels dans les centres des impôts

Ils n'en auraient pas eu besoin. Il faut infiniment moins de personnel pour traiter des télédéclarations que pour traiter les déclarations papier.
Sans des responsables corrompus, c'est évidemment ce qui aurait eu lieu : les impôts auraient simplement mis en ligne un formulaire à remplir comme pour les autres impôts.

Ce qui est amusant c'est que l'ONG Transparency International qui fait autorité dans la mesure et le classement de la corruption dans le Monde, utilise précisemment parmi ses critères de mesure de la corruption, la possibilité de communiquer gratuitement avec l'administration, sans intermédiaire.

En fait, quand on y réfléchis bien, c'est même la définition principale de la corruption : devoir payer un intermédiaire privé pour accèder à l'administration ou aux services publics.
C'est terrible, en écrivant ça je viens de réaliser qu'en aucun cas je ne vais me résoudre à payer un intermédiaire et à participer à cette corruption. Donc je vais imprimer ma liasse comme l'an passé.

Quelle conclusion 😲
Je suis convaincu.
Moi aussi, j'imprimerai 8)

Certains ont une mémoire courte, ils acceptent de se faire arnaqué sans problème.

Il faut se rappeler que avant la dématérialisation le cout d'une déclaration était juste l'ancre utilisé pour remplir le formulaire. Juste le stylo n'était pas fournie.
Il n'y avait pas besoin de papier puisque le formulaire était envoyé gratuitement et pas besoin de timbres vue la proximité des SIE.

Lorsqu'on dématerialise, on le fait dans les mêmes conditions. Si on suprime les papiers, je dirais même que l'accès internet doit être fourni par l'état pour garder le même niveau de service. Ou alors, on laisse le choix entre papier et dématerialisation.

Pas mal vu, en effet, mais, alors, combien sommes-nous à avoir signé la pétition?

riorado a écrit : le cout d'une déclaration était juste l'ancre.

Et oui la France est un bateau sans capitaine en train de couler ...

Soit. Mais qui a pris la décision scélérate dont il est question dans cette discussion?

C'est une responsabilité partagée.

Le principe de la déclaration EDI est un standard international (norme EDIFACT des Nations Unies) et de nombreux pays l'utilisent pour les déclarations d'impôts.

Aux Etats-Unis par exemple, les sites des impôts des états fournissent des logiciels de formatage EDI. Les fichiers sont ensuite transmis via une page web (exemple pour le Texas : http://www.window.state.tx.us/taxinfo/etf/transmitedi.html).

En France, le projet de transmission au format EDI a été défini par le lobbying de l'association Edificas (http://www.edificas.fr/association), une association créée par l'Ordre des Experts Comptables.
Leur petit ajout par rapport à la norme EDIFACT a été d'imposer un tiers privé et payant (eux-mêmes en l'occurrence).
Il a été mis en place en 1997.

D'une manière générale, la Loi sur la dématérialisation des documents administratifs est l'oeuvre du gouvernement Jospin (1997-2002) et a été votée en 2001.
Elle prévoyait toutefois à l'époque l'abandon du recours aux tiers privés : ce dernier n'étant plus justifié avec la généralisation d'internet.
Dans les années 90 l'association Edificas expliquait en effet que le recours obligatoire aux experts comptables découlait du fait qu'il fallait disposer de coûteuses liaisons de données...

Quand à l'abandon de la liasse fiscale papier, il a été décidé sous le gouvernement Fillon. Mais je n'ai pas trouvé le moindre élément indiquant qu'il avait été décidé à l'époque d'imposer le recours à un tiers EDI.
Les formulaires web permettant de faire les déclarations 2033- et 2065 sont produits chaque années même s'ils ne sont pas mis en ligne. Ils sont utilisés en interne pour faire la saisie des liasses papier. La décision prise à l'époque ressemble donc à une simple décision d'abandon du papier : les modalités de mise en application sont venus après.

Tout porte donc à croire que c'est la DGFIP qui est responsable de la situation actuelle. Et en creusant bien, c'est le ministre chargé de la réforme fiscale en 2012 vers qui pointent tous mes doigts : Jérôme Cahuzac !!!

Bon ça se précise, faut que je finalise, quelqu'un a déjà transmis une liasse papier à son SIE ?

Merci pour les liens CERFA !

Je viens de la déposer.
J'ai joint un courrier explicatif avec :
"
Madame, Monsieur,

Le Conseil de l'Europe définit la corruption administrative comme le « fait d'imposer la rétribution d'un intermédiaire pour accèder à l'administration ou aux services publics ».

Or les sociétés et les travailleurs indépendants se retrouvent cette année dans l'obligation de rétribuer un intermédiaire privé (que vous dénommez « partenaire EDI ») pour effectuer la transmission de leur liasse fiscale.

Je ne peux pas en mon âme et conscience endosser le rôle du corrupteur (tel que défini par l'article 433-1 du Code pénal) en payant les 300€ demandés par un expert comptable pour simplement vous transmettre le fichier contenant ma liasse fiscale.

Veuillez donc trouver ci-joint ma liasse fiscale que j'ai été obligé imprimer en l'absence de formulaire TDFC sur votre site internet comme pour les autres déclarations fiscales.
"

Merci Spacegonzo, tu m'as préparé le travail.
Je reprendrai ton courrier et ferai de même.

La liasse fiscale de ma société a été déposée au format papier le 11-04-2014 dans la boite aux lettres du SIE et j'ai doublé le dépôt avec un email explicatif concernant mon refus de passer par un EDI payant puisque par principe une déclaration doit être gratuite.
Pas de réponse de mon SIE qui habituellement est très réactif pour répondre à mes emails.

Donc pour l'instant aucune menace de pénalités ni retour sur la décla au format papier.

Je vous encourage à déclarer au format papier (ou pdf) tant qu'il n'existe pas un formulaire EFI ou une solution EDI gratuite.

Bonsoir à tous,
Pour certains d'entre vous qui veulent télétransmettre
leur liasse, peuvent me contacter par mail ou réserver
en suivant le lien ci-dessous:

http://francecompta.fr/blog/

Bien cordialement,
Sam.

sam75 a écrit : Bonsoir à tous,
Pour certains d'entre vous qui veulent télétransmettre
leur liasse, peuvent me contacter par mail ou réserver
en suivant le lien ci-dessous:

(francecompta.fr/blog)

Bien cordialement,
Sam.

Elle va me rendre fou cette clôture 2013 moi !!!

Je t'appelle demain 🙂

Rud a écrit : La liasse fiscale de ma société a été déposée au format papier le 11-04-2014 dans la boite aux lettres du SIE et j'ai doublé le dépôt avec un email explicatif concernant mon refus de passer par un EDI payant puisque par principe une déclaration doit être gratuite.
Pas de réponse de mon SIE qui habituellement est très réactif pour répondre à mes emails.

Donc pour l'instant aucune menace de pénalités ni retour sur la décla au format papier.

Je vous encourage à déclarer au format papier (ou pdf) tant qu'il n'existe pas un formulaire EFI ou une solution EDI gratuite.

Toujours bon pour toi ? Moi j'ai déposé la semaine dernière et pour le moment pas de nouvelles...

Vous avez reçu la version papier par courrier vous ?

EURLalala a écrit : Vous avez reçu la version papier par courrier vous ?

Non pas moi.

J'ai payé un EDI mais ca m'a bouffé 1 demi journée pour me familiariser avec les outils du prestataire.

ça n'a duré que 10 mn pour les personnes qui sont déjà passées par mon intermédiaire l'année dernière.

sam75 a écrit : ça n'a duré que 10 mn pour les personnes qui sont déjà passées par mon intermédiaire l'année dernière.

Je préfère rester dans la légalité.

@Ger04, non pas de nouvelles donc bonne nouvelle comme on dit. Habituellement mon SIE répond en 48h et souvent correctement. De toute façon, ils ne peuvent pas répondre que la mise en place d'un formulaire EFI est trop complexe pour eux (comme indiqué par nos députés!) ni que les nouvelles règles sont liées au lobbying de certains groupes. Donc ils n'ont rien à répondre.

Ceux qui ont déposé papier, vous nous tiendrez au courant des complications ultérieures : contrôles fiscaux éventuels pour mettre le nez dans la compta, etc...

Personnellement c'est ce qui m'a freiné mais je suis d'accord que la situation actuelle est anormale voire scandaleuse.

Ger04 a écrit : Toujours bon pour toi ? Moi j'ai déposé la semaine dernière et pour le moment pas de nouvelles...

Rien d'inquiétant : l'année dernière j'avais déposé la déclaration papier le 25/04. Elle n'est apparu sur mon compte fiscal qu'au mois de juillet, mais avec la bonne date de dépôt du 25/04.

Cette année je l'ai déposée le 18/04. J'ai été voir les impots avant-hier et j'en ai profité pour demander s'ils allaient bien la traiter. Ils m'ont dit que ça risquait de prendre un peu de temps parce qu'ils ont beaucoup de réclamations à traiter avec les déclarations EDI : visiblement il y a eu beaucoup de ratées avec les déclarations faites auprès de nouveaux prestataires (de nombreux sites qui ont fleuri dans l'urgence pour profiter de la poule aux oeufs d'or).
Ils m'ont dit également qu'ils avaient reçu beaucoup moins de déclarations papier que l'an passé.
J'ai appris également que le fait de remettre sa liasse fiscale sur papier entraînait une amende de 0,2% du montant de l'IS et que l'année dernière ils n'avaient rien fait payer à personne.

Pour ce qui est des "complications" ou des contrôles fiscaux, je pense que cela repose le plus souvent sur de la délation et/ou des statistiques sur vos données comptables qui apparaissent hors normes sur vos déclarations.
Bien qu'ayant eu des explications très accrochées avec mon ancien SIE sur un problème de calcul d'IS (et ils se trompaient...), il n'y a pas eu de contrôle ou de complications pour autant.
Il ne faut pas avoir peur de dire ce que l'on pense surtout quand la simplification des procédures fiscales se traduit par des complications et des coûts supplémentaires pour les TPE.

Je préfère rester dans la légalité.[/quote]



C'est complètement légal avec facture

En ce qui me concerne j'avais compris qu'il y en aurait un EFI mais date limite dépassée pour le papier. Le SIE a été plus qu'aimable et m'a invité à faire un dépot papier.

Si c'est juste une amende je continuerai à faire mes déclarations papiers tant que l'amende de 0.2% ne sera pas égale à 200€ ➡️ j'ai de la marge 😃

Vous pouvez toujours télétransmettre votre bilan et ne régler 40€ qu'après avoir reçu un accusé de réception de votre centre des impôts.
http://www.francecompta.fr/

Bonjour,

Nous avons déterminé SAM75 que votre activité était a priori légale et commerciale, soit.

À ce titre, ne pensez vous pas qu'en intervenant dans ce fil pour faire de la pub vous ne respectez pas la netiquette au même titre que le commercial d'une des autres sociétés citées qui viendrait ici ?

Bonjour hmg,
Ne pensez-vous pas que la majorité des gens qui interviennent en se passant des tuyaux font indirectement de la pub ?
j'offre un service que vous n’êtes pas obligé de prendre, l’ensemble des personnes m’ont remercié et soulagé d'avoir trouvé une solution.
Je suis loin de faire des profits, je souhaiterais en faire.
Je pense plutôt rendre service.

Bien cordialement.