L'extrait Kbis concerne uniquement les entreprises ayant une activité commerciale.
Vous avez jusqu'au 30 septembre (déclaration mensuelle) / 31 octobre (déclaration trimestrielle) pour effectuer votre première déclaration de chiffre d'affaire,
L'autre explication possible, c'est que vous avez dépassé les seuils en 2022(prorata), puis en 2023, ainsi cette année (2024) vous n'êtes plus en régime micro !
En complément de la réponse de @DevAndOps, si tu travailles uniquement avec des clients professionnels, cela peut être intéressant d'opter pour la TVA dès le démarrage.
S’il n’est pas possible de passer en direct chez ce client (ce qui est l’idéal), dans ce cas il faut demander à votre interlocuteur de voir avec leur service achat pour vous fournir la liste de toutes les ESN référencées.
Ensuite, il suffit de contacter les commerciaux de ces ESN et de les mettre en concurrence (comme vous êtes apporteur d’affaire, vous serez probablement en position de force pour négocier la marge et les termes du contrat !)
alxg a écrit :
- Mon TJ et mon taux d'activité me feront dépasser le CA plafond de la micro-entreprise.
Confirmez-vous que je peux néanmoins choisir et garder ce régime fiscal jusqu'à fin 2023 max. si le dépassement se confirme ? (Je lis parfois que c'est impossible d'être en ME dès le départ dans ces conditions et parfois que le dépassement doit avoir lieu pendant deux ans consécutifs)
=> Oui, ainsi étant donné que vous avez déjà un client, validez bien avec lui qu’il accepte la micro-entreprise avant même de la créer (certain clients / ESN n’acceptent pas de travailler avec des indépendant ayant opter pour la forme juridique : EI micro-entreprise)
- J'aimerais opter dès le départ pour l'option de soumission à la TVA puisque je serai également obligé d'y passer (mon CA dépassant le plafond avant la fin de l'année). Si je comprends bien, je dois passer au regime réel de TVA. En parcourant les formulaires en ligne de création d'EI en ME (INPI, URSSAF), je ne trouve jamais l'option de soumission à la TVA. Comment faire ? Qui contacter ?
=> Oui , Vous pouvez réaliser la demande directement à partir de votre espace impôt professionnel :
> messagerie > Ecrire > TVA et taxes annexes > je formule une option
- Si je passe au régime réel de TVA, quelles sont alors mes obligations exactes en terme de comptabilité et démarches administratives ? Est-il toujours raisonnable de gérer cela seul sachant que mon niveau en comptabilité est aujourd'hui à "a des notions". 🙂 A noter que cela ne me dérange par contre pas d'apprendre !
=> Je vous recommande d’opter dans un premier temps pour le régime réel simplifié (option par défaut) et non pas pour le régime réel normal
En termes de comptabilité / démarches, il n’est pas nécessaire de prendre un comptable (même en optant pour la TVA) :
- obligations / comptabilité micro-entreprise :
Déclaration / Paiement URSSAF, 2042-C PRO, CFE, Facturation client, compte bancaire dédié, livre de recette,...
+
- obligation en cas d'option pour le régime réel simplifié :
Deux acomptes + déclaration annuelle CA12 + écriture comptable TVA (v[color=#2980b9]ous trouverez dans le post suivant et dans d'autres posts du forum, des informations intéressantes) :
Fermer puis re-ouvrir une micro-entreprise dans la foulée une mauvaise idée !
Dans votre situation, autant faire l’inscription à pôle emploi le 1er juin et expliquer au conseiller pôle emploi lors du 1er rdv votre projet de création d’entreprise.
En réponse à :
J'avais vu que j'avais le droit a l'ACRE, mais comment je compte depasser le seuil des revenus, je m'avait dit qu'il vaut pas la peine
En bénéficiant de l’ACRE, vous aurez un taux réduit pour 61400 € !
Il n’est pas nécessaire de demander à votre employeur de vous payer vos congés, vous les aurez de toute façon dans votre solde tout compte.
La 1ere étape, est l’inscription à pôle emploi, à réaliser dès le 1er jour suivant la fin du contrat de travail (dans votre cas le 1er juin).
Pour la création de la SASU, il est préférable d’attendre le 1er entretien avec le conseillé pôle emploi (pour basculer en catégorie E) ou à minima un jour après l’inscription à pôle emploi.
Sauf erreur de ma part, il n'est pas possible de prendre un rdv avec un conseiller pôle emploi avant d'être inscrit à pôle emploi.
Ainsi, pour l'inscription à pôle emploi, il faut attendre le 1er jour suivant la rupture du contrat de travail (dans votre cas le 1 avril)
Pour la création de l'entreprise, il est vivement recommandé de la créer après l'inscription à pôle emploi ( de préférence attendre le 1er rdv avec un conseillé pôle emploi (pour basculer en catégorie E) ou à minima un jour après l'inscription à pôle emploi)
Concernant la date de début de votre nouvelle société, à priori vous pouvez travailler/facturer avec une société en cours d'immatriculation
Comme vous restez sur la même mission, n'oubliez pas de vérifier l'absence de toute clause de non-concurrence !
Une remarque concernant le plafond indiqué, 41,136€, => il s’agit du revenu d'activité et non pas du CA :
- pour les activités libérales : 62 327 € de CA annuel (41 136 € X 100/66)
L'ACRE fonctionne par trimestre, ainsi vous allez bénéficier d'un taux de cotisation minoré jusqu’à la fin du 3eme trimestre civil qui suit celui de votre début d'activité.
Dans votre cas, création en septembre 2021, donc fin d'ACRE 30 juin 2022 (sous condition)
Sinon vous trouverez d’autres explications intéressantes dans lien suivant :
Si on dépasse le montant 15000€ de TVA en 2022, on doit obligatoirement basculer en régime réel normal en 2023
Pour 2022, normalement il y a une tolérance pour la 1ere année (n'hésitez pas à confirmer ce point avec votre SIE), ainsi vous avez le choix entre :
- régime réel simplifié (appliqué de plein droit)
- régime réel normal
Sinon pour le choix entre les deux régimes, comme l'a indiqué @minhnim vous aurez plus de contraintes/obligation si vous optez pour le régime normal !
Concernant le mandat SEPA B2B, il sera nécessaire pour le paiement des impôts autoliquidés (TVA, impôt sur les sociétés, CVAE, ...).
Lors de l'étape d'activation de votre compte impôt PRO (suite à la réception du mot de passe), vous aurez besoin d'indiquer les coordonnées du compte bancaire associé à votre activité(IBAN+BIC).
Pour le choix de votre prochaine banque, prenez en considération les frais cachés (commission de mouvement, ...)
@ato,
si vous travaillez uniquement avec des clients professionnels, il serait peut-être plus intéressant de collecter la TVA dès le 1er janvier 2022, ainsi dans ce cas il faut opter pour un régime de TVA avant le 31/12/2021, en effet dans l'un de vos messages vous indiquez vouloir démarrer à plein temps début 2022 (vous pouvez confirmer ce point avec votre SIE).
Vous aurez également la possibilité de déduire la TVA sur certains achats professionnels.
Concernant les démarches, il faut compter un délai minimum de 15 jours entre la création et l'activation du compte PRO (vous allez recevoir un mot de passe par voie postale afin d'activer votre compte ) https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-simplifie
A vérifier que le compte bancaire dédié à votre activité accepte bien les mandats de prelevement SEPA B2B
L'idéal est de trouver une mission avant de démissionner ou pendant votre préavis, en effet quand on a un préavis de 3 mois (non négociable) il n'est pas évident de trouver une nouvelle opportunité sauf si le client est vraiment intéressé par votre profil et prêt à attendre .
Même si le métier de l'informatique est porteur et l'activité a l'air de bien reprendre ces derniers mois, vous pouvez sécuriser votre démarrage en Freelance en bénéficiant des (ARE | ARCE), ainsi vous pouvez négocier une rupture conventionnelle avec votre SSII au lieu de démissionner, ou essayer avec le dispositif "démission reconversion" ( https://demission-reconversion.gouv.fr) , ...
En réponse à : "dans ce cas je risque de rester sans boulot pendant une période indéterminé " :
Ce risque existe et existera toujours, si on souhaite devenir Freelance c'est d'accepter ce risque.
Exemple :
Supposons que vous trouvez/entamez une nouvelle mission en tant que Freelance juste à la fin de votre contrat de travail actuel, rien ne prouve que cette mission ne prendra pas fin dans moins d'un 1 mois, 3 mois ... et donc vous serez à nouveau à la recherche d'une nouvelle mission.
Ainsi, il faut être conscient et préparé à ce genre de situation.
Concernant la clause de non-concurrence, normalement la limite de "un an" , il s'agit de "un an" après la fin/rupture de votre contrat de travail, à vérifier ce point au niveau de votre contrat.
Ainsi, si cette clause existe bien, cela signifie que vous n'avez pas le droit de faire de la concurrence à votre SSII, bien sûr à condition que la clause soit valable et respecte certains critères (zone géographique, ...)
Généralement les SSII renoncent au bénéfice et l'application de la clause de non-concurrence à la fin du contrat afin de ne pas payer l'indemnité prévue.
Concernant la clause liée à la concurrence déloyale, en résumé, en cas de rupture de votre contrat de travail, vous n'avez pas le droit de recruter et/ou de contacter les salariés/collaborateurs de votre SSII actuelle d'une manière directe ou indirecte.
A savoir également, que dans le contrat commercial entre votre SSII et votre Client, existe probablement une clause qui empêche votre client de collaborer avec vous.
L'autre possibilité est de passer Freelance avec votre SSII actuelle avec le même client, mais dans ce cas cela peut être considéré comme du salariat déguisé si vous optez par exemple pour le statut EI (micro-entrepreneur) (risque de requalification en contrat de travail s’il s’avère que le micro-entrepreneur a pour client unique son ancien employeur)
J'ai été exactement dans la même situation que vous, mais finalement j'ai choisi de commencer ma carrière Freelance au sein d'un autre Client, ainsi selon mon retour d'expérience si on souhaite vraiment devenir Freelance, il faut prendre et accepter le risque, et de ne pas dépendre d'un client ou d'une mission !
Enfin, comme dit @Freelance91, tout est négociable.
Dans le cas où vous avez opter pour la TVA dès la création ou dans le cas où vous avez dépassé le plafond de la TVA, vous aurez la possibilité de récupérer la TVA sur certaines dépenses professionnelles, ainsi le mieux est de réaliser ces dépenses/achats via votre compte bancaire dédié à votre activité.
Les experts comptables ne recommandent pas forcément ce statut, car dans la majorité des cas en optant pour la ME, vous n'aurez pas besoin de leurs services !, ainsi selon mon retour d'expérience, c'est à vous de voir si ce statut est le mieux adapté ou pas à votre situation (vous pouvez bien sûr consulter d'autres experts comptables).
Ainsi, légalement, on a le droit de dépasser le seuil deux années consécutives avant de sortir de ce régime (sans amende) ( bien sûr il faut bien déclarer et payer les impôts, charges, taxes, ...)
Concernant le 2eme point, et sauf erreur de ma part, vous avez le droit de dépasser le plafond deux années consécutives, ainsi vous n'êtes pas obligé de passer en portage salairal.
Bon courage
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