Autres points à surveiller:
- conditions de résiliation du contrat (délai, préavis)
- renouvellement: tacite ou par avenant
Pour le tarif, vérifier les prix du marché sur le site. A priori essaie de le relever au 2ème contrat (ou avant si le premier est long). Je ne parle pas de l'augmentation annuelle, qui se base parfois sur l'indice syntec.
Calimero a écrit : En SARL, la répartition des dividendes est proportionnelle au nombre de pars détenues.
Caliméro:
la répartition des dividendes peut ne pas être proportionnelle au nombre de parts détenues.
Seuls les pactes léonins sont interdits (priver un associé de tout bénéfice ou attribuer tous les bénéfices à un associé). Exemple : 3 associés (50%, 25%, 25%) peuvent décider de partager les bénéfices en trois parts égales.
Par contre, les décisions restent basées sur 1 part=1 voix.
Lorsque l'identité du/des gérants ne figure pas dans les statuts, une nomination est annexée à ces statuts.
Un modèle:
3w.apce.com/cid6054/modele-de-nomination-du-gerant-d-eurl.html?pid=223
Par défaut l'EURL est imposée à l'IR sauf option manifestée pour l'IS.
Personellement je ne vois pas trop l'intérêt d'une EURL IR sachant qu'une EI IR est plus simple à gérer (obligations comptables plus légères).
Pour l'impot: si tu es IR tous tes bénéfices sont considérés comme revenu. La question de ne pas se verser de salaire n'a pas de sens dans ce cas.
Pour le cas IS l'impot peut être estimé avec la feuille de calcul IS de o2eurl (3w.odeheurles.com/2008/07/calculs-detailles-eurl-optimisation/).
Pour les locataires, le CFE demande les pièces suivantes:
PIECES RELATIVES AU LOCAL OU AU FONDS DE COMMERCE
Copie du contrat de location ou copie de quittance de loyer ou EDF
copie de notification au bailleur ou syndic de copropriété ou attestation de domiciliation du siège de la société délivrée par le propriétaire au nom de la société..
Comme votre nom ne figure pas sur le contrat de location ou les quittances de loyer, j'imagine qu'il faudra une lettre du locataire certifiant que vous habitez bien dans le logement identifié. Votre CFE devrait pouvoir vous confirmer.
Pour la mise à disposition du matériel, un particulier ne peut pas facturer...Si vous y tenez vraiment, revendez votre ordinateur et faites en racheter un par votre EURL.
Vous pouvez:
- en tant que gérant égalitaire: toucher une rémunération au titre de votre mandat social ("assimilé salarié")
- en tant que gérant égalitaire: toucher une rémunération pour d'autres fonctions que le mandat social (via un contrat de travail)
- en tant qu'associé: toucher des dividendes (périodicité annuelle)
Plus d'infos:
3w.apce.com/pid813/statut-du-gerant-de-sarl.html?C=173
Pour les ASSEDIC, je ne sais pas. Le plus simple est de les appeller parce que sur place il conseillent... de les appeller.
Pour les dossiers d'un point de vue pratique, le plus simple est d'ouvrir une demande de création d'entreprise avec demande d'ACCRE. Cela peut se faire par le site CFEnet du CFE.
Le site permet de préparer les deux dossiers en ligne. Il ne reste plus qu'à imprimer et à envoyer au CFE.
zoran a écrit :
... il aurait mieux fallu que je me verse une rémunération jusqu'en septembre 2008 ?
C'est peu probable. L'exonération ACCRE ne représente que 2000 ou 3000 euros sur l'année. Le maintien des allocations permet de gagner sensiblement plus. Cela dépend des cas, mais j'imagine que vous avez fait le bon choix.
En 2011 votre classe de cotisation sera déterminée sur les revenus de 2009. Le forfait de la 2ème année ne sert qu'à établir la cotisation de 2009 en étant un revenu fictif pour l'année 2007.
Par ailleurs, à partir de la 2ème année (2009 pour vous), vous pourrez peut-être demander une réduction de 25, 50, 75 ou 100%, si vos revenus de l'année précédente le permettent.
1) Le régime de retraite de base ou "assurance vieillesse". (avec 2 tranches, une à 8,6%,l'autre à 1,6%.). Le régimes est identiques pour toutes les professions libérales, même hors CIPAV.
2) Le régime de retraite complémentaire, basé sur 6 classes de cotisation. La cotisation dépend des revenus, avec la possiblité de choisir la classe supérieure.
3) Le régime de l'invalidité décès.
Les 3 sont obligatoires. Certaines exonérations ou réductions sont possibles.
Dans le cas où l'ACCRE ne s'applique pas à vous (a priori réservés au demandeurs d'emploi - sauf peut-être exception), vous pouvez bénéficier d'aides comparables en tant que salariée grâce aux lois "Dutreil" .(w3.journaldunet.com/management/dossiers/040225creation/dutreil.shtml).
Hé hé, je suis passé à la poste.. pardon la banque postale.
Ils m'ont expliqué que suite au déménagement du service d'Orléans vers Paris, ils accusaient un retard de 3 semaines...
Mais le contact est bien passé avec le banquier!
Calimero a écrit :
Me semblait qu'un compte courant d'associé ne pouvait être débiteur (convention interdite) ?
C'est vrai, mais dans l'exemple donné, il ne s'agit pas de "taper" dans un compte d'associé, mais de celui de la société.
Naturellement, si le compte d'associé est créditeur cet associé peut prélever autant qu'il veut dans la limite de ce que y a apporté.
Enfin, telle est ma compréhension du sujet.
L'intérêt d'avoir un capital variable est d'économiser des frais (quelques centaines d'euros) et du temps (formalités de mise à jour des status, publicité).
Les investissements réduisant l'IR n'ont pas de rapport avec le fait que la société soit à capital fixe ou variable.
La taxe professionnelle est-elle due par une SARL / EURL qui n'a pas de salarié ?
J'ai des infos contradictoires sur ce sujet... Si qqn peut éclairer ma lanterne, avec si possible un lien vers un texte plus ou moins officiel.
Merci et bonne soirée.
A noter: certains professionnels affiliés à l'Agessa ont obligation de cotiser à l'IRCEC pour leur retraite complémentaire.
Pour savoir si vous êtes concernée (cela depend de la profession et des revenus)
ww.ircec-berri.org/ircec/contenus/guideircec2008.pdf
olivier.l a écrit :
J'en conclurai donc que sur les années "oubliées" , les cotisations pour retraite complémentaire et invalidité décès seraient calées sur la classe de revenus la plus faible (classe 1 pour retraite complémentaire et classe A pour invalidité décès).
La classe du régime d'invalidité décès est au choix du cotisant. Donc la cotisation en classe A est possible. Pour la retraite complémentaire je ne sais pas, mais je ne vois pas pourquoi la cotisation due serait appelée en classe 1.
Au cours d'une année N donnée, par exemple 2008, on paye, pour certaines cotisations:
1) une provision (sachant que la cotisation définitive de 2008 n'est pas encore connue). On peut considérer que c'est une avance. Elle est calculée sur la base des revenus de l'année 2006. Si les revenus sont exactement les mêmes en 2006 et 2008, il n'y aura rien d'autre à payer en 2010, pour solder la cotisation définitive de l'année 2008.
2) la régularisation de l'année N-2. Pour la connaitre, il faut calculer la cotisation totale de N-2 (avec les revenus N-2 et le barème N-2). Ensuite, on retire ce qui a déjà été payé en N-2.
Note, il s'agit de N-2 ou N-1 selon les cotisations, si je me souviens bien.
Note 2: Pour les 2 premières années, les revenus de référence sont des valeurs forfaitaires.
Les créations sont belles.
Par contre la page d'accueil ne passe pas bien dans IE (version 6). Dommage pour un créateur de sites.
orthographe: "j’ai acquis des compétences ".
Bon courage pour votre activité.
Le système d'exploitation peut aussi être facturé séparément.
Même si cela ne fait pas passer le PC sous les 500 euros HT, la partie système d'exploitation peut, elle, être amortie sur 1 an.
source: 3w.i-med.fr/spip.php?article99
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